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1.2.2 Constitution du dossier disciplinaire, (En revanche, si le salarié «…

- - - - respecter les délais légaux
        
        Vérifier les délais qui sont donnés
        
        En phase décision application de sanction
        
        Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenu contre lui (Article L 1332-1 du code du travail)
        
        Prescription pour la mise en œuvre de la sanction : délai de 1 mois
        
        Lorsque l'employeur applique une sanction
        
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        Prescription des sanctions : délai de 3 ans
        
        Le salarié réitère-t-il des faits qui lui ont déjà valu des mises en garde ou des sanctions depuis moins de trois ans ?
        
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        En phase relevé de faute
        
        Prescription des faits fautifs : un délai de 2 mois
        
        Lorsque l'employeur ou de son représentant a connaissance des faits fautifs
        
        il dispose d'un délai de 2 mois maximum pour la sanctionner (pour engager la procédure disciplinaire)
        
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        En phase contentieux
      - documenter
        
        En phase décision application de sanction
        
        garder traces des éléments liés à la procédure disciplinaire concernant le salarié futur demandeur possible
        
        Rassembler toutes les pièces liées à la procédure disciplinaire qui a été déployé au cas où
        
        En phase contentieux
        
        La préparation du dossier du contentieux prud'homal est principalement fondé sur le Recueil des preuves
        
        Comment constituer le dossier du contentieux prud'homal?
        
        D'abord rassembler toutes les preuves recensées
        
        En phase relevé de faute
        
        en cas de faute grave ou lourde il incombe directement à l'employeur d'établir la faute
        
        sans nécessiter de recueillir au préalable les éléments probants du salarié
      - formaliser
        
        rassembler et documenter des informations de manière officielle et structurée
        
        pour présenter les faits de manière objective
        
        en décrivant
        
        En phase décision application de sanction
        
        les mesures prises par l'organisation pour y remédier.
        
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        En phase relevé de faute
        
        les incidents ou les comportements problématiques
        
        En phase contentieux
        
        Cela peut inclure
        
        la rédaction de rapports détaillés,
        
        la collecte des preuves,
        
        et d'autres démarches nécessaires pour établir un dossier complet et objectif.
        
        afin de permettre à l'organisation
        
        de mieux gérer les risques de contentieux
        
        d'offrir un cadre permettant d'identifier, d'évaluer et de traiter les situations problématiques de manière prévisible et contrôlée.
  - - - Afin d'appuyer une décision disciplinaire et la justifier
    - - pour anticiper un éventuel contentieux prud'homal
        
        avant de se servir de ce dossier (lorsqu'un salarié saisi le Conseil des Prud'hommes)
        
        Notamment dans les situations de rupture du contrat de travail décidé par l'employeur