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DP P2 l'infraction C1 Les catégories d’infractions - Coggle Diagram

- - - - inscrit dans le CP
    - - futilement abordée dans le CP
- - - - ⚠️cette classification est fondamentale, prévue par le premier article
        
        📌l’article 111-1 du CP : les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, en délits et en contraventions
        
        ➡️ainsi le le CP a fixé une échelle des peines criminelles
      - ⚠️Cette distinction sur la gravité a de nombreux intérêts en droit pénal général et en procédure pénale.
        
        droit pénal général
        
        📌cette classification conditionne très souvent la portée des incriminations
        
        👉 exemple
        ➡️la tentative est toujours punissable par principe, quand c’est grave = crime.
        ➡️ En revanche, quand moins grave (délit, contravention), n’est pas punissable sauf exceptions légales.
        ➡️ La complicité, pareil : punissable en matière de crime & délit, par principe / ne le devient que pour certains cas de complicité et certaines contraventions.
        ➡️Enfin, en matière de peines : règle = non-cumul des amendes, mais les peines d’amende pour contraventions se cumulent entre elles
        
        procédure pénale
        
        📌le délai de prescription de l’action publique se voit de plus en plus long, à mesure que l’infraction ne devienne de plus en plus grave
        
        👉Crimes ; 20 ans / Délit : 6 ans / Contravention : 1 an
        
        📌 la compétence des juridictions
        
        👉 Le crime est jugé par la Cour d’Assises (depuis quelques temps aussi les Cours criminelles) et une majorité de jurés ; délit = tribunal correctionnel ; contravention = tribunal de police
  - - - ➡️d’un côté, les crimes et les délits
        =destinées à prévenir ou sanctionner des atteintes aux valeurs sociales
      - ➡️les contraventions de l’autre
        = sanctionnant les écarts de conduite
      - 👉 l'Allemagne l'a déjà fait
- - - - 1) Les infractions purement militaires
        
        📌 sont les infractions d’ordre militaire prévues par le Code de justice militaire( sanctionnent des manquements aux devoirs militaire)
        
        👉Exemples : désertion, capitulation
      - 2) Les infractions militaires mixtes
        
        📌sont des infractions de droit commun, mais peuvent être commises par des militaires
        
        👉exemple : des crimes & délits de droit commun dans l’exercice du service par des militaires en opérations extérieures
        
        👉exemples : fait pour des civils de dépouiller un blessé dans une zone d’opération militaire
    - - ⚠️Il y a donc des juridictions de DC mais spécialisées pour les militaires
        
        👉en temps de paix, pour les crimes & délits commis sur le territoire de la République, sont compétents certains tribunaux correctionnels, mais sont spécialisés en matière militaire. Idem, pour les crimes, certaines cours d’Assises spécialisées en matière militaire
      - ⚠️il y a des règles particulières dans le Code de justice militaire qui dérogent au DC
        
        👉pas d’extradition possible pour les infractions militaires
        
        👉exemple, la perte de grades
  - - - ⚠️Trois catégories d’infractions
        
        Celles complexes
        
        definition
        
        📌infractions de DC mais commises pour des mobiles politiques
        
        👉Exemple : assassinat d’un chef d’Etat pour changer le régime politique
        
        thèse
        
        thèse subjective
        
        📌si le mobile est politique, l’infraction est forcément politique
        
        thèse objective
        
        📌ne prend pas en compte le mobile mais la source, le fait que l’infraction est de droit commun au départ. Règle de l’indifférence des mobiles
        
        🏛️la jurisprudence dans l’affaire Gorgoulof, jugé le 20 août 1932
        
        Celles connexes :
        
        📌sont des infractions de DC commises à l’occasion d’évènements politiques, et liés de façon plus ou moins directe à ces évènements
        
        👉Exemple : pillages durant manifestations politiques
        
        Celles purement politiques
        
        📌visent les infractions pour lesquelles on déduit le caractère politique des peines prévues
        
        📌crimes politiques sont punis, non pas par la réclusion criminelle, mais de la « détention » criminelle à perpétuée ou à temps
        
        👉411-2 et suivants du CP
        = trahison, l’espionnage, les attentats, les complots
    - - en matière criminelle
        
        📌la peine politique (détention criminelle) est différente de la peine de DC
      - en matière correctionnelle
        
        📌les peines sont en principe les mêmes.
        ➡️ s’il s’agit d’infractions politiques, l’auteur bénéficiera d’un régime pénitentiaire un peu plus souple
      - S’agissant de la procédure
        
        📌certaines procédures, en partie dépourvue des garanties ordinaires protégeant les libertés fondamentales, sont interdites en matière politique, alors que possibles en DC
        
        👉Exemple : la comparution immédiate n’existe pas en délit politique
      - l’extradition ne joue pas en matière politique
        
        ⚠️ l’évolution tend à démontrer qu’aujourd’hui, cette différence s’estompe, et la singularité vis-à-vis de la délinquance de droit commun
        
        👉La contrainte judiciaire peut désormais s’appliquer en matière politique
        
        👉Le mandat d’arrêt européen est possible en matière politique