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Les juridictions de l'ordre judiciaire - Coggle Diagram
Les juridictions de l'ordre judiciaire
Les juridictions de première instance
Les juridictions civiles
Le TC (compétence exclusive)
Litiges entre commerçants, artisans, établissements de crédit et sociétés de financement
Litiges relatifs aux sociétés commerciales (lien direct de gestion)
Litiges relatifs aux actes de commerce
Procédures collectives
Composition
Greffe
Parquet
Président du TC (élu pour 4 ans) et vice président (nommé par le président)
Juges non professionnels élus (au moins 30 ans mais max 75 ans). Max 5 mandants dans le même TC
Procédure orale sans représentation obligatoire
Le CPH (compétence exclusive)
Litiges entre les personnels du service public
Litiges entre salariés
Litiges relatifs au contrat de travail entre employeurs et salariés
Compétence territoriale
Lorsque le travail est accompli hors établissement, ressort du domicile du salarié
Lieu ou l'engagement a été contracté ou lieu où l'employeur est établi
Ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail
Organisation et composition
Au moins 1 CPH par ressort de chaque TJ
Juridiction élective et paritaire
Nombre égal de salariés/employeurs
5 sections composées de 3 conseillers
Encadrement
Industrie
Commerce
Agriculture
Formation de référés en cas d'urgence
Chaque section comprend :
Un bureau de conciliation et d'orientation
Un bureau de jugement
Les sections peuvent être divisées en chambres
4 conseillers employeurs
4 conseillers salariés
Désignés sur la base de propositions des organisations syndicales + garde des Sceaux (tous les 4 ans)
Président
Vice-président
Procédure
Orale
Sans représentation obligatoire
Demande formée par requête au greffe du CPH. Greffe convoque le défendeur par LRAR
2 phases
Tentative de conciliation
Si conciliation totale : fin du litige
Si conciliation partielle ou inexistante : affaire orientée devant le bureau de jugement
Jugement
Si l'affaire n'est pas en état d'être jugée : instruite
Si l'affaire est en état d'être jugée : renvoyée devant le bureau de jugeent
Décisions prises à la majorité absolue des voix
Les décisions ne sont pas exécutoires mais le conseil peut ordonner l'exécution provisoire si :
Jugement ordonne la remise d'un certificat de travail
Le jugement ordonne le paiement de rémunérations ou indemnités
Jugement susceptible d'appel par suite d'une demande reconventionnelle
Les deux peuvent désigner un médiateur à n'importe quel stade de la procédure
Le TJ
Juridiction de droit commun du 1er degré
Fonctionnement et administration assurés par des assemblées générales
Comité de gestion (Président, Procureur, Directeur du greffe)
Conseil de juridiction (coprésidé par le Président et le Procureur
Ressort
Au moins 1 TJ dans le ressort de chaque CA
Siège dans le chef-lieu du département
Compétence
Compétence matérielle L211-3 COJ "Le TJ connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction" Ordre public
Compétence exclusive
Actions relatives aux personnes
Immobilier
Baux commerciaux
Douanes
Liberté d'expression
Certains tribunaux désignés ont compétence exclusive (PLA)
Compétence territoriale
Exception : droit d'option dans certaines matières
Principe : Lieu du domicile du défendeur
Clause attributive de compétence possible entre commerçants doit être stipulée de façon claire et apparente
Composition du TJ
Le greffe
Service unique de l'accueil des justiciables
Le ministère public
Procureur de la république
Un ou plusieurs substituts
Attributions judiciaires
En charge de l'action publique
En charge de l'application de la loi
Agit comme partie principale ou partie jointe
Partie principale pour la défense de l'ordre public
Partie jointe pour faire connaître son avis
Attributions extra judiciaires
Direction du service d'état civil
Participation à l'instruction de certains dossiers
Les magistrats du siège
Président
Vice-président
Juges
Plusieurs chambres
Divisées en plusieurs services
(magistrat coordinateur du service)
Formations à juge unique
Exemple : demande de reconnaissance d'exequatur
Formations collégiales
Au moins 3 juges dont 1 président
Audience publique
Juges dont la compétence est spécialisée
Le JEX (président du TJ)
Statut selon la procédure contentieuse ordinaire
(pas de référé ni procédure accélérée au fond)
Compétence exclusive pour :
Les contestations relatives aux mesures conservatoires
Les contestations relatives aux saisies immobilières
Difficultés rélatives aux titres exécutoires
Les demandes en réparations sur l'exécution ou l'inexécution dommageables d'exécution forcée
Les demandes de saisie des rémunérations (au plus tard 1er juillet 2025)
Le JAF
Demandes en divorce et leurs conséquences
Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire
Changement de régime matrimonial
Les demandes d'attribution du logement à un concubin
Juge des tutelles des mineurs (demandes d'émancipation)
Le président du TJ (conseiller de la CA/ Président de chambre ou conseiller à la CC) pour une durée de 7 ans
Statut en référé
Statut sur requête
Le JCP
Compétence exclusive
Bail d'habitation
Crédit à la consommation
Expulsion des personnes sans droits ni titres
Surendettement des particuliers
Protection des majeurs (sauvegarde de justice/curatelle/tutelle)
Juge de l'expropriation
Au moins 1 par département
Compétent pour ordonner l'expropriation
et fixer les indemnités
Procédure
Principe : écrite
Exception : orale
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Compétence
Compétence exclusive des litiges liés à un bail rural
Siège au sein du TJ
Compétence territoriale du lieu de l'immeuble objet du bail
Organisation et composition
Présidé par un juge du TJ
Comprend en nombre égal des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs
Section de baux à ferme
Section de baux à métayage
Siège par session
Assesseurs désignés pour 6 ans par le 1er président de la CA
Conditions
Nationalité française
Au moins 26 ans
Jouir de leurs droits civils et civiques
Etre bailleur ou preneur de baux à ferme ou métayage depuis au moins 5 ans
Prêtent serment devant le juge du TJ
Les juridictions pénales
Les juridictions de jugement de droit commun
Le tribunal de police
Composition
Magistrat du TJ
Officier ministériel public (MP représenté par le Procureur)
Greffier
Compétence
Juge les contraventions commises par majeurs/mineurs
Compétence territoriale
Lieu de l'infraction ou lieu de la résidence de l'auteur des faits
Procédure
citation directe à l'initiative de la victime
ordonnance de renvoi du juge d'instruction
Saisi par citation ou convocation du procureur
comparution volontaire de l'auteur des faits
MP a 10 jours pour faire opposition de l'ordonnance pénale. La personne condamnée a 30 jours
Le tribunal correctionnel
Compétence
Délits commis par les majeurs
Contraventions connexes aux délits
Compétence territoriale
Lieu du délit
Lieu de résidence du prévenu
Lieu de l'arrestation
Composition
Greffe
Magistrats du siège
Ministère public représenté par le procureur
Procédure
comparution immédiate
comparution à délai différé
convocation délivrée par un officier de police judiciaire
convocation par PV
comparution volontaire de l'auteur des faits
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction
comparution volontaire du prévenu
citation directe
Prévenu doit être présent et représenté par un avocat
La cour d'assise
Compétence
Crimes commis par les majeurs
Appels formés contre les décisions
de la cour criminelle départementale
Composition
Cour (3 magistrats)
Jury (6 citoyens tirés au sort)
Ministère public est représenté par le procureur général
Procédure
Saisine par ordonnance de mise en accusation ou de renvoi
Accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat
L'audience est publique
Audience peut se tenir à huis clos
Délibération a lieu directement après les débats
Délibération sur la culpabilité (au moins 7 voix)
Délibération sur la peine (au moins 5 voix)
La Cour criminelle départementale
Instituées à titre expérimental 1er septembre 2019
Compétence
Crimes punis entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle
Délits connexes
Composition
Siège au même lieu que la Cour d'assise
5 magistrats et un assesseur
Procédure
Selon les règles de la cour d'assise (sauf les jurés)
Les juridictions d'application des peines
Le juge de l'application des peines
Magistrat spécialisé du TJ compétent pour fixer les modalités d'exécution des peines (juge unique)
Compétence territoriale dans les établissements pénitentiaires se situant dans le ressort de son TJ
Peut
Aménager les peines privatives de liberté
Prononcer des réductions, suspensions, fractionnements de peines
Prononcer des libérations conditionnelles
Ordonner, modifier ou révoquer des mesures de sursis
Le tribunal de l'application des peines
Juridiction de l'application des peines du 1er degré
Formation collégiale
Mêmes compétences que le JAP mais statut sur l'aménagement de lourdes peines
Relèvement de la période de sûreté
Certaines libérations conditionnelles
Certaines suspension de peine
Surveillance judiciaire
Les juridictions d'instruction
Le juge d'instruction
Obligatoire pour les crimes
Facultative pour les délits et les contraventions
Phase de mise en état
Rôle
Manifeste la vérité
Prend des décisions juridictionnelles
Magistrat du siège du TJ nommé pour 3 ans
Saisine
Compétence territoriale
Lieu de la commission de l'infraction
Lieu de la résidence d'une personne soupçonnée
Lieu d'arrestation de la personne soupçonnée
Lieu de détention
Peut-être saisi par le Procureur
Peut-être saisi par la victime si :
Plainte classée sans suite
Aucune réponse donnée à une plainte depuis plus de 3 mois
Pouvoirs
Pouvoir de contrainte (mise en examen, surveillance électronique)
Pouvoir d'enquête (délégué aux services de police judiciaire)
Mandats du juge d'instruction
Recherche
Comparution
Amener
Arrêt
Décisions du juge d'instruction
6 more items...
Le juge des libertés et de la détention
Fonctions
Compétent pour les mesures touchant aux libertés individuelles
Magistrat du siège expérimenté
Pouvoirs
Prononcer les détentions provisoires lorsque la personne encourt une peine supérieure à 3 ans
Contrôle judiciaire et assignation à résidence avec surveillance électronique
Atteinte aux libertés individuelles
Les juridictions spécialisées pour mineurs
Le juge des enfants
Magistrat du siège statut à juge unique en chambre du conseil
Au civil : protège les mineurs en danger
Au pénal : juge les mineurs auteurs d'infractions
Jugement en deux temps entrecoupé d'une période de mise à l'épreuve
Audience sur la culpabilité
Audience sur la sanction
Juge peut prononcer différentes sanctions
Des mesures éducatives
Des peines
Le tribunal pour enfants
Compétence
Formation collégiale
Présidée par le juge des enfants
Assisté de deux assesseurs
Et un greffier
Les contraventions des 4 premières classes commises par les mineurs lorsqu'elles sont connexes
Contraventions de la 5e classe et délits commis par les mineurs de plus de 13 ans
Les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
Compétence territoriale
Résidence du mineur
Arrestation ou placement du mineur
Lieu de l'infraction
Procédure
De la même manière que devant le juge pour enfant
Peut juger en une audience unique
Débats ne sont pas publics
Tribunal peut prononcer toutes les mesures et les peines privatives de liberté
La cour d'assise des mineurs
Composition
Identique à la cour d'assise de droit commun (3 magistrats et 6 jurés)
Procédure
Saisie par ordonnance de mise en accusation
Mineur doit obligatoirement être représenté par avocat
Débats ont lieu à huis clos
Peut prononcer les mêmes peines et mesures éducatives que le tribunal pour enfants
Compétence
Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans
Compétence territoriale du ressort du département
Les juridictions de la rétention de sûreté
Mesure de sûreté tenant au placement forcé en centre de soins
Personne est privée de liberté + prise en charge médicale de façon permanente
Ne peut être ordonnée qu'à des peines d'au moins 15 ans
Condamné doit présenter des graves troubles de la personnalité
Décision prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté
Les juridictions du second degré
L'appel en matière civile
Compétence
Recours contre les décisions de 1ère instance
Demande > taux de ressort (5000€)
Peut infirmer
Peut confirmer
Composition
Magistrats professionnels
Présidents de chambre
Conseillers
Premier président
Ministère public représenté par le procureur général
Procédure
Saisie par déclaration au greffe
Délai d'un mois
15j en matière gracieuse / référé / requête
Le recours possible contre les arrêts d'appel : pourvoi en cassation
L'appel en matière pénale
Devant la cour d'assises d'appel
Compétente contre les appels formés à l'encontre des arrêts des cours d'assise en première instance (9 jurés ici)
Devant la chambre d'application des peines
Compétente contre les décisions du juge et du tribunal de l'application des peines
Appel peut être formé par le procureur dans les 24h
Devant la chambre des appels correctionnels
Compétente pour les recours contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel. Composée d'un président de chambre et deux conseillers
Devant la chambre d'instruction
Chaque CA en comprend 1 composée de 3 magistrats du siège
La Cour de Cassation
Contrôle l'exacte application du droit
Interprétation uniforme de la loi
Juge du droit et non du fait
Rend des arrêts de cassation et des arrêts de rejet
Casse et annule : renvoi devant la CA
Rejet du pourvoi : confirmation de la décision des juges de la CA
Peut rendre des avis
Organisation
6 chambres
3e chambre civile
Propriété immobilière / Baux
Chambre commerciale
Procédures collectives / banque / assurance
2e chambre civile
Procédure civile / surendettement des particuliers
Chambre sociale
Droit du travail / emploi
1ère chambre civile
Droit des personnes / famille / PI / presse
Chambre criminelle
Matière pénale
Chambre mixte
Attribution de plusieurs chambres
Assemblée plénière
Décidé par le 1er président de la chambre saisie. Composée de tous les présidents de chambres et un conseiller par chambre (19 personnes au total)
Formation peut-être
De section
Plénière
Restreinte
Autres services
Secrétariat général auprès du 1er président et du procureur général
Un bureau (fixe les audiences/conseil)
Bureau d'aide juridictionnelle
Un greffe