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1 lien de subordination et pouvoir disciplinaire - Coggle Diagram
1 lien de subordination et pouvoir disciplinaire
un lien de subordination juridique uni le salarié
à son employeur
dans ce cadre, le salarié est soumis au pouvoir de direction de l'employeur
ce qui signifie la possibilité pour l'employeur
d'
exercer le pouvoir disciplinaire
en décidant de
prendre les sanctions appropriées
à l'égard de salariés irrespectueux des règles
Dans le respect des textes en vigueur
Afin d'éviter d'éventuels abus le code du travail et certaines conventions collectives fixent
des limites au pouvoir disciplinaire de l'employeur tant sur le fond que sur la forme des procédures applicables
par exemple l'application obligatoire de certains principes
1 more item...
un cadre juridique précis aux prérogatives de l'employeur
de
rappeler
ou d'
établir les règles
que les salariés de l'entreprise devront respecter sous peine de sanctions
les règles établies par l'entreprise (dans le respect des textes en vigueur)
Le règlement intérieur de l'entreprise
CF Règlement intérieur de l'entreprise
Les notes de service
par exemple imposant le port des EPI équipement de protection individuelle sur les chantiers
Le contrat de travail
Les procédures de travail
Les procédures de sécurité
les chartes
les règles à rappeler et auxquelles est également assujetti l'employeur (certains textes en vigueur)
les conventions collectives
le code du travail
cas de la délégation de pouvoir
Si j'ai une délégation de pouvoir
une immixtion fait tomber la délégation de pouvoir
Il a donné des ordres je ne suis pas le vrai délégataire
Un salarié prend acte de la rupture parce que son employeur s'est immiscé dans la délégation
Un bon schéma de délégations de pouvoirs et de responsabilités au sein d’une entreprise se caractérise par …
Des délégations qui ne se superposent pas et qui se limitent à un nombre raisonnable de subdélégations