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rupture - inaptitude - Coggle Diagram

- - - - Et elle s'imposera de plein droit
    - - c'est une saisine de 15 jours Très court délai
        
        À partir de quand le délai court-il
        
        L'acte juridique à partir duquel le délai court C'est à partir de la notification d’avis d’ inaptitude même si on demande des infos complémentaires
        
        Un flou encore sur c'est quoi la notification
        
        est-ce que c'est la date de rédaction
        
        est-ce que c'est la date de réception
        
        Une cour d'appel a dit que c'était la date de réception de l’avis,
        
        La Cour de cassation n'a pas suivi en tout cas n'a pas répondu donc c'est la date de notification
  - - - On est donc obligé dans ce cas de se justifier
    - - Le salarié prend ses responsabilités en refusant les postes L'entreprise a rempli son obligation
        
        Elle n'a plus l'obligation d'expliquer pourquoi Elle n'a pas proposé d'autres postes
  - - - Oui on peut le licencier pour motif économique On peut sortir de l'inaptitude
        
        Doit-on faire tous les efforts pour le reclasser( car de l’inaptitude) Non si la société n'appartient pas un groupe