IPP
Assujettissement - Qui ?
Les habitants du royaume = PP qui ont leur domicile en Belgique ou le siège de leur fortune en Belgique (endroit depuis lequel la fortune est géré - art. 2 et 3 CIR
L'établissement s'apprécie par les éléments de fait ➡ la charge de la preuve incombe à l'administration MAIS 2 présomptions
Présomption réfrangible que la PP est assujettie au régime fiscal belge lorsqu'elle est inscrite au registre nationale des PP
Présomption irréfragable pour les personnes mariés/cohabitants légaux = domicile fiscal là ou est établi le ménage.
Les montants sont indexé tous les ans - art. 178 CIR ! Voir Avis d'indexation pour EI 2024.
Assiette = revenu imposable ➡ Ensemble des revenus nets diminués des dépenses déductibles
1⃣ Revenus brut d'une des 4 catégories mentionnées par le code qu'il soit belge ou d'origine étrangère. Peu importe également qu'il soit en espèce ou en nature
Revenus immobiliers
Revenus mobiliers
Revenus professionnels
Rémunération des dirigeants et travailleurs
Activité indépendante : Bénéfices pour les PP qui exploitent une entreprise commerciale, agricole ou industrielle / profits pour les professions libérales
Revenus divers
2⃣ Revenus nets = revenus bruts - frais faits en vue de les acquérir ou de les conserver
Inclut tous les revenus qui échappait avant à l'IPP
Il doit y avoir une intervention active du bénéficiaire du revenu
3⃣ Addition des revenus nets
4⃣ Déduction des dépenses déductibles ➡ rentes alimentaires - art. 104 §1er
Régulièrement signifie à intervalle régulier
⚠ Le crédirentier sera lui imposable à titre divers sur les rentes alimentaires à concurrence de 80%
Période imposable - quand ?
Correspond en principe à l'année civile
Impôt en principe établi pour l'EI qui suit celui de la période imposable ➡ Revenu imposable de 2023 est frappé par l'impôt lors de l'EI 2024 SAUF en cas de décès ou d'émigration, peut être soumis à l'EI 2023 si capable de connaître le montant
En principe, revenu se rattache à la période imposable de sa naissance ➡ en droit fiscal, la mise à disposition du revenu
Notion se rattache, en droit fiscal, au paiement MAIS 2 extensions
Revenu mis à disposition dés qu'il est susceptible de paiement imméduat
Revenu peut être mis à disposition sans avoir été payé au sens du droit civil ➡ taxable sur le revenu obtenu par un vol ou un détournement.
Régime des pertes ➡ solde négatif entre revenus bruts et frais faits en vue de les acquérir ou de les conserver
Ne peut pas être imputé sur une autre catégorie, ni sur une autre période imposable SAUF exceptions notamment en matière de revenus professionnels
Cas du mariage et de la cohabitation légale
Il y aura une imposition commune (1 seule déclaration, solidarité de principe à l'impôt MAIS déécumul des revenus des conjoints - art. 126 CIR
Revenu de chaque conjoint : revenus d'activités + revenu propre en vertu du droit patrimonial + 50% de la totalité des autres revenus
Régime de quotient conjugal ➡ sorte de transfert des revenus d'un des conjoints à celui qui n'a pas de revenus professionnels ou trop faible - art. 87 et 88 CIR