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Section 1 : L’expropriation dans le CC - Coggle Diagram
Section 1 : L’expropriation dans le CC
L’expropriation n’est pas traitée pour elle-même dans le CC (pas à titre principal) parce que c’est du droit admin
L’expropriation entre dans le CC parce qu’il est question de propriété et il est supposé de prendre des biens.
ART 544 ET 545 DU CC = les articles ne sont pas novateurs -> il y a reconnaissance du droit de propriété comme à la RF et une reconnaissance de la nécessité de l'autorité publique de prendre cette propriété comme c'est le cas depuis le MA
Il y a des critiques notamment pour l'article 545 -> les critiques viennent dénoncer l'intention de NB. d'abuser de l'expro
I- La consécration du droit d'expropriation
ART 544 CC : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue …
On retrouve l’image de la propriété (droit absolue, entier, sacré, inviolable) qu’il y avait durant la RF. NB s’est présenté comme le sauveur/continuateur de la RF
ART 544 : … pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et ou les règlements
On retrouve l’idée selon laquelle l’intérêt publique prévaut sur les intérêts privés. Le DP connait donc des limites : les limites inhérentes aux lois et aux règlements
ART 545 : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si c’est pour cause d’utilité publique moyennant une juste et préalable indemnité
II- Une rédaction contestée -> les termes contestées = "utilité publique" et absence de référence légale alors que durant la RF "légalement constaté"
A- Nécessité publique (RF) vs utilité publique
La DDHC prévoit les termes de nécessité publique = le caractère impérieux, l’urgence, les circonstances exceptionnelles -> permet de contraindre la procédure
"Utilité publique" = plus large et permet plus de cas d'ouverture de la procédure -> permet d'abuser de la procédure d'expro
Interprétation des termes
Une partie de la doctrine est contre le changement de vocabulaire (marque une rupture avec la RF, favorise une expo extensive et abusive)
Une partie de la doctrine est pour le changement
Dans les faits, pendant la RF la nécessité publique n’a jamais été entendue strictement. La nécessité publique n’a pas été prise au pieds de la lettre
Utilité publique plus adéquate. Depuis le MA, on met en avant l’utilité publique.
C’est l’intérêt publique qui demeure -> l’intérêt public motive la procédure (peu importe nécessité ou utilité -> c’est l’intérêt public qui domine)
B- La disparition d’un symbole de la RF : l’absence de garantie législative
Débat de la doctrine :
Pour certains il ne faut plus de loi, le législateur n’intervient plus en matière d’expro parce que le chef de l’État intervient en matière de décret ou d’ordonnance
Pour d’autres, la loi s’impose d’elle-même -> même si le texte ne le dit pas la loi existe. Tacitement les principes de 1789 s’appliquent
D’autres estiment qu’il n’y a pas de loi obligatoire mais parfois nécessité de recourir à la loi -> loi au cas par cas
Intervention du CE. Selon le CE
La loi est générale et impersonnelle alors que la procédure d’expropriation est spécifique et personnelle
La loi fut peu présente pendant la RF -> pas besoin de faire intervenir le corps législatif
La propriété est suffisamment garantie par le CC
NB a le plein appui du CE et c’est NB qui va pouvoir intervenir pleinement sur la matière.
2 lois de NB (lois de 1807 et 1810) = derrière ces lois il n'ya qu'une volonté de NB de dominer la matière