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Section 2 : La phase autoritaire de l’expro - Coggle Diagram
Section 2 : La phase autoritaire de l’expro
C’est une loi du 16 SEPTEMBRE 1807 -> énormément de dispositions relatives à la cession de biens et aux biens, certains l'ont qualifié de Code des TP ou Code de l'expropriation
Nous apprenons que l’admin triomphe et corrélativement il y a des atteintes portées aux propriétaires notamment les propriétaires de marrais
I- Le triomphe de l’admin
On retrouve les étapes de l’ancien droit :
Décret du Chef d’État : c’est le seul titulaire du droit d’expropriation (MA c’est l’empereur qui ouvre par décret les opérations d’expropriation)
Le chef d’État va confier au préfet sur le terrain les différentes formalités à accomplir pour exproprier -> va pouvoir constater l'UP, va pouvoir faire des enquêtes (commode/incommodo, bilan avantage-inconvénients). Le préfet s’occupe de l’enquête parcellaire et de la fixation de l’indemnité
Les propriétaires font former un syndicat chargé de les représenter (représenter leurs intérêts quant à l’indemnité). C’est le syndicat qui nommera un/des expert(s)
Donc procédure contradictoire : un expert de chaque côté, en cas de désaccord, on fait appel à un tiers pour faire l'expertise
Puis, le préfet entérine le montant de l’indemnité
En cas de contentieux -> devant le conseil de préfecture -> le conseil de préfecture autour du préfet devra traiter du contentieux
C’est une véritable procédure administrative.
II- Les atteintes portées aux droits des propriétaires
Contrainte d’alignement
L’alignement c’est une procédure de délimitation par l’autorité admin du domaine public.
Lorsqu’une voie publique est créée dans ce nouveau paysage, il faut délimiter le domaine public (où il y a les voies publiques) et les propriétés privées -> procédure consistant à fixer une limite entre le domaine routier et les propriétés riveraines.
L’alignement date d’un édit du 16 DECEMBRE 1607 avec la création du grand voyer.
En 1807, certains devront avancer leurs maisons pour être aligner. Ils doivent payer le terrain sur lequel ils avancent.
D’autres doivent reculer si le terrain était nu devant leur habitation -> les immeubles qui doivent reculer sont frappés de servitudes reculement : les propriétaires ne peuvent plus entretenir leur habitation
Il faut que ces immeubles tombent en ruine pour être démolis -> vu que c’est en ruine, il n’y aura pas d’indemnisation.
Pour les propriétaires, l’alignement produit les mêmes effets que l’expro DONC ils veulent les mêmes garanties que dans la procédure d’expro : ils veulent une expertise et une indemnité juste et préalable -> c'est refusé
Réduction du droit d'indemnité
Le problème des plus plus-value -> tous ceux qui sont expropriés ont une plus value-immobilière donc il y aura une diminution de l'indemnité (ex: les marais sont désséchés -> nouveaux paysages)
Question de la charge de l'indemnité : l’État ne s’est pas chargé en personne du desséchement des marais -> a concédé les travaux
L’acte de concession est peu clair : on ne dit pas que le concessionnaire doit verser les indemnités
Le concessionnaire ne veut pas supporter les indemnités parce que ce n’est pas prévu explicitement dans l’acte VS État non plus ne veut pas supporter la charge des indemnités considérant que c’est de la responsabilité du concessionnaire
Absence d'une indemnité préalable
En 1807, le critère de la juste et préalable indemnité n’apparait pas dans l’acte de concession donc les propriétaires ne peuvent pas se fonder sur l’acte de concession.
Cependant c’est prévu par le CC donc les propriétaires vont s’appuyer sur le CC mais les concessionnaires estiment que ce n’est pas de leur responsabilité
Le CE est intervenu -> CE 21 DECEMBRE 1808 : le caractère préalable du versement de l’indemnité peut s’effacer en cas d’urgence
Il y a énormément de contentieux. Les petits propriétaires comme les grands notables (forment l’OP) se mobilisent
Or pour NB, les grands notables sont des masses de granites = des piliers du régime. Donc il entend les doléances, les plaintes, … il va devoir réformer la procédure dans un sens plus libérable