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Les mesures et dispositifs de la politique en faveur des personnes âgées -…
Les mesures et dispositifs de la politique en faveur des personnes âgées
Les politiques
Loi du 20 juillet 2001 relative à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) entraîne la substitution du terme de dépendance par celui d’autonomie
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Les politiques s'organisent autour des "personnes âgées" et des "personnes en situation de handicap"
Loi du 30 juin 2004 portant création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
Loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015
Revalorisation de l’APA à domicile, création d’un droit au répit pour les aidants
Entrée en vigueur le 1er janvier 2016
Anticipe les conséquences du vieillissement sur la société et est financée, donc pérenne.
Depuis 2015, des lois « grand âge » ou « handicap » sont en réflexion.
Les prestations en faveur des personnes âgées
L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie.
Deux APA différentes
l’APA à domicile
l’APA en établissement
Versée par le Conseil départemental
Finance deux types de dépenses
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) en établissement
Aide qui peut être versée par le conseil départemental aux personnes ayant plus de 65 ans et des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement en établissement
Pour bénéficier de l'ASH il faut avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
Le fonds de solidarité vieillesse (FSV)
A pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif
Finance deux types de dépenses:
la prise en charge des prestations ( allocations du minimum vieillesse, des majorations de pensions pour enfants et conjoint, une partie du minimum contributif)
la prise en charge, sur des bases forfaitaires, de cotisations de retraite, au titre de la validation gratuite des périodes non travaillées (en cas de chômage, dans le cadre des stages de formation professionnelle pour les personnes au chômage, durant les périodes d'apprentissage.
Hausse des dépenses du FSV entre 2008 et 2011
4 types de ressources pour mener à bien les missions du FSV
La contribution sociale généralisée (CSG) et des contributions sociales diverses
impôts et taxes affectés
Sommes transférées par la Cnaf au titre de la prise en charge du financement de la majoration de pension pour enfants
Des produits divers
Depuis 2016, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a changé le financement du Fonds de solidarité vieillesse, orientant vers les prélèvements sociaux de placement et de patrimoine, et les revenus de remplacement.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Destinée aux personnes retraitées, âgées de 65 ans ou plus avec des revenus inférieurs à 961€ par mois qui vivent seules et 1492€ par mois pour les couples.
Montant revalorisé chaque année au 1er janvier
(hausse de 4% en 2023)
Allocation non attribuée automatiquement, mais qui doit être demandée à la caisse de retraite. (demande qui doit être évaluée) une autre évaluation est faite sur les douze derniers mois pour les personnes dépassant le plafond.
La moitié des personnes âgées vivant seules avec des revenus inférieurs à 961€ par mois n'ont pas recours à l’Aspa, alors qu'elles y ont droit.
Les différentes formes d'hebergement
Maintien compliqué des personnes âgées à leur domicile du à une perte d'autonomie
Une prise en charge en milieu spécialisé a donc lieu (ex: EHPAD ou USLD)
Beaucoup de difficultés d’accès à ce mode d’hébergement malgré l'APA du aux longues listes d'attentes et aux tarifs
Deux formes d'’hébergement en établissement
temporaire ou permanent
Différents types de structures d'hébergement
Les résidences services seniors et les résidences autonomie
Plus adaptées à la santé des personnes âgées, renforcent le liens sociaux et leur autonomie
Les EHPAD, des structures médicalisées
Destinée aux PA en perte d'autonomie et ayant des problèmes de santé.
La réforme des services à domicile
En 2021, le système de protection sociale français consacre 80,4 milliards d'euros pour la prise en charge de la perte d'autonomie, pour les personnes âgées dépendantes et les personnes en situation de handicap
La Sécurité sociale se charge de la branche autonomie
Se réalise depuis un système de gouvernance à trois têtes
Sécurité sociale
L'état
les conseils départementaux
L'accompagnement à domicile devient de plus plus fréquent