Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

clauses du contrat - Coggle Diagram

- - - - La CNC doit être indispensable à la protection Des intérêts légitimes de l'entreprise
    - - J'aimerais savoir quels sont les intérêts précis que la CNC cherche à protéger…. S'il part à la concurrence j'aurais de gros problèmes
        
        La cour d'appel a dit et oui et il faudrait lister ; La chambre sociale a dit non on n'a pas à lister;
    - - Interdiction de faire concurrence durant un certain temps sur un certain périmètre
        
        À compter de la date où l'employeur a connaissance de la rupture il faut donc se précipiter Il faut le préciser dans les contrats dans les 15 jours ou l'employeur aura connaissance de la rupture
        
        Il fallait démontrer, En quoi la clause empêche le salarié de trouver Un emploi conforme à sa formation et son expérience Professionnel (L1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché). N° de pourvoi 2018144
    - - Une CNC doit avoir une contrepartie financière Derrière il y a aussi une clause pénale
        
        La contrepartie financière et la clause pénale n'ont rien à voir il ne faut pas les mélanger
        
        Je t'interdis de faire concurrence… En contrepartie je te verserai… en cas de violation de la clause tu seras condamné = non
        
        Le salarié a une contrepartie financière colossale
        
        Être quitté est pénible être trompé est pénible faire savoir à travers un procès prud'homal est mieux que tout On se ridiculise
        
        Au prud'hommes le salarié va dire je ne l'ai pas payé par ce qu'elle est manifestement excessive; pas excessive mais manifestement excessive
        
        Un cadre sur 4 par dans les deux ans après
        
        Je vais lui coller une clause pénale dommage et intérêt
        On ne veut pas que tu quitte
        
        La contrepartie financière est Jurisprudentiellement obligatoire il n'y a pas de contrepartie (Elle est nulle elle n'existe pas rétroactivement)
  - - - l'employeur doit s'assurer l'évaluation de la charge de travail ,vérifier la charge de travail et que le salarié bénéficie bien de ces jours de repos
        
        Lors de la rédaction des accords collectifs il faut être très vigilant sur la rédaction de ces clauses
        
        Salarié confronté à une charge excessive dans la durée
        
        À partir du moment où l'accord sur le forfait jour n'est pas validé Alors ma convention individuelle dans le contrat de travail N'est pas valable Et si elle n'est pas valable le salarié est en droit de demander à des heures supplémentaires
        
        La preuve des heures supplémentaires appartient tant aux salariés qu'à l'employeur
        
        la tableau
        
        On ne pourra pas considérer comme insuffisant le fameux reportinger qui a été établi Par le collaborateur
        
        Pour conteste le tableau en disant c'est à vous de prendre une pause méridienne
        Arrête du 27 janvier 2021: Cette décision vient vous dire est bien le planning Décompte établi par le collaborateur Mentionnant son heure d'arrivée son heure de départ Son heure de début de connexion et son heure de fin de connexion Est suffisant peu importe Que ne sois pas mentionné la pause méridienne
        
        Le salarié se prévaut de la nullité de l'accord collectif de forfait jour
        
        Le rapport d'heure supplémentaire sur la base d'un forfait jour nul peut coûter cher à l'entreprise
        
        La question de savoir pendant combien de temps le salarié peut nous demander des heures supplémentaires
        
        Le salarié réclame du salaire donc la prescription de 3 ans Prescription triennale
        
        Vous ne prévoyez pas assez de protection de votre salarié en forfait jou
        
        Si l'employeur ne respecte pas les garanties prévues par la corps collectif le forfait jour tombe Il est réputé non écrit Suspendu Permet de contrebalancer
        
        Tu as bénéficié de jours de repos Tu n'étais même pas légitime en bénéficier Tu n'étais pas en droit de prétendre ces jours tu dois me les rembourser
    - - Temps partiel hebdomadaire temps partiel mensuel (Répartition du temps de travail entre les semaines du mois)
        
        À partir du moment où le salarié dépasse les 35 heures hebdomadaire à temps partiel il devient salarié à temps complet bien que la répartition mensuelle est partielle
        
        La règle intangible dans le code du travail c'est bien le dépassement hebdomadaire
        
        Donc à défaut de dispositif conventionnel convention collective le droit ne permet pas de le faire
        
        Un salarié à temps partiel est nécessairement un salarié qui travaille en deçà de 35 heures
        
        Même lorsque les heures pratiquées dans l'entreprise sont de 37 heures
        
        La clause de la répartition des heures doit figurer dans le contrat de travail à temps partiel
        
        Le fait de ne pas la mentionner vous expose à un risque de requalification du contrat de travail À temps partiel en contrat de travail à temps complet
  - - - Dans le cadre de travail autorisé le dimanche vous ne pouvez pas réclamer les heures supplémentaires mais des dommages et intérêts