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3 reconnaitre l'inaptitude - Coggle Diagram
3 reconnaitre l'inaptitude
inaptitude
s’Il y a des aménagements à faire (Aménagement possible même si il y a modification du contrat de travail) médecin Donne avis d'aptitude( sous condition C'est-à-dire avec des réserves Mais reste la vie d'aptitude) Si pas d'aménagement possible alors oui c'est un avis d'inaptitude
Le juge du tribunal peut substituer une décision à celle du médecin de travail transformer une inaptitude en aptitude et une aptitude en inaptitude
Et elle s'imposera de plein droit
Quand dois-je saisir le prud'hommes en matière d'inaptitude
c'est une saisine de 15 jours Très court délai
À partir de quand le délai court-il
L'acte juridique à partir duquel le délai court C'est à partir de la notification d’avis d’ inaptitude même si on demande des infos complémentaires
Un flou encore sur c'est quoi la notification
est-ce que c'est la date de rédaction
est-ce que c'est la date de réception
Une cour d'appel a dit que c'était la date de réception de l’avis,
La Cour de cassation n'a pas suivi en tout cas n'a pas répondu donc c'est la date de notification
Inaptitude égale obligation de rechercher tous les reclassements possibles
Soit il y a impossibilité de reclassement et l'employeur fait un courrier clair ou il explique les motifs d'impossibilité
On est donc obligé dans ce cas de se justifier
Soit à l'inverse l'entreprise a fait des offres de reclassement Adaptées et conforme aux prescription médicale et cetera
Le salarié prend ses responsabilités en refusant les postes L'entreprise a rempli son obligation
Elle n'a plus l'obligation d'expliquer pourquoi Elle n'a pas proposé d'autres postes
Comment articuler deux motifs j'ai une inaptitude et en même temps j'ai un licenciement économique Qui prend le pas sur l'autre
Les règles qui s'appliquent à l'inaptitude sont des règles d'ordre public partant de ce Postulat
Oui on peut le licencier pour motif économique On peut sortir de l'inaptitude
Doit-on faire tous les efforts pour le reclasser( car de l’inaptitude) Non si la société n'appartient pas un groupe