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Responsabilité pour retard - Coggle Diagram
Responsabilité pour retard
Exonération de responsabilité
le transporteur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant, comme
précédemment : la force majeure, le fait ou la faute de l’expéditeur ou du destinataire.
Limites de responsabilité
Pour prétendre à une indemnisation pour retard, le client doit :check:
**- avoir mise en demeure le transporteur de livrer (lettre recommandée AR)
- prouver que le retard lui a causé un préjudice, et le chiffrer. **
Indemniser son client de son préjudice, dans la limite du prix du transport
Retard du transporteur au chargement
Si le transporteur est défaillant au chargement :check:
Ne prévient pas son donneur d’ordre de son retard, celui-ci peut rechercher
un autre transporteur à l’issue d’un délai d’attente de 2 heures.
Le transport prévient le donneur d'ordre :
De son retard, qui est supérieur à 2 heures,
celui-ci peut rechercher immédiatement un nouveau transporteur, si le retard peut
provoquer un préjudice grave
En l’absence de rendez-vous, on tient compte d’un délai raisonnable
Suppression des limites de responsabilité
CEPENDANT :green_cross:
Le client doit prouver son préjudice pour prétendre à l’indemnisation prévue
Les limites d’indemnisation disparaissent en cas de faute inexcusable ou de dol du transporteur
Mais aussi
Dans le cas où le client a souscrit à la commande du transport une déclaration d’Intérêt Spécial à
la Livraison
La déclaration d’ISL doit être faite par écrit : « livraison tel jour à telle heure, sinon tant d’Euros par
heure de retard ».