Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Système d'évaluation des incidences - Coggle Diagram
Système d'évaluation des incidences
Obligations légales
Études d'incidences sur l'environnement (EIE) organisant l'évaluation de ces incidences en région wallonne
Directive européenne qui oblige les états membres à prendre les mesures pour soumettre leur projet à une procédure de demande d'autorisation et d'évaluation des incidences environnementales
Système d'évaluation en RW : 2 systèmes complémentaires d'EIE
évaluation relative aux projets particuliers
évaluation se rapportant à des projets de plans d'aménagement du territoire
Définition : ensemble des procédures organisant la prise en considération (comme élément de décision) des incidences des projets sur l'environnement en RW
Objectifs
Instaurer un équilibre entre besoins humains et milieu de vie afin que la population ait des conditions de vie convenables
Prévenir les effets nocifs d'un projet
Gérer le milieu de vie et les ressources naturelles afin de préserver leurs qualités et utiliser judicieusement leurs potentialités
Aider les autorités compétentes afin qu'ils fixent des conditions ou des alternatives
Protéger et améliorer le cadre de vie de la population
Projets soumis d'office
Permis d'extraction
Concession de mines
Permis de bâtir ou de lotir
Autorisation d'exploiter
Permis de valorisation des terrils
Autorisation d'implanter et exploiter une décharge contrôlée
Autorisation relatives au circuits permanents de sports moteurs
3 instruments d'évaluation
L'étude des incidences sur l'environnement (EIE) est une étude scientifique des impacts environnementaux du projet et doit comporter : une description du projet, l'identification des effets sur l'envi, une descriptions des mesures pour les réduire, un résumé vulgarisant pour le public
Le rapport d'incidence sur l'environnement est la synthèse finale éclairent la décision des autorités quant à l'autorisation et aux conditions qui seront imposées
Notice d'évaluation préalable (NEP) accompagne toutes demandes d'autorisation et aide l'autorité à décider s'il faut faire une EIE
Processus d'information, de consultation et de concertation
Outil qui aide à la décision pour les autorités compétentes
Outil d'information, de consultation (via NEP, EIE et résumé non technique qui sont consultables) et de concertation pour la population : si plus de 24 personnes adressent des observations écrites alors réunion de concertation
Procédure pour les projets particuliers
Avis des instances consultatives sur l'EIE et le projet
Organisation d'une enquête publique par les communes concernées
Réalisation d'une EIE par un auteur agréé par les autorités et comportant : description du projet, description de l'état initial des compartiments, analyse des incidences, mesures envisagées pour les réduire, incidences finales sur l'envi
Tenue éventuelle d'une réunion de concertation
Remise d'un avis par l'administration compétente
Rapport d'incidences
Réalisation d'une NEP par le promoteur
Décision de l'autorité compétente d'octroyer ou non l'autorisation