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Section 2 : L’application du droit international - Coggle Diagram

- - - - Elles sont adoptées par les États ou par l’UE en tant qu’organisation d’intégration.
        
        Ces sanctions se sont développées de manière exponentielle depuis 20 ans. Les sanctions les plus importantes sont celles infligées par les USA, le Canada, l’UE, … = les États qui ont le plus de poids éco parce que la majorité des sanctions sont éco
      - 1) L'exception d'inexécution (relève du droit des traités)
        
        L’idée c’est que à partir du moment où il y a un traité qui se fonde sur le principe de réciprocité : un État va se fonder sur l’inexécution d’une clause du traité pour se soustraire lui-même de ses obligations
        
        L’exception d’inexécution s’inscrit dans la Convention de Vienne sur le droit des traités : Une violation substantielle d’un traité bilatéral par l’une des parties autorise l’autre partie à̀ invoquer la violation comme motif pour mettre fin au traité ou suspendre son application en totalité ou en partie
        
        Il faut une violation substantielle = violation d'une disposition essentielle pour la réalisation de l'objet ou du but du traité"
        
        L’objectif c’est de maintenir les relations conventionnelles : une inexécution permet à un État d’invoquer le traité pour se soustraire de ses obligations mais cela ne permet pas de mettre fin au traité
        
        Exception d'inexécution fonctionne pour les traités basés sur la réciprocité MAIS pas dans les traités avec des obligations intégrales
        
        Ex : respect des droits de l’homme -> pas de logique de réciprocité -> si un État ne respecte pas les droits de l’homme cela ne permet pas à État de violer aussi les droits de l’homme
      - 2) Les rétorsions et ls contre-mesures (relève du DI général)
        
        Ce sont des sanctions ou des mesures d'exécution forcée en dehors de tout cadre conventionnel
        
        Rétorsions = des réponses licites à des mesures elles-mêmes licites mais inamicales ou à des mesures illicites
        
        Ex : le renvoi d’un ambassadeur en réponse à une déclaration hostile d’un chef d’État, ou la rupture des relations diplomatiques
        
        Les contre-mesures = des mesures qui seraient intrinsèquement illicites si elles ne venaient pas elles-mêmes en réponse à un premier acte illicite -> a mesure illicite peut être permise par le DI si elle vient en réponse à un acte illicite
        
        Sentence arbitrale du 9 décembre 1978, Accord relatif aux services aériens : En présence d'une situation qui comporte à son avis la violation du droit international par un autre État, il a le droit, sous réserve des règles générales du droit international relatives aux contraintes armées, de faire respecter son droit par des contre-mesures.
        
        Limites à l'usage des contre-mesures (risque de vendetta)
        
        Doivent être limitées dans le temps
        
        Elles ne peuvent pas porter sur des obligations de jus cogens ou sur les obligations relatives au règlement des différends ou aux relations diplomatiques et consulaires
        
        Elles doivent être proportionnelles et prises suivant une procédure impliquant une obligation de notification
      - 3) Les évolutions dans la pratique
        
        Dépt des sanctions ciblées
        
        D’où l’idée d’orienter les sanctions vers les personnes responsables des décisions ou vers les personnes susceptibles d’orienter les décisions = "smart sanctions"
        
        Cibler les individus personnellement responsables des violations
        
        Cibler les bien ou service susceptible de servir les violations
        
        Pendant longtemps, les sanctions (sous la forme de rétorsion/contre-mesure) prenaient la forme de sanctions d’État à État (ex : embargo) -> conséquences sur la société civile plutôt que sur les Etats
        
        Dvpt des sanctions d’intérêt général : des contre-mesures prise en réaction à la violation de normes d’intérêt général (normes erga omnes = norme que tout État a intérêt à son application)
    - - 1) Mesures n'impliquant pas l'emploi de la force et qui peuvent être décidée par le CS des NU
        
        Peuvent être licites et d'autres auraient pu ne pas être licite si n'avaient pas été adoptées par le CS
      - 2) Les sanctions privatives de droits et de qualités en cas de violation par un État de ses obligations fondées sur la charte constitutive
        
        L’idée c’est de sanctionner une violation du traité constitutif par une sanction qui touche aux droits que l’État tire du traité (de l’organisation)
        
        L’exemple type est l’État qui ne verse pas ses contributions -> ses droits sont suspendus
        
        Ex : Lorsqu’un État viole les principes constitutifs d’une OI.
        Dans le cadre de l’ONU : Rés. AG/ES-11/3 du 7 avril : suspension de la Russie de sa qualité de membre du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU
        
        Leur effet est limité parce qu’on préfère garder l’État à l’intérieur qu’à l’extérieur
- - - - Attribution évidente lors que le comportement est directement attribuable à un organe de l’État (art. 4) ou à une personne ou entité qui est habilitée à exercer des prérogatives de puissance publique
      - Si pas d'habilitation particulière
        
        a) L'acte devient attribuable à l'État s'il l'endosse ou l'approuve a postériorié
        
        CIJ Affaire du Personnel diplomatique et consulaire des USA à Téhéran en mai 1980 -> l'Iran a approuvé l'attaque des étudiants
        
        b) Acte imputable à l'Etat lorsque « cette personne ou ce groupe de personnes, en adoptant ce comportement, agit en fait sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle de l’État » (organe de facto).
        
        CIJ Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Nicaragua attaque les USA devant la CIJ pour les actes de ces groupes (les contras). La question était de savoir si les USA étaient responsables pour les actes commis par les contras. La CIJ dit que les forces contras doivent agir « sous les instructions directes » des USA
        
        c) C’est l’idée que les États doivent prendre des mesures positives (obligation de diligence due) pour faire respecter le DI y compris par les personnes privées
        
        L'Etat engage sa responsabilité du fait qu'il n'ait pas agi pour faire respecter le DI
        
        Ex : Affaire des Otages américains à Téhéran -> l’Iran est doublement responsable : n’a pas pris les diligences nécessaires pour faire respecter le DI et parce qu’il approuve les actes des étudiants
  - - - Pour que la responsabilité d’un État (ou d’une OI) soit engagée, il faut qu’elle soit invoquée = acte unilatéral spécifique d’un État, distinct d’une simple protestation ou d’une déclaration de non-reconnaissance d’un acte illicite
      - 2 possibilités d'invocation
        
        Le droit de présenter une réclamation pour invoquer la responsabilité appartient en principe à « l’État lésé » = l’État dont un droit a été violé par l’acte illicite.
        
        Ex. l’Ukraine est « l’État lésé » par l’intervention Russe
        
        Mais le droit d’invoquer la responsabilité peut aussi appartenir à d’autres États si les obligations en cause sont erga omnes.
        
        Il y a des obligations internationales qui sont dues par les États à cause d’une relation de réciprocité et il y a des obligations qui valent pour tous les États = obligations erga omnes
        
        CIJ, avis 28 mai 1951, Réserves à la Convention sur le génocide: Dans une telle convention, les États contractants n’ont pas d’intérêts propres ; ils ont seulement tous et chacun, un intérêt commun, celui de préserver les fins supérieures qui sont la raison d’être de la convention »
        
        Il faut distinguer
        
        « L’obligation violée est due à un groupe d’États dont il fait partie et si l’obligation est établie aux fins de la protection d’un intérêt collectif du groupe » (obligation erga omnes partes)
        
        « L’obligation violée est due à la communauté internationale dans son ensemble » (obligation erga omnes omnium).
    - - a) Les conditions de la protection diplomatique
        
        Cas où le préjudice a été causé non à l’État lui-même mais à un de ses ressortissants.
        
        Cour Permanente de Justice Internationale, Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine: « C’est un principe élémentaire du droit international que celui qui autorise l’État à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre État"
        
        3 conditions
        
        L’individu doit être le national de l’État dont il réclame la protection (Affaire Nottebohm)
        
        Doctrine des mains propres : l’individu ne doit pas avoir contribué lui-même à la réalisation du dommage subi (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude)
        
        Règle de l’épuisement des voies de recours internes (il faut d’abord chercher la protection auprès des tribunaux internationaux)
        
        Il n’y a pas de droit à la protection diplomatique : c’est un pouvoir discrétionnaire de l’État
      - b) L'évolution de la protection diplomatique
        
        Multiplication des accords bilatéraux sur l’investissement étranger et des clauses de règlement des différends => arbitrages CIRDI (Convention de Washington de 1965) donc désuétude progressive de la protection diplomatique classique
        
        Cependant il y a un renouveau de la protection diplomatique pour défendre les droits des nationaux victimes de violation des droits humains à l’étranger
  - - - Réparation intégrale = restitutio in integrum
      - Indemnisation = paiement d’une somme d’argent équivalente au dommage. Lorsque la réparation n’est pas possible, l’indemnisation intervient
      - Satisfaction = peut consister en une reconnaissance de la violation, une expression de regrets, des excuses formelles ou tout autre modalité appropriée
        
        Ex : . « Excuses » des Etats-Unis à l’Allemagne à la suite de l’affaire LaGrand -> condamnation à mort d’un ressortissant allemand sans qu’il ait pu avoir accès à ses autorités consulaires. Les USA n’ont pas permis au ressortissant d’avoir accès aux autorités consulaires. La CJ a demandé aux USA de présenter des excuses à l’Allemagne
      - Réadaptation (surtout dans les affaires qui touchent à la violation des droits humains comme la torture) = mesures d’assistance psychologique, réintégration à un emploi, …
    - - Conséquences particulières d’une violation grave d’une obligation découlant de normes impératives du droit international (art. 40-41 ARIEFIL)
      - Obligation de cessation du fait illicite (art. 30 ARIEFIL)