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Responsabilité pour perte ou avarie du transporteur - Coggle Diagram
Responsabilité pour perte ou avarie du transporteur
Tenu responsable quand ?
à partir du moment où il a pris en charge la
marchandise.
Que faire pour éviter les litiges ?
Vérification avant prise en charge
choix d’un véhicule adapté aux marchandises à transporter.
examen de l’état des marchandises.
vérification des emballages et des supports de charge.
vérification du chargement par rapport à la sécurité.
vérification des pièces d’accompagnement de la marchandise
Si problème à la prise en charge :
émettre des réserves
chaque fois qu’il constate une avarie, un manquement, un emballage défectueux.
Les réserves doivent être :
contradictoires (signées par l’expéditeur)
écrites (sur le document d’accompagnement des marchandises et sur le document de suivi
précises et motivées (ex : manque colis n°3)
Prestations annexes :
« Toute prestation annexe, non prévue au contrat de TRM, engage la responsabilité de l’entreprise
bénéficiaire de la prestation en cause. »
Exemple
si la prestation de chargement a été préalablement convenue, le transporteur prend la responsabilité de ce qui peut arriver lors du chargement (chute d’une palette…)
si la prestation n’a pas été expressément convenue, tout dommage survenant à la marchandise lors de la manutention est de la responsabilité du client demandeur.
Exonération
Prouver que le transporteur n’est pas responsable de la perte ou de l’avarie
En cas de force majeure :
Cas extrêmement rare mais doit être prouver qu'il était imprévisible
insurmontable ou étranger à l'entreprise.
Sinon prouver le vice propre de la marchandise ou la faute de l'expéditeur