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A. Champ d'application étendu à l'ensemble des acheteurs et des…
A. Champ d'application étendu à l'ensemble des acheteurs et des contrats de la commande publique
Champs d'application organique : Personnes soumise au CCP
1.1. L'unité de définition des personnes soumises aux règles de la CP
1.1.1. Suppression de la dualité entre PA et entité adjucatrice
1.1.2. Suppression de la distinction entre personne morale de droit public et de droit privé
1.1.3. L'émergence de la notion d'acheteur publique
1.1.3.1. La notion d'acheteur public
1.1.3.2. Le contenu de la notion
1.2. La consécration d'un droit de la CP
1.2.1. L'unification des droits de contrats de la CP
1.2.1.1. L'unification des régimes juridiques des contrats
1.2.1.2. La rationalisation du contentieux
1.2.2. Des différences subsistent néamoins
1.2.2.1. La dualité de régime contractuel
1.2.2.2. Les risques de divergences d'interprétation en cas de litige
Le champ d'application matériel : Les contrats soumis au CCP
2.1. Les caractéristiques essentielles de la définition d'un marché public
2.1.1. Le caractère onéreux des marchés
2.1.2. La satisfaction du besoin
2.2. Les difficultés liés à la mixité de l'objet du contrat ou marché
2.2.1. Les marchés mixtes
2.2.2. Les contrats mixtes
2.2.3. Le caractère attractif du CCP
2.3. Le caractère attractif du CCP
2.3.1. Elargissement de la notion de marché de travaux public
2.3.1.1. Le bail emphythéotique
2.3.1.2. Les autorisation d'occupation temporaire
2.3.2. L'interdiction des contrats d'occupation du domaine public pour réaliser des travaux