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1.2.2.1 Les Preuves dans le dossier disciplinaire - Coggle Diagram
1.2.2.1 Les Preuves dans le dossier disciplinaire
préalablement à sa prise de décision l'employeur doit vérifier
vérifier qu'il dispose des éléments de preuves qui lui permettront de justifier et sécuriser sa décision ,
moyens de collectes de preuves acceptées
il faut impérativement administrer la preuve conformément à la loi, dans le cas contraire la preuve est irrecevable.
exemples de moyens de collectes
Les Moyens de contrôle et de surveillance de l'activité des salariés
La valeur probante des moyens de surveillance repose sur les principes suivants
L'employeur peut contrôler et surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail
Mais pas à l'aide de dispositif de surveillance clandestin et déloyal
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tests salivaires
Pour recueillir les preuves de l’existence d’une faute, un employeur peut en principe procéder à des tests salivaires si le règlement intérieur le prévoit
La fouille des armoires des salariés est possible .
Uniquement dans les cas et conditions prévues par le règlement intérieur de l'entreprise
À défaut du respect de ces conditions la preuve est irrecevable
et en présence de l'intéressé ou celle ci prévenue
Les témoignages
avec des niveaux de recevabilités selon les témoins choisis
Les articles applicables en matière d'attestation sont les articles 200 à 203 du code de procédure civile CPC
Attestation d'un représentant légal de l’employeur :
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lors d'une remise en main propre
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lors de l'entretien préalable:
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a condition de respecter des formes bien précises
il est fortement conseillé d'utiliser le modèle CERFA disponible à cet effet sur le site du ministère de la Justice.
l'attestation judiciaire manuscrite avec copie de la pièce d'identité
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le juge appréciera la recevabilité l'objectivité la valeur et la portée du témoignage
recevabilité
se réfère à la question de savoir si le témoignage est admissible comme preuve devant un tribunal ou dans le cadre d'une procédure disciplinaire
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Objectivité :
Il doit
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Valeur :
Il doit
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Portée
C’est-à-dire l’étendue de son influence dans le cadre de la prise de décision.
les relevés de pointeuses
Licites
le dossier RH du salarié
Licites
les réseaux sociaux ouverts dans l'accès est public
Licites
modes de collectes (dedreceuil) de preuves
le receuil de preuves doit se faire
en procédant à une recherche loyale de la preuve (Le régime de la preuve est un régime qui est basé sur la loyauté)
:Si vous adoptés des comportements déloyaux, si vous utilisez un stratagème, la preuve ne sera pas opposable
par exemple
un WC qui ne se présente pas,
une provocation , une tentation
sans porter atteinte à une liberté protégée
dans le respect de la vie privée
en respectant des procédures précises
collecte, recueil de preuve
informations individuelles de chaque collaborateur dont je dois me garder une preuve
Il s'agit d'alimenter une base factuelle solide
pertinence de la preuve
la preuve pour justifier
dans le cas d'un licenciement remis en cause par le salarié,
la cause réelle et sérieuse du licenciement
s'assurer de comprendre qui apporte la preuve? (charge de la preuve)
plusieurs principes gouvernent la preuve en matière prud'homale
tout d'abord d'après le code de procédure civile Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
ainsi la charge de la preuve n’incombe pas particulièrement à l'une des parties,
chaque partie doit apporter la preuve qu'il était en droit dans les faits reprochés
En principe la charge de la preuve pèse sur le demandeur (qui prouve ainsi le bien fondé de sa demande )
mais le droit du travail constituant un droit de protection du salarié, les textes aménagent les règles probatoire dans de nombreux cas
par exemple
en cas de licenciement pour faute grave, la charge de la preuve de la gravité de la faute reprochée pèse sur l'employeur
en cas de discrimination ou de harcèlement l'employeur doit prouver que les actions menées ou décidées à l'égard du salarié repose .
étrangers à toute discrimination prohibée
sur des éléments objectifs
En tout état de cause le doute profite Au salarié
se rappeler de qui interprète la preuve
Plus précisément le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties