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Fermeture du contrat de transport - Coggle Diagram
Fermeture du contrat de transport
Fin de non-recevoir / forclusion
La fin de non-recevoir » consiste pour le transporteur, à pouvoir rejeter toute action judiciaire dirigée
contre lui. Il y a forclusion si le client n’a pas respecté les formalités de l’article L133-3.
1. Délais de forclusion
La réception par le client des marchandises transportées éteint toute action contre le transporteur (en
cas d’avarie ou perte partielle), si dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison :
le destinataire n’a pas transmis sa réclamation au transporteur par lettre
recommandée avec AR ou par acte extrajudiciaire,
ou s’il n’a pas demandé une expertise
2.Domaine d’application de la fin de non-recevoir
Cela concerne uniquement les actions dirigées contre le transporteur par son client et non l’inverse.
Ces actions ont pour origine des avaries ou des pertes partielles, mais pas des retards de livraison ou
des pertes totales.
3. Conditions de la fin de non-recevoir.
Avoir livré la marchandise
écoulement d’un délai de 3 jours (hors dimanches et jours fériés)
Absence de fraude du transporteur.
Vérification des marchandises par le destinataire
Le destinataire a un droit absolu de vérifier la marchandise (extérieurement et
intérieurement) avant de signer la décharge du transporte
ur
Et si le destinataire ne vérifie pas la marchandise ?
Il sera présumé avoir reçu la marchandise en bon état. En cas de litige, il devra apporter la preuve que les malfaçons sont
Prise de réserves par le destinataire
*
Le destinataire doit porter sur la lettre de voiture des réserves
écrites, précises, motivées, et contradictoires.
Cependant
L’absence de réserves sur la lettre de voiture n’empêche pas un recours ultérieur de la part du client, mais celui-ci devra prouver l’existence du dommage lors de la livraison, dans un délai maximum de 3 jours suivant la livraison.
Le fait que le transporteur contresigne ces réserves entraine son acceptation expresse
Si le transporteur s’oppose à l’inscription des réserves, il est en droit de porter sa propre version des
faits sur la lettre de voiture.
Dans un tel cas, le destinataire, pour conserver ses droits, devrait refuser
la livraison et demander impérativement qu’une expertise soit effectuée
Ces réserves doivent être confirmées au transporteur
par lettre recommandée avec AR, dans les 3 jours suivant la livraison
*
A quelle moment prend il fin ?
Lors de la livraison effective et complète de la marchandise au
destinataire.
Tant que cela n’est pas réalisé, le transporteur reste présumé responsable des pertes ou des avaries
L’expertise judiciaire
Les transporteurs ont intérêt à savoir recourir à l’expertise spéciale de l’article 133-4, en particulier en
cas de refus de la livraison par le destinataire
cette expertise judiciaire propre au transport de marchandises présente l’avantage de pouvoir
être effectuée plus simplement que celle dite de « droit commun »
L’expertise de l’article 133-4 peut être demandée à tout moment par l’une des parties intéressées
(transporteur, expéditeur, destinataire) et le juge ne peut pas refuser de nommer un expert.
Déroulement de l'expertise :
Le demandeur adresse sa demande au président du tribunal de commerce (ou, à défaut, au juge
d’instance). La requête doit être motivée et à réception de cette dernière, le magistrat désigne
immédiatement un expert, afin que l’expertise soit réalisée le plus rapidement possible.
Il faut prévoir un battement suffisant pour que les parties intéressées puissent être convoquées.
Le juge peut accorder une dispense si l’expertise porte sur des denrées périssables, par exemple.
Le demandeur voit sa responsabilité engagée s’il ne convoque pas à temps par lettre recommandée
ou par télégramme, les autres parties du contrat (sauf en cas de dispense). La convocation tardive est
assimilée à un défaut de convocation.
Effets de l’expertise
L’expert constate l’état des marchandises, leur conditionnement, poids, nature, etc, …, mais il
n’apprécie pas les responsabilités.
Les constatations de l’expert sont opposables à toutes les personnes convoquées, même si elles n’ont
pas répondu à la convocation.
E. Empêchement à la livraison
1) Pour les envois de moins de 3 tonnes
L’avis de passage mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré dans un délai de 3 jours ouvrables et la
possibilité d’une nouvelle présentation à domicile facturée séparément. Si la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis d’arrivée est adressé au destinataire
qui dispose de 5 jours ouvrables pour prendre livraison de l’envoi
A l’expiration de ces délais, ou en cas de refus de l’envoi, par le destinataire, un empêchement de
livraison est constaté et donne lieu à l’expédition d’un avis de souffrance au donneur d’ordre dans un
délai de 5 jours ouvrables. Le magasinage des envois en souffrance est facturé séparément.
2) Pour les envois de 3 tonnes et plus
chaque fois que l’envoi parvenu au lieu de destination ne peut être remis au
destinataire.
quand l’immobilisation du véhicule chez le destinataire est supérieure à 24 heures,
décomptées à partir de la mise à disposition.
Cet empêchement de livraison donne lieu à l’établissement d’un avis de souffrance, adressé par le
transporteur au donneur d’ordre dans les 24 heures suivant sa constatation par tous procédés en permettant la mémorisation
La marchandise en souffrance reste à la disposition du destinataire jusqu’à réception d’instructions
nouvelles du donneur d’ordre.
Prescription annale
Toutes les actions intentées en conséquence d’un contrat de transport sont prescrites après un an,
notamment :
les actions du destinataire pour avaries, perte ou retards, quelle qu’en soit la cause
(sauf fraude).
les actions de l’expéditeur en paiement d’un remboursement grevant un envoi.
les actions du transporteur en paiement du prix du transport.
Les actions du transporteur pour paiement des frais d’expertise
Départ :
du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.
à l’expiration du délai de livraison, s’il y a eu perte totale de la marchandise.
le jour où le règlement aurait dû être effectué entre les mains de l’expéditeur, pour les
contre-remboursements non recouvrés par le transporteur.
2) Interruption de la prescription
Elle ne peut plus être opposée au réclamant dans 2 cas :
la citation en justice (et jusqu’à ce que le litige soit solutionné)
la reconnaissance du droit du réclamant (la prescription repart alors pour 1 an).
Attention, lorsqu’une partie reconnait expressément sa dette, la prescription passe à 10 ans.
Le privilège du transporteur
Pour s’assurer du paiement de ses services, le transporteur dispose légalement d’un « privilège » gagé
sur la marchandise transportée
Droit de rétention
A défaut de paiement à l’échéance, le transporteur peut, 8 jours après une simple signification faite au
débiteur par lettre recommandée ou exploit d’huissier, faire procéder à la vente publique des
marchandises qui se trouvent en sa possession
L’action directe en paiement
Cette disposition permet au transporteur de réclamer le montant de ses prestations à l’expéditeur ou
au destinataire selon le cas, quand il lui est impossible d’obtenir le paiement de ses factures arrivées à échéance, et pour lesquelles il a tenté en vain une procédure de recouvrement.
Dans le cas d’un transport sans intermédiaire, il peut donc réclamer le paiement :
à l’expéditeur dans le cas d’un port dû non payé
au destinataire dans le cas d’un port payé non réglé
Cette disposition s’applique également dans le cas où c’est un commissionnaire de transport qui est
défaillant, et ne paye pas son dû au transporteur
Ce dernier peut alors réclamer le montant de ses
factures à l’expéditeur ou au destinataire, quand bien même ceux-ci auraient déjà de leur côté réglé
le commissionnaire.