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DP P1 Chap 5- La correspondance a la loi pénale - Coggle Diagram
DP P1 Chap 5- La correspondance a la loi pénale
intro
⚠️étapes essentiels =qualification des faits
📌elle consiste a rechercher si les faits reprochés a l’individus tombent sur un texte pénal
📌elle est la conséquence logique du stricte respect de la légalité criminelle
➡️ Pourtant, rien dans le code pénal n’indique en quoi consiste les règles de qualification. Ces règles sont donc le fruit d’une longue construction de la jurisprudence et de la doctrine.
Section 1 – le régime général de la qualification
§1 le moment de la qualification
📌Cette qualification doit être effectuer en se plaçant au temps de l’acte
=>toute modification ultérieurs des faits va être sans incidence sur la qualification de l’infraction
👉Ex voleur qui restitué le bien volé il reste un voleur
§2 les modification de la qualification
la qualification évolue
victime
enquête judiciaire
Procureur de la République
=qui va déclencher les poursuites pénales, et qui devra donc qualifier les faits
même à l’audience, le juge du siège
peut faire évoluer la qualification
si un
juge d’instruction
est saisi par la suite, il peut donner une autre interprétation que celles retenues
📌juge pénal a le droit et le devoir de caractériser les faits de la prévention sous toutes les qualifications dont elles peuvent revêtir, et surtout, de restituer aux faits leur exacte et juste qualification
⚠️ll ne peut pas, par le jeu de la requalification, ajouter aux faits soumis des circonstances nouvelles sur lesquelles il se fonderait pour prononcer une condamnation.
le juge a deux principaux pouvoirs
DISQUALIFICATION
📌 soit le pouvoir de modifier la qualification retenue aux débuts des poursuites
👉Le plus souvent, la disqualification va consister à descendre du niveau criminel à celui correctionnel ou du niveau délictuel à contraventionne
REQUALIFICATION
📌C’est aussi modifier la qualification
👉 c’est pour tenir compte des événements apportés soit au cours de l’instruction préparatoire, soit au cours de l’instruction à l’audience
§3 les limites au pv de modification de la qualification
exception
🖋️
loi du 29 juillet 1881 de la presse
pratique judiciaire qui a abusé de la disqualification = deux pratiques
contraventionnalisation
📌permet de déférer au Trib. de police des faits qui constituent normalement des délits et qui relèveraient donc de la compétence du Trib. Correctionnel
correctionnalisation
📌consiste à négliger certains aspects des faits de l’espèce, dans le but de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la Cour d’Assises ou devant la Cour criminelle, alors qu’il s’agit, au départ, d’un crime
Avantage
= procédure passant d’un crime à un délit devient plus rapide, économique, et permet de désencombrer la juridiction criminelle, qui est submergée
Risque pour la défense
= se trouver face à des juges professionnels, réfléchis et souvent sévères, et non pas devant un jury plus ou moins influençable
Section 2 – Le conflit de qualification
intro
📌Conflit intervient quand un même acte peut tomber sous le coup de plusieurs textes pénaux
⚠️principe non bis in idem = ne pas sanctionner plusieurs fois le même fait
transition =
faut bien distinguer deux hypothèses à propos de ces conflits de qualification §1 et §2
§1 Les qualifications incompatibles
⚠️3 types d’incompatibilité
B ) Les qualifications superposées
definition
📌qualifications se chevauchent par des éléments communs de définition
exemple
👉Coups & blessures ne peuvent pas en même temps constituer des violences volontaires et servir à aggraver une autre infraction de vol
principe
⚠️principe non bis in idem s’oppose à leur cumul
➡️ jurisprudence « le même fait ne peut être reconnu comme constitutif à la fois d’un crime et d’un délit et d’une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction. »
C )Les qualifications exclusives
📌lorsque les données d’une qualification sont déjà implicitement comprises dans une autre
⚠️on ne peut pas les cumuler : il faut choisir, car l’une exclue l’autre
👉 le vol, l’abus de confiance et le recel
=le recel est une conséquence immédiate de la première infraction. L’auteur d’un vol ou d’un détournement va agir pour lui-même avec pour objectif, souvent, durablement, l’objet volé – donc de le recelé. Cela reviendrait à le condamner deux fois pour atteinte à la propriété
A) Des qualifications contradictoires
hypothese
📌 les qualifications au concours sont en réalité opposées parce que leurs éléments constructifs sont antinomiques
consequence
➡️ Par cette contrariété d’incrimination, il n’est donc pas possible de CUMULER les qualifications
exemple
👉 concours entre le délit de dégradation ne présentant pas de danger pour les personnes, et le délit de risques causés à autrui (de mise en danger d’autrui, 223-1)
➡️. Qualifications contradictoires : le danger est une donnée qui ne doit pas exister dans le premier délit, mais doit exister dans la seconde
§2 Des qualifications compatibles
intro
📌les infractions ne sont plus exclusives les unes des autres, tout simplement car ont des éléments constitutifs conciliables et distinct
transition = JP distingue deux hypothèses de concours §1 et §2
A) Le concours réel d’infraction
La teneur du concours
definition
📌ART.132-2 du CP
« Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. »
concours réel caractérisé
➡️par une pluralité de faits simultanément ou successivement commis
➡️chacun de ces faits est constitutif d’une infraction différente sans que la justice ne soit intervenue pour une condamnation définitive entre eux
hypothèse
➡️l’hypothèse de plusieurs infractions commises dans un laps de temps très court
➡️ cela peut être des infractions commises sur des périodes plus longues mais sans que les autorités judiciaires n’aient pu réagir ou en avoir connaissance.
⚠️Ne pas confondre le concours réel d’infractions avec deux hypothèses voisines :
La récidive
📌consiste à commettre un nouveau crime/délit/contravention, mais après une condamnation DEFINITIVE
La réitération
📌il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction MAIS qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale
Le CP a posé deux principes auxquels il est possible, parfois, de déroger :
Le cumul des qualifications
📌le concours réel d’infractions va se solder par autant de responsabilité qu’il y a d’infractions réalisées sans d’atteinte au principe non bis in idem
📌L’individu n’est pas poursuivi plusieurs fois pour le même fait, il est poursuivi autant de fois qu’il y a à sa charge des faits délictuels distincts
Non-cumul des peines
📌lorsqu’elles sont de nature différente, les peines sont cumulables, mais seulement dans la limite du maximum légal le plus élevé. C’est la règle du cumul plafonné
B )Le concours idéal
⚠️Seule la jurisprudence a consacré ce principe(=/= concours réel )
La teneur du concours
📌
Le concours idéal
, lui, concerne un fait unique, isolément considéré dans sa matérialité. Il y a donc une certaine unité factuelle et plusieurs textes d’incrimination sont concevables et applicables CAR le comportement poursuivi est à même de caractériser plusieurs infractions à la fois, ce qui témoigne bien évidemment d’une mauvaise qualité des lois pénales ainsi qu’une certaine surcharge répressive
📌le concours idéal, un seul et même comportement rentre dans le champ d’application de plusieurs qualifications
👉Le fait pour un individu de rentrer dans un café et d’y jeter une grenade : en droit pénal, une personne utilise une substance explosive pour détruire un immeuble et atteindre physiquement ses occupants. Cet acte rejoint au moins deux qualifications pénales : la destruction d’un bien appartenant à autrui = qualification ; conséquences physiques = assassinat, tentatives de… ; voire ajouter encore la qualification de terrorisme
Comment résoudre le conflit ?
La résolution du concours, de 1960 à octobre 2023
affaire
🏛️
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 3 mars 1960, dans l’arrêt Ben Aladi
fait
➡️l'exemple ci-dessus, jet de grenade dans le dessein de détruire l’immeuble & de tuer des gens
solution
retenu deux déclarations de culpabilité
Cour de cassation se fond principalement sur la dualité d’éléments moraux
principe
➡️Cette théorie ne fonctionne que lorsque les infractions en opposition, au concours, sont intentionnelles.
➡️Cela ne fonctionne donc pas lorsque le prévenu a commis des fautes non-intentionnelles
📌->deux cas sont à distinguer en réalité
➡️Soit ces valeurs qu’a défié le délinquant dans son acte unique sont les mêmes ; et alors, la solution est toujours celle du non-cumul des qualifications
➡️Soit, elles sont différentes, et alors le cumul s’impose
📌 lorsque valeurs sociales protégées sont distinctes, alors dans ce cas-là, la société est affectée autant de fois dans ses intérêts qu’il ait d’infractions au concours
De 1960 à 2016, on a appliqué, en jurisprudence, ces critères.
➡️On distinguait ainsi bien le concours idéal & le concours réel
➡️Pas parfait/ critiqué par la doctrine/Ce système n’était plus viable
➡️système imparfait mise à mal par la CEDH : les concours entre infractions ont donné lieu en moins de cinq ans à deux évolutions jurisprudentielles majeures
PREMIER ACTE
arret
🏛️ arrêt de la chambre crim. du 27 octobre 2007
principe
📌consacré le principe d’unicité des qualifications au nom du principe non bis in idem
☝️" Des faits qui procèdent, de manière indissociable, d’une action unique, caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de nature pénale, fussent-elles concomitantes"
ce revirement
Ce revirement a d’abord affecté les concours réels d’infractions
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Ce revirement a affecté aussi le concours idéal de l’infraction
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DEUXIEME ACTE
arret
⚠️Cinq ans après des jurisprudences inexplicables, la
Cour de cassatio
n a adopté une jurisprudence contraire, à l’occasion d’un revirement lors de
l’arrêt du 15 décembre 2021
espèce
➡️le poursuivi et reconnu coupable de faux et d’usage de faux : il avait en effet falsifié et utilisé deux attestations notariées ;
➡️ainsi que poursuivi pour escroquerie, pour avoir produit les fameux faux et avoir réussi à tromper les vendeurs afin de les déterminer à vendre leur part sociale sans réelle garantie de recevoir le paiement de l’intégralité du prix de vente
pourvoi
➡️A l’occasion de son pourvoi, le prévenu invoque la violation du principe non bis in idem tel qu’il a été réinventé dans l’arrêt du 26 octobre 2016.
principe
☝️« la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions, n’exclue pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre »
☝️« L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions, exclue nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans une des
deux hypothèses suivantes
»
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solution
👉 l’individu reconnu coupable de faux, d’usage de faux et escroquerie, ne subit aucune violation du principe non bis in idem, et peut être condamné pour les trois infractions
conséquence
⚠️on peut dire que la règle non bis in idem ne peut trouver à s’appliquer qu’en présence « d’un fait », ou de « faits identiques », et ensuite, dans trois hypothèses seulement
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