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Section 3 : La phase libérale du droit de l’expropriation - Coggle Diagram
Section 3 : La phase libérale du droit de l’expropriation
C’est en réponse aux abus de 1807 que NB initie cette réforme. La nouveauté : 2 phases -> une phase administrative et une phase judiciaire. Le JJ est le garant de la propriété privée.
I- Les circonstances de la réforme libérale napoléonienne
NB reçoit 2 lettres du 10 et 11 août 1809 -> plaintes, abus, doléances des propriétaires expropriés
Une lettre du comte de Regnault, président de la section de l’Intérieur du CE
Lettre du comte Henri Cardin Jean Baptiste d’Aguesseau, sénateur
NB commence à être contesté en 1809 donc il va falloir prendre au sérieux l’OP. NB prend au sérieux l’OP et ces correspondances
Pour répondre aux critiques, il envisage de réformer la procédure d’expropriation (il veut s’allier les masses de granites)
NB est à Schönbrunn (Autriche) : il rédige un mémo dans lequel se trouve son projet de réforme
Il met les déviations de la pratique sur le compte des lacunes de la loi (loi de 1807) et sur le compte de l’incapacité des magistrats à protéger la propriété.
En réponse, il entend diminuer les attributions de l’administration pour mieux les définir. En réponse à l’incapacité des magistrats, il veut donner des pouvoirs à l’ordre judiciaire pour protéger la propriété.
ADMIN : il faut toujours constater l’UP, mener les enquêtes parcellaires
JJ: intervient pour transférer les biens et l’indemniser. NB dit qu’en matière de propriété (vente, testament, …) c’est toujours le JJ qui est compétent.
Aboutit à la LOI DU 8 MARS 1810
II- Le nouvel ordonnancement de la procédure d’expro
LOI DU 8 MARS 1810 RELATIVE A L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UP
C’est la 1re fois qu’on a les termes d’expro pour cause d’up + 1re fois qu’il y a un texte national, uniforme sur la procédure d’expro
A- La phase admin et la procédure d'expro
Le chef de l’État adopte un décret impérial pour déclarer l’UP et donc ordonner la mise en œuvre de la procédure (le seul à pouvoir déclarer l’UP)
Le préfet adopte un arrêté préfectoral pour désigner le périmètre concerné (enquête parcellaire). Il reçoit l’aide d’une commission
Une enquête parcellaire contradictoire devant le sous-préfet
Préfet faire une offre amiable
On ne continue pas la procédure s’il y a un accord sur le montant (si pas d’accord, on continue)
Si les propriétaires refusent -> arrêté de cessibilité qui clôt la phase administrative
B- La phase judiciaire de l'expropriation
Débat sur l'intervention du JJ
Pour
Aucune confusion possible
Maîtrise de la procédure donc il ne faut pas avoir peur du JJ
Une administration juge et partie
Contre
La procédure admin a fait ses preuves donc pourquoi faire intervenir le JJ
Un risque de procédure interminable étant donné que le JJ protège le droit de propriété -> risque de freiner la procédure alors qu’il faut aller vite
Immixtion du JJ dans l’ordre admin -> confusion des pouvoirs
Que se passe-t-il devant le JJ
2) Prononcé de l'expro -> jugement d'expro
Les effets du jugement
Transfert de la propriété (pas besoin d'autres formalités)
Permet l'envoi en possession. Il n’y a envoi en possession qu’après le versement de l’indemnité (l’indemnité est préalable à la dépossession)
Transfert de propriété = transfert juridique VS Envoi en possession = transfert physique
3) Fixation de l'indemnité (pour permettre l'envoi en possession)
ART 545 CC : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».
À part cela, la loi n’impose aucune règle : il faut fixer de la manière la plus juste qui soit et préalable à la dépossession.
Le JJ se fonde sur des pièces écrites : acte de vente initial (le prix de vente au jour où le propriétaire a acquis l’immeuble), les baux (si l’immeuble est à usage locatif), les impôts,
La loi prévoit des exceptions au caractère préalable :
En cas d’urgence -> mise en possession avant le versement de l’indemnité (ex : la guerre)
En cas de circonstances exceptionnelles mais la loi ne définit pas ce que sont des circonstances exceptionnelles. Comme la notion est flou, un délai est fixé -> le versement de l’indemnité est différé de 3 ans au maximum. Des intérêts de retard seront versés à l’appui de l’indemnité
1) Vérification des formalités préalables
Beaucoup d’opposition de la vérification des formalités préalables parce qu’il s’agit de vérifier si le préfet et le sous-préfet ont bien procédé à l’enquête d’UP et l’enquête parcellaire = donc vérifier dans l’ordre judiciaire dans l’ordre admin
Cependant, ce n’est pas le juge qui intervient mais le ministère public en la personne du procureur du tribunal civil -> défend l’intérêt public
Le procureur peut être saisi par les propriétaires concernés par la procédure. Le recours des propriétaires :
Contestation de l’utilité publique
Pas de négociation pendant la phase amiable
Lorsqu’il est saisi requête :
Le procureur transmet la requête au préfet qui doit répondre dans les 15 jours
Au terme des 15 jours, soit la procédure continue (le préfet s’est expliqué) soit on suspend la procédure (non-respect des formes de la loi)
Ce qui prévaut c’est le droit de propriété d’où on est dans une phase libérale -> on entend les propriétaires.
Cette loi protège les propriétaires. Le JJ est une vraie garantie. On a bien une réforme libérale. Jusqu’à aujourd’hui il y a une phase admin et judiciaire
MAIS il y a des mécontentements
Pas d’abrogation de la loi de 1807
Pour l’admin, le JJ accorde des indemnités trop importantes car trop favorables aux propriétaires. On dénonce aussi la lenteur de la procédure.
Des perversions parce que l’admin préfectorale, pour éviter la phase judiciaire, va gonfler les offres amiables -> aboutit à des offres ruineuses.
Des retards. Les travaux sont confiés à des concessionnaires. Les concessionnaires ne veulent plus se charger des travaux parce qu’ils craignent les procédures d’expro. Or, on est en pleine RI