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Les magistrats et auxiliaires de justice - Coggle Diagram
Les magistrats et auxiliaires de justice
Magistrats professionnels
Magistrat du Siège
Juges chargés de dire le droit
2e instance
Cour de Cassation
1ère instance
Inamovibles
Magistrat du Parquet
Membres du Ministère public
Chargés de conduire l'action publique
Exercice de l'action pénale
Protection de l'enfance en danger
Défense de l'ordre public
Hiérarchisés et amovibles
Chaque juridiction civile et pénale dispose d'un parquet
CA : Parquet général
Représenté par un procureur général
Assisté d'avocats généraux (magistrats)
Cour de cassation
Procureur général
Secrétaire général
Premiers avocats généraux
Rôle : rendre des avis dans l'intérêt de la loi
Les avocats généraux ne sont pas subordonnés au procureur général
Accès à la magistrature
Diplôme
Moralité
Nationalité française
Recrutement
2e concours (réservé aux agents publics)
3e concours (réservé aux personnes du secteur privé, expérience de 8 ans)
1er concours (étudiants)
Concours complémentaire (7 ans d'activité pro dans le domaine juridique)
Recrutement sur dossier
Formation
ENM Bordeaux
Concours de sortie permet de choisir son affectation
JCP
Juge d'instruction
Juge non spécialisé
Juge des enfants
Juge de l'application des peines
Substitut du procureur de la république
Nomination
par décret du président de la république sur proposition du garde des Sceaux
Serment devant la CA
Avancement de carrière
Second grade
Premier grade
Hors hiérarchie
Exercice des fonctions de magistrat
Principe d'impartialité et neutralité
Article 6 Convention de sauvegarde des droit de l'Homme
Impartialité objective
Principe du contradictoire
S'abstenir de préjugés à l'égard des faits / des parties
Impartialité subjective
Incompatibilité avec une activité politique
Incompatibilité avec certaines professions
Incompatibilité avec une activité syndicale
Impossibilité de juger une affaire s'il y a un conflit d'intérêt
Pour l'éviter, les magistrats remettent une déclaration exhaustive dans les deux mois de leur entrée en fonction
Omission : 45.000€ d'amende et 3 ans d'emprisonnement
Procédures d'impartialité
Rrécusation
Plaideur prouve l'impartialité d'un juge et le fait remplacer
Renvoi
De la formation collégiale
Abstention
Juge se fait remplacer
Sanctions disciplinaire
Tout manquement aux obligations déontologiques constitue une faute disciplinaire
Violation d'une règle de procédure
Pour les magistrats du siège : compétence du conseil supérieur de la magistrature (CSM)
Procédure sous la présidence du 1er président de la cour de cassation
1 magistrat du Parquet
8 membres non magistrats
Assisté de 5 magistrats du siège
Pour les magistrats du parquet : compétence du Garde des Sceaux
Présidence du procureur général de la Cour de cassation
1 magistrat du siège
8 membres non magiistrats
Assisté de 5 magistrats du parquet
Types de sanctions
Retrait de certaines fonctions
Interdiction d'être nommé ou désigné
Déplacement d'office
Abaissement d'échelon
Blâme avec inscription au dossier
Exclusion temporaire
Mise à la retraite d'office
Révocation
Principe d'indépendance
Les auxiliaires de justice
Les avocats
Exercice de la profession
Missions
Monopole en matière d'assistance et représentation des parties
Représentation
Accomplir les actes de la procédure au nom du plaideur
Postulation
Respect de sa compétence territoriale (ressort de la CA devant laquelle sa résidence pro est établie)
Plaidoirie
Monopole devant les juridictions de droit commun
Assistance
Conseiller et plaider à l'audience du client
Profession libérale et indépendante
Obligations
Conscience
Indépendance
Dignité
Probité
Humanité
Respect des principes d'honneur (loyauté/égalité/non-discrimination/désintéressement/confraternité/délicatesse/
modération/courtoisie
Secret professionnel
Secret de l'enquête et de l'instruction
A défaut : s'exposent à des sanctions disciplinaires (Conseil de discipline)
Organisation de la profession
Avocats font partie des barreaux
Barreaux administrés par conseil de l'ordre présidé par un bâtonnier
Conseil national des barreaux : représente la profession auprès des pouvoirs publics
Accès à la profession
Diplôme
Moralité
Nationalité française
Les avocats à la Cour de Cassation
et au Conseil d'Etat (avocats au conseil)
Organisation de la profession
Réunis en un barreau dédidé
Ordre administré par conseil de l'ordre
Exercice de la profession
Libéral
Salarié
Accès à la profession
Moralité
Diplôme
Nationalité française
Les greffiers de tribunal de commerce
Officiers publics et ministériels
Organisation
Représenté par le conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce (24 greffiers)
Mission de contrôle
Mission de sanction
Mission de représentation
Mission de formation
Exercice
Diriger les services du greffe
Organiser les rôles d'audience et la répartition des juges
Assister les juges du tribunal de commerce
Conditons d'accès
Nationalité française
Diplôme
Moralité
Les greffiers fonctionnaires
Recrutement par voie de concours
Coordonne les activités des agents du service
Assistance du juge et authentifier les actes juridictionnels
Directeur des services du greffe
Agent de la fonction publique
Les conciliateurs de justice
(Auxiliaires de justice)
Accès
Jouir de ses droits civiques et politiques
Avoir une formation juridique
Être majeur
Disposer de compétences qualifiantes
Ne pas exercer d'activité judiciaire
Ne pas être investi de mandat électif
dans le ressort de ses fonctions
Nommé par le président de la CA après entretien, pour 1 an puis 3 ans
Exercice
Instaurer un dialogue entre les parties pour trouver un solution à leur litige
Différends entre propriétaires / locataires
Différends relatifs à un contrat de travail
Problèmes de voisinage
Litiges de la consommation
Impayés
Malfaçons de travaux
Conciliation peut être
Judiciaire (en cours d'instance)
Extrajudiciaire (peut-être homologué)
Le recours a un conciliateur est gratuit
Les médiateurs (tiers indépendant)
Conditions d'accès
Disposer de la qualification requise dans son domaine d'intervention
Capacités en matière de médiation
Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur
Justifier son indépendance à l'égard des parties
Ne pas faire l'objet de condamnations
Personne physique ou morale
Tenu de trouver une solution
amiable à un litige civil
Devoir de confidentialité
Peut-être judiciaire
Médiateur en matière pénale
Mesure alternative aux poursuites
Sans juge
Mise en place par le procureur de la république
Personne physique ou association
Personne physique
Pas de lien familial avec un magistrat
Moins de 75 ans
Présenter des garanties de compétence / indépendance / impartialité
Si fonction juridique : hors du ressort de sa CA d'exercice
Aucune condamnation
Association
Doit fournir la liste des personnes qui exercent la fonction de médiateur pénal
Copie de l'extrait du JO, des status, des comptes...
Les notaires
(officiers publics ministériels)
Organisation de la profession
Regroupés en chambre des notaires (72) compétence départementale
33 conseils régionaux dont la compétence est départementale
Présidé par le président du conseil
Conseil supérieur du notariat représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics
Exercice de la profession
Authentifier les actes en apposant leur sceau et leur signature
Sécurise les contrats, donations, reconnaissances de dettes et testaments
Recours obligatoire lors d'une vente immobilière, contrat de mariage, partage d'une succession....
Assure la conservation des actes
Conditions d'accès
Diplôme
Moralité
Nationalité
Les experts judiciaires
Professionnel chargé de donner
son avis au juge sur un point technique précis
Exercice de la profession
Désignation
Par le juge
Par les parties
Mission
Assister le juge en fournissant un avis sur un point spécifique
Les avis n'ont pas de valeur juridique
Juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'avis
Conditions d'accès
Moralité
Expérience
Exercice
Moins de 70 ans
Inscrits par spécialité sur une liste nationale pendant une durée de 7 ans (inscription sur une liste de la Cour d'appel pendant 5 ans au préalable)
Les assistants de justice
Conditions d'accès
Compétences qualifiantes
Bac+4
Nommés pour une durée de 2 ans renouvelables 2 fois
Fonctions d'assistant
Apportent leur concours aux travaux préparatoires
80 vacations par mois et 720 par ans max
Les juristes assistants
Collaborent avec les magistrats et les agents du greffe en apportant leur expertise en matière civile ou pénale
Accès à la profession
Doctorat
Compétence particulièrement qualifiante
Max 3 années de fonction
Fonctions
Contribuent à l'analyse juridique des dossiers techniques
Ne participent pas aux procédures audiences et délibérés
Préparent les audiences, des notes, des projets, des mises en état...
L'administrateur et le mandataire judiciaire
Conditions d'accès
Moralité
Nationalité
Diplôme
Voie classique
Voie Master
Missions de l'administrateur
Exercer des fonctions de surveillance ou d'assistance dans la gestion des biens d'une entreprise
Administrer les biens d'autrui
Missions du mandataire
Représenter les créanciers d'une procédure collective
Réaliser les actifs d'une société en liquidation judiciaire
Invite les créanciers à déclarer leurs créances, vérifie leur montant
Met en oeuvre la cession de l'entreprise