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TUTELLE ET CONTROLE DE L'ÉTAT Pvrs de tutelle = approbation,…

- - - - Controle légalité : MNC peut annuler sous 8 jours (si estime illégale) décision individuelle et collectives qui ne pose pas de "difficulté majeures"
        Suspension obligatoire si contraire à la loi
        
        Si suspension : Ministre SS doit se prononcer dans les 40 jours après avis CN -> si pas de réponse la décision est OK
      - Controle opportunité financière : l'autorité administrative peut suspendre dans les 8 jours décision qui peut compromettre équilibre financier = le CA doit revoir sa position°
        
        Si CA maintient, l'OB doit saisir CN dont le CA devra dire OK ou pas (pas de délai)
        
        MAIS AU FINAL : Ministre peut annuler tout ou partie de la décision
        
        :warning: RAREMENT EMPLOYÉ
    - - Possible contentieux judiciaire (ex: un usager si décision annulé lui était favorable)
- - - - ++ sur les performances et résultats obtenus
        
        Consécrat° en 1996 avec les COG
        Contrats d'Objectifs et de Moyens