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DA P1 T1 ST1 chapitre 1 LES DIFFÉRENTS TYPES D’ACTES ADMINISTRATIFS…

- - - - 📌L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL
        
        ➡️qui s’imposent aux administrés même contre leur volonté
        
        👉Par exemple, le maire peut interdire le stationnement le long d’une voie publique sans avoir obtenu l’accord des habitants
      - 📌 Le contrat administratif
        
        ➡️ l’administration peut utiliser le contrat, c’est-à- dire un acte juridique qui suppose un échange de consentements
        
        👉Il s’agit alors d’agir moins avec la puissance et plus avec le dialogue
  - - - INTRO
        
        📌 L'acte administratif se caractérise par le fait qu'il produit des effet indépendamment de ses déstinataire
        
        ⚠️en soit le destinataire reste d'accord surtout que c'est lui qui a généralement demander l'obtention de ses actes administratifs
        
        👉titre de séjour
- - - - ➡️ les Actes de porté générales :actes réglementaires et pararéglementaires
      - ➡️ les actes de portés particulière :actes individuels et d’espèce
  - - - intro
        
        📌 l’acte administratif réglementaire se définit comme un acte de portée générale. L’acte de portée générale est un acte susceptible d’un nombre indéfini, illimité d’applications
        
        ➡️Les actes réglementaires ont des caractère
        
        -impersonnel (= il ne vise pas un individu déterminé)
        
        -abstrait (= il n’est pas relatif à une chose déterminée ou unique)
      - La généralité n’est pas l’universalité
        
        ⚠️Général ne veut pas dire universel ainsi le champ d’application de l’acte est général, il reste limité
        
        dimension matérielle
        
        dimension temporelle
        
        dimension personnelle
        
        dimension spatiale
      - La généralité s’apprécie sur un plan qualitatif et non quantitatif
        
        📌L’acte a une portée générale dès lors qu’il a vocation à s’appliquer à un nombre illimité d’individus
    - - 📌ils ont une portée générale
      - 📌 ces mesures ne créent ni droits ni obligations. Ils expriment l’opinion de l’administration, sans portée juridique. Ce sont des actes indicatifs
      - ⚠️il y en plusieurs
        
        Les directives ou lignes directrices
        
        a) Définition
        
        📌le droit existant, les directives interviennent dans les domaines où l’administration doit prendre des décisions individuelles en série, sur la base de règles générales préexistantes
        
        📌meme si elle est libre de choisir a chaque fois la solution qui semble la meilleure au titre de son pouvoir discrétionnaire (=/= arbitraire mais plus souple )la similitude des actions l'oblige à établir des lignes directrices de manière traiter les affaires plus vites et plus équitablement
        
        ️⚠️Ne pas confondre les directives administratives avec les directives européennes. Pour éviter la confusion, on emploie désormais pour les premières, l’expression «lignes directrices »
        
        📌Par les directives, l'administration procède à une autolimitation de son pouvoir discrétionnaire, en arrêtant à l'avance des principes, des critères, qui encadreront son pouvoir d’appréciation dans les cas particuliers
        
        b)condition de légalité
        
        C’est dans l’arrêt de principe du Conseil d’État, 11 déc. 1970, Crédit foncier de France (GAJA)
        
        ⚠️le recours aux lignes directives est-il légales ?
        ➡️en avoir le chef de servie est il compétent pour venir préciser a son administration comment appliquer la loi loi /et le règlement voir même compléter la loi
        ➡️les PM ,les ministres n’ont pas de pouvoirs réglementaire ainsi il n’est pas compétent ,les lignes directrices ressembles à des actes règlementaire
        
        ⚠️Arrêt de principe : CE, sect., 11 déc. 1970, Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader, n° 78880, Leb. p. 750 ; GAJA.
        
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        Les recommandations et autres actes de droit souple
        
        L’État régulateur a pour but d’assurer le bon fonctionnement de l’économie de marché. Cette évolution a conduit à attribuer des fonctions de régulation à des autorités administratives indépendantes (AAI) ou des autorités publiques indépendantes (API )
        
        👉Ex autorité de la concurrence
        
        ️⚠️Depuis la loi du 20 janvier 2017, les AAI se distingue des API dans la mesure où seules les API sont dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat
        
        Les circulaires
        
        ➡️se bornent à interpréter, appliquer une réglementation existante
        ⚠️en pratique, il arrive que des circulaires ajoutent des règles nouvelles, et donc modifient l’ordonnancement juridique
        
        📌sont adressés par les ministres ou autres chefs de service à leur personnel afin d’encadrer l’organisation ou le fonctionnement du service
  - - - Les mesures individuelles et collectives
        
        📌L’acte administratif individuel vise une personne déterminée
        
        👉un permis de construire
        
        📌L’acte administratif collectif vise un ensemble de personnes déterminées
      - Les décisions d’espèce
        
        📌des actes administratifs qui ne sont ni réglementaires, ni individuels. Ils sont dépourvus de portée générale mais ne s’adressent pas à un individu déterminé Autrement dit, ils visent une chose déterminée et unique : un bien, un projet déterminé, un lieu, etc
        
        👉une déclaration d’utilité publique est un acte ni réglementaire ni individuelles
    - - Les actes prescriptifs
        
        📌mesures de police
        
        👉Ex arrêté d’expulsion d’un étranger ou de reconduite à la frontière
      - Les actes déclaratifs ou recognitifs
        
        📌des actes par lequel l'administrations constate ou enregistre une situations
        
        👉exemple la reconnaissance de la qualité de combattant
      - Les autorisations administratives
        
        📌il s'agit d'actes permissifs
        
        👉exemples un permis de construire
      - Les sanctions administratives
        
        b) La distinction des sanctions administratives et des mesures de police administrative
        
        ⚠️elles doivent être distinguées d’autres mesures qui ont des effets négatifs pour les personnes qu’elles visent, mais qui sont prises dans un autre but que celui de les punir (protégé intérêt publique )
        
        a) L’extension du champ des sanctions administratives
        
        📌Il s’agit de procédés de répression non pénale
        
        ⚠️Le pouvoir administratif de sanction connaît une extension considérable, et qui peut paraître inquiétante, au regard des garanties accordées aux administrés
        
        👉Les sanctions disciplinaires prises à l'égard des agents publics ou de certaines catégories d'usagers (élèves, étudiants, détenus) constituent des sanctions classiques destinées à assurer le fonctionnement harmonieux du service public.
- - - - On distingue les 1) décisions non écrite et 2)les décisions non écrites
  - - - 📌Le fait qu’une décision soit verbal n’est pas illégal sauf si la loi dit different
      - ⚠️️l’oralité pose des problèmes pour prouver l’existence de la décision
    - - Le principe « silence vaut acceptation » (SVA)
        
        📌 Principe visent a protéger l’administrer face au silence de l’état
        
        avant
        
        🖋️la loi du 12 avril 2000, art. 21, conformément à un principe posé dès une loi du 17 juill. 1900
        
        📌 le silence de l’administration fait naître une décision implicite de rejet (SVR), en l’absence de réponse à l’expiration d’un délai de 2 mois (la loi du 12 avril 2000 réduit le délai de 4 à 2 mois
        
        ⚠️ainsi pour les justiciable le recours ne peut se faire qu' partie de 2 mois
        
        apres
        
        📌nouveau système est une Volonté du président Francois hollande
        
        📌 le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens renverse l’état du droit en adoptant le principe « silence valant accord » (SVA), afin de faciliter et d'accélérer les démarches administratives, pour contraindre l’administration à plus de diligence
        
        🖋️ CRPA (Code des relations entre le publique et l’informations) article L. 231-1
      - Les exceptions
        
        ⚠️ 5 exception à ce principe
        
        3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret
        
        4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeurs constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre publique
        
        2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
        
        5° Dans les relations entre l'administration et ses agents
        
        1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle
  - - - Les décrets (PM PDR )
        
        a) Les décrets délibérés en Conseil des Ministres
        
        📌 Le conseil des ministres n’adopte pas de décision car elle est une instance politique il n’est pas l’auteur de l’acte, celui qui signe le à la fin c’est le président ( l'article 13 de la Constitution)
        
        ⚠️Les décrets en conseil des ministres sont des décrets du Président
        
        ⚠️Exigence d’un contreseing ministériel
        =l’art. 19 de la Constitution exige qu’ils soient contresignés par le Premier ministre et les ministres responsables
        
        📌Un décret doit être délibéré en conseil des ministres dès lors qu'un texte le prévoit
        
        ⚠️Dans les faits, des considérations liées à la nature ou à l'importance du sujet traité peuvent expliquer que des décrets soient délibérés en conseil des ministres, alors qu'aucun texte ne le prévoit.
        
        🏛️Arrêt de principe : CE, Ass., 10 sept. 1992, Meyet,
        
        b) Les décrets en Conseil d’État
        
        📌Ce sont les décrets pour lesquels une disposition constitutionnelle (second alinéa de l'article 37 de la Constitution), un texte législatif ou un texte réglementaire prévoit qu'ils sont soumis à l'avis du Conseil d'État
        
        Les décrets en Conseil d'État portent la mention « Le Conseil d'État entendu"
      - Les arrêtés
      - Les délibérations