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Section 1 : Un difficile équilibre, les lois sur l’expropriation sous la…
Section 1 : Un difficile équilibre, les lois sur l’expropriation sous la monarchie de Juillet
La monarchie de Juillet : 1830-1848.
Intervient après la restauration : règnes de Louis 18 et Charles 10 -> il voulait rétablir une monarchie absolue -> 3 glorieuses
3 glorieuses du 27 au 29 juillet 1830 -> exile de Charles 10 et avènement de Louis-Philippe
Sous le règne de LP -> 3 réformes (1831,1833,1841) -> pour remédier aux lenteurs de la procédure, pour réduire les indemnités ruineuses
I- Une exigence administrative de rapidité
Loi du 30 mars 1831 et la procédure d’expro d’urgence -> concerne les travaux aux fortifications. Il y a un impératif de sécurité nationale -> il faut éviter les lenteurs de la procédure.
Cette loi prévoit une procédure dans un délai d’un mois en respectant la phase admin et la phase judiciaire
Phase admin : s'ouvre par une ordonnance royale à l’image des arrêts du Conseil -> déclare l’urgence, l’UP, entérine l’enquête parcellaire qui a été faite en amont (3 en 1)
Phase judiciaire (le procureur)
Il ne contrôle pas les formalités préalables mais il requiert du JJ qu’il ordonne l’expro
L’indemnité doit être fixé dans les 10 jours du jugement d’expropriation: un juge commissaire et un expert commis d’office vont déterminer l’indemnité sur le terrain. La procédure est contradictoire donc les particuliers vont pouvoir envoyer leur expert.
Le procès-verbal va permettre de fixer une indemnité provisionnelle et approximative (il peut y avoir des désaccords mais le but est d’aller vite).
Le préfet peut entrer en possession des lieux
Le paiement de l’indemnité se fait dans les 3 mois
Une fois que tout a eu lieu, le JJ va fixer l’indemnité définitive
Tout va très vite. Cependant, ne concerne que les travaux aux fortifications.
La loi est bien reçue parce que sa rapidité est une réponse à la lenteur de la procédure de 1810 et les droits des propriétaires ne sont pas bafoués : il y a UP, contradictoire, les recours sont possibles pour l’indemnité définitive.
En novembre 1831 un projet est déposé pour appliquer cette procédure d’urgence aux travaux à caractère civil (plus seulement à caractère militaire
Les arguments : trop de lenteur, indemnité ruineuse, salubrité -> il faut exproprier massivement pour aérer la ville
Un projet est déposé le 12 décembre 1832 (a pris du temps à cause du choléra) et sera voté le 7 juillet 1833
II- Une exigence de maîtrise de l’indemnité d’expro : la loi du 7 JUILLET 1833
La loi abroge la loi de mars 1810 -> c'est une loi minutieuse (prévoit les délais, les attributions de chacun, ...)
Elle prévoit toujours 2 phases. La nouveauté : la remise en cause du JJ -> ce n'est plus le JJ qui fixe l'indemnité mais c'est le jury d'expropriation
A- Une continuité : les phases admin et judiciaires
La phase admin : le chef d'État est le seul titulaire du droit d'exproprier
Adopte une ordonnance pour les petites opérations dans les villes (ponts, …)
Sur le terrain, la procédure est sous l’autorité du préfet. Le préfet va pouvoir être investi de la responsabilité de diligenter des enquêtes d’UP (enquête commodo, incommodo, …)
Adopte une loi lorsqu’il s’agit d’une politique de grands travaux (voies de communications terrestres, fluviales, ferroviaires, …)
Les propriétaires peuvent faire des représentations et se déplacer en mairie. En mairie, ils peuvent faire valoir leurs intérêts, leurs plaintes, …
Après il y a un cadre particulier :
Une commission présidée par le sous-préfet est constituée. Cette commission est à la disposition des propriétaires pendant 1 mois pour les représentations orales
L’ensemble fait l’objet d’un procès-verbal qui est sanctionné par un arrêté préfectoral qui va entériner le nom des propriétaires.
Puis offre amiable, négociations amiables
Arrêté de cessibilité qui clôt la phase admin
Le tout fait 2 mois environ
Phase judiciaire
Réquisition du procureur -> 3 jours pour être saisi
Jugement qui vaut transfert de propriété
Il désigne les propriétaires
Il transfert la propriété
Nomination d’un magistrat directeur -> va intervenir avec le jury d’expropriation
B- Une nouveauté : la fixation de l’indemnité par un jury d’expropriation
1) Un espoir : l’institution du jury de l’expropriation
Les arguments
Le modèle anglais (le jury existe en Angleterre et fait des merveilles, la procédure d’expro ne dure que 5 à 6 mois. et il n’y a pas d’indemnité ruineuse)
Le civisme FR : le jury est composé de bourgeois industriels et des contribuables -> font le lien entre l’indemnité, la procédure, les travaux et les impôts -> ils vont tout faire pour ne pas avoir des indemnités trop élevées parce que sinon augmentation d'impôts
Ils sont tirés au sort sur la liste des électeurs : au départ 16 jurés à titre principal et 4 jurés supplémentaires -> l’affaire est ensuite appelée devant le tribunal -> les récusations sont possibles et il faut arriver à un jury d'expropriation de 12 personnes au + et de 9 au -
Ceux qui ne veulent pas siéger sans excuse valable auront une amende.
Force est de constater que c’est lent
Les jurés vont prêter serment et une fois qu’ils investis de leur charge -> ils vont fixer l’indemnité. Le magistrat directeur va permettre l’échange des arguments -> débat publics sous la présidence du magistrat directeur.
2) Une désillusion : l’incapacité de l’institution à modérer les indemnisations
Le jury a plusieurs moyens pour fixer l’indemnité :
Des actes écrits : acte de vente, les baux si l’immeuble est à usage locatif, ... -> le jury n'est pas tenu par une liste -> ils se basent sur tout ce qu'ils veulent -> ce qui domine le jury c'est l'intime conviction
Des auditions ; des propriétaires, des locataires, … toute personne pouvant éclairer le jury
Des déplacements sur les lieux : n’excluent pas le recours à des experts
Les expropriés sont centraux dans cette procédure : ils sont entendus durant les auditions, ils peuvent présenter des pièces écrites, disposent de recours, ...
La procédure prévoit l'indemnisation des propriétaires, des détenteurs de droits réels, des locataires, des créanciers, ...
On parle de « siècle d’or des expropriés ». Ce siècle d’or signe la ruine pour les finances publiques et pour l’administration.
Certains ont parlé de corruption : les membres du jury seraient corrompus. C’est recevable. On peut envisager :
La corruption passive : en faisant le lieu entre les indemnités, le prix du marché et leur propre propriété -> ils veulent faire augmenter la valeur de leurs terres
La corruption active : les jurés siègent dans le ressort du lieu dans lequel l’expropriation a lieu (les membres et l’exproprié sont dans le même village) et les membres du jury sont propriétaires. Comment se manifeste la corruption active -> les membres du jurés sont favorables aux expropriés
La décision n'est pas motivée (intime conviction)
Le juge est lié par la décision du jury
Le délibéré est libre -> se fait en dehors de la présence du magistrat directeur
DONC ENCORE DES INDEMNITES RUINEUSES
III- La loi du 3 mai 1841 « grande charte du droit de l’expropriation »
C’est une loi conjoncturelle. Elle est liée au lobby des chemins de fer et les compagnies des chemins de fer (des plaintes des concessionnaires de chemins de fer)
La procédure serait trop lente alors les voies de chemins de fer doivent avancer et les concessionnaires ne veulent pas supporter les indemnités ruineuses
La loi de 1841 abroge celle de 1833. Il y a toujours une phase admin et judiciaire.
Les changements
Pour mettre l'accent sur l'exigence de rapidité -> la loi prévoit un dispositif d'urgence qui permet l'envoi en possession AVANT le versement de l'indemnité (avant même que l'indemnité soit fixée définitivement)
MAIS les propriétaires ont quand même des garanties
Le dispositif d'urgence ne vaut que pour les propriétés non bâties
Il faut une ordonnance royale garante des droits des propriétaires. L’ordonnance royale déclare l’urgence qui suppose la procédure extraordinaire
o Les propriétaires vont être assignés devant le tribunal civil, seront informés de la procédure dont ils font l’objet.
Pour lutter contre la fixation d’indemnité ruineuse
La loi de 1841 met fin à l’intime conviction. Le jury va devoir prendre en compte les offres de l’admin. Le jury doit établir une voie moyenne entre les offres de l’admin et les réclamations des propriétaires (ex : l’admin veut 10 et les personnes privées veulent 20 -> voie moyenne : 15)
Cette loi est qualifiée de grande charte parce qu’elle établit un équilibre entre les intérêts de l’admin et les intérêts privés. Par ailleurs, elle reste en vigueur pendant en siècle -> ne sera abrogée qu’en 1935