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Droit pénal P1 chapitre 2 Les sources du droit pénal - Coggle Diagram

- - - - contrôle a priori
        
        📌a compétence avant la promulgation, vérifier la conformité d’une loi à la Constitution
        
        loi, une fois promulguée, est inattaquable
      - loi promulgué attaquable grace =
        
        QPC
        
        Cour de cassation ne renvoie pas tout au Conseil Constitutionnel, et que son filtrage lui permet en réalité de s’emparer, de facto, d’un contrôle de constitutionalit
        
        📌 en droit pénal où sont en jeu les libertés individuelles, que le juge pénal puisse être autorisé à faire prévaloir directement la Constitution, quand une loi lui paraît invalide dans un procès
  - - - la loi n’est pas exécutoire en elle-même contrairement au règlement
      - 📌décret de promulgation est prit par le PDR dans un délai de 15 jours pour ordonner l’exécution de la loi
      - pour avoir une force executoire il faut une décision du pouvoir exécutif, la promulgation
    - - Intervient toujours au journal officiel
      - La loi nouvelle est applicable dès le lendemain de la publication
      - ⚠️ Le parlement peut reporter l’application de la loi a une date postérieure
- - - - 🖋️prise grâce article 16 de la C= déclenché en cas de menace grave et immédiate contre les institutions de la République et si le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu. Le président de la République exerce alors les pouvoirs législatif et exécutif
    - - c'est dernière peuvent avoir la même valeur que la loi française, et s’imposer aux tribunaux français
    - - 🖋️article 92 de la C =Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, par ordonnance ayant force de loi
      - 👉 Sur le fondement de celle-ci, la seconde moitié de la partie législative du code de procédure pénale a été adopté
- - - - 📌constitution de 58, c’est l’article 37 =proclame le principe de la compétence résiduelle du pouvoir réglementaire
      - Les contraventions échappent au pouvoir législatif car pas contenue par l’art 34 de la C
        
        ⚠️c'est la loi qui fixe les bornes internes à l’ordre contraventionnel (les 5 classes de contraventions et leur peines)
      - distinction deux catégories réglements
        
        les règlements subordonnés / règlements d’applications
        
        📌règlements pris pour l’application d’une loi et sont donc hiérarchiquement inférieures à la loi
        
        règlements autonomes
        
        📌non subordonnés à la loi.
        📌Ils interviennent dans les matières ou la loi est exclue
        📌 Ces règlements sont directement subordonnés à la constitution
      - les reglements sont hiérarchiser
        
        2)arrêté
        
        defintion
        
        📌règlements plus modestes et dont les dispositions doivent respecter les sources du droit supérieures notamment les décrets/ les lois
        
        sous hiérarchie
        
        arrêtés interministériels > les ministériels >les préfectoraux > les arrêtés municipaux
        
        1)décret
        
        3)circulaire (acte administratif)
        
        📌n'est pas normalement une source de droit pénal ,mais a tout au plus une valeur interprétative
    - - Les tribunaux peuvent bien faire un contrôle sur les règlements
        
        type de controle
        
        ➡️règlement subordonné = contrôle de légalité
        
        ➡️règlement autonome =contrôle de constitutionnalité
        
        Dans les deux cas, le contrôle peut être réalisé par deux voie avec des effets différents.
        
        contrôle par la voie de l’action
        
        definition
        
        📌contrôle par voie d'action est exercé hors du cadre d'un procès ; c'est un contrôle abstrait car il s'exerce en dehors de tout litige, il n'a pour but que de garantir le respect de la Constitution
        📌 l’acte est attaqué directement devant le juge administratif compétant
        👉recours pour excès de pouvoir .
        
        cas d’illégalité ou inconstitutionnalité
        
        ➡️acte va être annulé par la juridiction administratif, cette annulation produit un effet à l’égard de tous.
        ➡️ Plus aucune poursuite pénale ne sera valable sur la base de ce règlement
        
        Contrôle par la voie de l’exception
        
        définition
        
        ➡️ est un contrôle de la conformité d'une norme considérée par rapport à la norme constitutionnelle incidemment à un problème juridique. La contestation de la norme en question n'est alors que la conséquence d'un problème juridique autre.
        ➡️invocation illégalité /inconstitutionnalité devant le juge pénal lors d’une poursuite pénal
        
        L’action n’est plus enfermée dans un délai
        
        cas d’illégalité ou inconstitutionnalité
        
        📌le règlement ne sera pas annulé par le juge pénal (le juge judiciaire ne peut pas annulé un acte du pouvoir admin, séparation des pouvoir) mais il est écarté des débats dans l’affaire contestée
        
        ⚠️Ce contrôle par voie d’exception est célèbre en droit pénal car il a longtemps suciter une controverse divergence de point de vue entre la jurisprudence administrative et judiciaire
        
        position du tribunal des conflits
        
        le 5 juillet 1951
        
        📌estime que le juge pénal pouvais interpréter et apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires s'ils servaient de fondement à la poursuite ou qu’ils soient invoqués comme moyens de défense
        
        position de la cour de cassation
        
        1er juin 1967
        
        📌estime que le juge pénal avait la possibilité d’apprécier la légalité des actes administratifs aussi bien réglementaire qu’individuels lorsqu’ils sont assortis d’une sanction pénale
        ➡️sous la réserve à propos des actes individuels qu’ils soient clairs et qu’il ne soit pas nécessaire de les interpréter.
        
        divergences de position trancher par le CP
        
        🖋️Art 111-5 du CP
        
        📌les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, règlementaires ou individuels pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépends la solution du procès pénal qui leur est soumis
        
        Les cas d’illégalités que le juge pénal peut constater par ce contrôle sont au nombre de 5
        
        5 more items...
      - Conclusion
        
        ➡️si l’acte dont la violation servait de fondement a la poursuite pénale est jugé illégal et qu’il y a eu exception d’illégalité, le juge pénal devra relaxer
        ➡️ cela même si un recours pour excès de pouvoir a été intenté et rejeté par une juridiction administrative, parce que le juge pénal n’est pas lié par la décision du rejet du juge administratif
        
        ➡️Mais s’il aboutit, cet acte administratif est réputé n’avoir jamais existé, la poursuite pénale est donc privée de toute base légale. ➡️Si l’exception d’illégalité est soulevée, le juge pénal doit l’examiner, mais ces pouvoirs sont plus limités que ceux du juge administratif car il ne peut être saisi que par voie d’exception. Il ne peut donc pas annuler l’acte en question : il ne peut que l’écarter.
        ➡️Si l’acte administratif est un acte individuel et que le juge pénal est convaincu de son illégalité, alors il disparait : son pouvoir est donc assez fort
- - - - reconnaissance du principe
        
        ➡️chambre Criminelle de la Cour de cassation arrêt du 22 octobre 1970
        
        ➡️chambre mixte du Conseil D’État du 24 mai 1975, Affaire Niccolo
        
        ➡️cours de justice de l'Union européenne reconnait l’applicabilité directe dans l’affaire Van Gend En Loos en 1963
      - conséquences de ses consécration
        
        ➡️En raison de l’applicabilité directe et de sa primauté le droit eu a une réelle autorité sur le droit pénal interne
        
        Droit communautaire a un effet positif sur le droit interne (créateur)
        
        il est à la source d’incriminations nouvelles que le législateur français n’aurait sans doute pas adopter sans les instances de la communauté européenne
        
        droit communautaire peut aussi avoir un effet négatif
        
        ➡️le droit de l’union Européenne va constituer pour le justifiable français un moyen de défense.
        ➡️Poursuivi pour une infraction a un texte national, le prévenu va pouvoir se défendre en invoquant le conflit de norme pénal avec la règle communautaire.
        ➡️En cas de contrariété entre le droit de l’UE et le droit pénal interne, le juge pénal doit faire prévoir le premier au nom du principe de primauté.
        👉C’est une hypothèse classique, ex : Affaire société des fils d’Henri Ramel
      - autre manifestation de la primauté
        
        N°1
        
        ➡️ La primauté se manifeste aussi par le contrôle exercé par le juge de l’UE lors du recours en manquement. Il s’agit de saisir la cour de justice de l’UE (par état membre ou commission).
        ➡️ La cour se prononce sur si les états ont manqué ou pas à leurs obligation communautaire
        👉ex : pas poursuivre des ressortissants nationaux coupables d’infractions au droit de l’UE…)
        
        N°2
        
        📌traité de Lisbonne introduit un recours particulier dans le cas où un états membre ne communique pas à la commission les mesures de transposition de la directive.
        => la cours peut infliger une sanction pécuniaire a l’état membre sanctionné.
        
        N°3
        
        ➡️Si devant juge pénal se pose une q interprétation ou de validité de la norme communautaire
        = le juge national peut sursoir a statuer et poser une Q préjudicielle en interprétation ou en appréciation de validité à la cour de justice de l’UE
        
        ➡️L’utilisation de cette technique permet de mesurer l’autorité du droit communautaire car
        =le recours préjudiciel en interprétation est obligatoire devant la cour de cassation lorsque se présente une difficulté sérieuse qui conditionne la solution du procès
        =mais aussi l’interprétation qui est donnée par la cour de justice de l’UE va posséder l’autorité de la chose interprétée et va donc s’imposer à la cour de cassation qui devra la respecter.
    - - constitué
        
        droit originaire
        
        l’acte unique Européen
        
        traité de Maastrich 7 février 1992
        
        traités de Rome
        
        traité d’Amsterdam
        
        traité de paris sur le charbon et l’acier
        
        traité de Nice
        
        traité de Lisbonne (2007)
        
        ⚠️les traités forment le «droit primaire» de l'UE. Le corpus juridique qui découle des principes et des objectifs des traités est appelé «droit dérivé». Il comprend les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis
        
        droit dérivé
        
        directives
        
        ➡️lient les états membres de la communauté quant aux résultats à atteindre mais elles laissent aux instances nationales leurs compétences propres pour la mise en œuvre de la directive
        
        décisions
        
        ➡️ Elle sont dépourvu de caractère générale ,sont obligatoire que pour leur seul destinataire
        
        réglement
        
        ➡️ sont élaborés par le conseil des communautés européenne ou par la commission
        
        ➡️Leur portée est générale et ils sont obligatoires dans tous leurs éléments.