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Section 4 : Les dommages de travaux publics - Coggle Diagram
Section 4 : Les dommages de travaux publics
Il est question de la resp de l’admin. Les caractéristiques des dommages
Relèvent du contentieux administratif même si l’entrepreneur est une personne privée mais il contracte avec une personne publique -> agit au compte et au nom de l’admin
Pas de responsabilité pour faute : on ne recherche pas la faute mais le lien entre les TP et les dommages
Il y a des considérations d’équité -> indemnité (on ne veut pas que les intérêts privés soient sacrifiés en contentieux admin). L’admin reçoit des requêtes et objectivement elle va considérer s’il faut ou non verser l’indemnité
I- La nature des dommage de TP
A- Les dommages causés aux personnes physiques
Aujourd'hui on distingue selon la qualité de la personne physique (usager, tiers, ...)
Dans l'ancien droit, pas de distinction. Les requêtes
Emanent au mieux des victimes mais peuvent émaner de la famille de la victime décédée à cause des travaux
Dans les requêtes : le préjudice subi, le coût des soins, le sort de la famille, la reconversion, une demande d'indemnité
Lorsque l’admin reçoit une telle requête, elle va faire une instruction pour établir le préjudice et pour mettre en lumière le lien de causalité. Si le lien de causalité est établi -> versement de l'indemnité
B- Les dommages causés aux biens immobiliers
Il faut adresser une requête à l’admin en mettant l’accent sur l’importance des dommages causés aux biens. L’admin pose des conditions :
Il faut que les dommages soient anormaux et extraordinaires
Un préjudice matériel et permanent (ex: le bruit d'un chantier = pas matériel et pas permanent)
Un préjudice direct et certain
Lorsque les vérifications ont été faites, des experts vont être commis sur les lieux (des entrepreneurs de bâtiment qui ne sont pas liés à l’adjudicateur -> ce ne sont pas des experts professionnels mais des entrepreneurs de bâtiment)
Vont constater l'ampleur des dégats
Vont observer le lien de causalité
Une fois que le lien de cause à effet est établi, indemnisation (on ne cherche pas la faute)
II- La charge de l’indemnité
Des pistes de réflexion
A la charge de l'entrepreneur, de l'administration ou les deux in solidium
Pas de jp clairement fixée sur le sujet -> des hésitations.
A priori, l’admin est tenue d’indemniser car elle est toujours destinataire des requêtes (responsabilité de l’admin
Il y a un soucis lorsqu’il y a une clause exorbitante dans les devis qui met à la charge de l’entrepreneur les dommages qui surviendraient
La répartition de la charge de l’indemnité
Lorsqu’il faut verser une indemnité en argent pour les dommages aux personnes physiques -> à la charge de l’administration
Lorsque l’indemnisation se fait en nature -> à la charge de l’entrepreneur
Les causes d'exonération (pour l'admin et l'entrepreneur): faute de la victime et vétusté des immeubles
En pratique, même s’il y a faute de la victime, les familles ne sont pas laissées en reste