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Section 2 : Le droit de la mondialisation
La mondialisation a différentes facettes (culturelle, politique, technologique, …) qui sont prises en charge par le droit international
Toutes ces mondialisations sont générées par une mondialisation de l’économie. C'est quoi la mondialisation de l'éco ?
Accélération et génération d'un marché financier mondial
Globalisation des entreprises multinationales (veulent profiter des avantages de plusieurs pays)
Interpénétration des économies nationales
Déterritorialisation : l'activité éco n'est plus basée sur un territoire (difficulté en matière fiscale -> comment faire payer des impôts à une entreprise qui a son siège dans un pays mais dont l’activité s’étend sur plusieurs territoires)
Le droit de la mondialisation
désigne l’ensemble des normes, processus, institutions qui régulent et qui règlementent la mondialisation économique.
Réglementation : on accompagne l’activité
Régulation : des règles qui visent à favoriser l’activité (pas des contraintes)
Il s’agira de s’interroger sur la compatibilité des finalités entre le droit de la mondialisation et celles du droit mondialisé
I- Le cadre conceptuel et institutionnel du droit de la mondialisation
A- Le cadre conceptuel
Le DI économique est basé sur les préceptes du libéralisme économique datant du milieu du 19e
Théorie des avantages comparatifs (David Ricardo)
Les gains à l’échange sont présents même lorsqu’un des 2 pays est en situation d’avantages absolus pour tous les biens -> théorie des avantages comparatifs. Un État a toujours avantage à s’ouvrir au commerce en exportant les biens pour lesquels il a un moindre cout de production (un bien pour lequel il a un avantage comparatif)
Théorie des avantages absolus (Adam Smith)
Dans les échanges entre deux pays, chaque pays profitera du fait de se spécialiser dans la production et l’exportation des biens qu’il peut produire à un coût relativement faible. Inversement, chaque pays profitera du fait d’importer les biens qu’il produit à un coût relativement élevé.
Ex : le commerce du drap et du fin entre l’Angleterre et le Portugal
Portugal bénéficie d’une productivité supérieure en vin par rapport à sa productivité en drap -> il a intérêt à se spécialiser dans la production de vin et l’exporter & importer les draps
l’Angleterre bénéficie d’une productivité supérieure en drap par rapport à sa productivité en drap -> vice versa
Cette ouverture au commerce international produit des gains à l’échange à savoir essentiellement : effets de rendement d'échelle croissants, baisse des prix à la consommation, élargissement des possibilités de consommation des individus
Cela fonctionne dans des conditions idéales de marché : conditions de CPP : parfaite mobilité des facteurs de production, plein emploi, pas de monopole/oligopole,
La maximisation générale du bien-être ne profite pas à tout le monde de manière égale : il y a des gagnants et des perdants de l’ouverture au commerce
La spécialisation entraîne une valorisation des facteurs les plus abondants dans un pays donné.
Ex ; un avantage comparatif pour le riz contre la pomme de terre défavorise les producteurs de pommes de terre
B- Cadre institutionnel
Le DI économique née après la 2GM. Il est issu de la refonte de l’ordre économique international du côté du camps libéral (les occidentaux) et pas du côté du camp socialiste -> le DIE s'est universalisé après 1990
Le modèle qui s’impose c’est le modèle libéral modéré prônant une forte intervention de l’État et des institutions publiques -> welfare state (Keynes)
Après le choc pétrolier de 1973 -> arrivée en force des idées ultra-libérales (néolibérales) avec Reagan et Tchatcher
Consensus de Washington = corps de principe économiques prônés par FMI et Banque mondiale -> 5 grandes idées
1) Libéralisation financière et commerciale
2) Ouverture totale des économies à l’investissement direct étranger
3) Privatisation de l’ensemble des entreprises y compris de « service public »
4) Élimination des obstacles à la concurrence (dérégulation)
5) Protection renforcée de la propriété intellectuelle (brevets)
Autre cadre institutionnel -> financiarisation de l'éco dans les années 1990 (libre circulation des capitaux) et dépt des NTIC
Entraîne des crises financières à répétition à cause de la spéculation -> crise des subprimes
Cette instabilité financière va conduire progressivement à l’émergence d’une régulation globale de l’économie -> riposte des États -> renforcement de la gouvernance mondiale de l'éco
G 20 = groupement étendu des pays industrialisés et des pays émergents = représente 80% de l’économie
Focus sur les institutions elles-mêmes : il y a 2 piliers au système de droit de la mondialisation
1) Le pilier commercial : le commerce international
Négociations plurilatérales entre 23 États dans un objectif unique : parvenir à la baisse des tarifs douaniers qui constituent le principal obstacle aux échanges -> les négociateurs parviennent à conclure le GATT 1947 = élargissement à 123 pays représentant 80% du CI
Remplacer par l'OMC en 1994 avec l'accord de Marrakech
Elle intègre tous les résultats du GATT
Nouveau mécanisme de règlement des différends -> ORD = organe de règlement des différends -> organe juridictionnel qui peut autoriser les États à prendre des mesures de sanction
La logique générale : les États s’engagent à progresser dans la libéralisation des échanges
Ce système a rencontré beaucoup de résistances -> des contestations. On parle de contre-mondialisation ou d’altermondialisation.
Au nom de l'altermondialisme :
Préférences pour les circuits courts > échanges internationaux,
Protection de l'environnement et la santé > primauté du libre échange
Préférence du local > global
Préservation des services publics et libre accès aux biens communs (eau) > privatisation
Mouvement de droit au dvpt: les États du Tiers monde (en dvpt) font valoir des échanges inégaux, des injustices globales au profit des anciens États colonisateurs et à leur dépend.
Ces réflexions ont entrainé un certain nombre de contestation des politiques de l’OMC et naissance d'autres formes de négociation notamment à l'échelle régionale
2) Les institutions financières internationales (volet financier et monétaire)
Au sortir de la 2GM, il n’y a pas de système financier ou monétaire international. Il n’y en avait qu’au niveau national. Or pour accompagner la libéralisation des échanges, il faut autant que possible unifier le système monétaire international.
C’est le but des conférences de Breton Woods -> défini les missions du FMI
Le FMI a pour mission initiale d’organiser la coopération monétaire en vue de faciliter l’expansion du commerce international
Comment ? assure le respect par les Etats d'un code de bonne conduite monétaire y compris par des sanctions (privation du droit de vote), offre une assistance technique pour aider les Etats à résoudre leurs difficultés macro-éco et les difficultés de balance de paiement (importation>exportation)
Mais cette assistance est conditionnée par l’adoption par l’État de mesures pour rétablir la situation éco : le FMI accorde une aide en échange d’adoption de mesures = conditionnaité éco ou système d'ajustement structurel
Les remèdes proposés par le FMI suivent essentiellement le consensus de Washington : diminuer le déficit budgétaire en réduisant les dépenses de l’État (privatisation de certains secteurs).
Le COVID 19 renforce le rôle conjoint du G20-BM-FMI comme dispositif de gouvernance mondiale de l’éco
G20 donne des orientations à travers les sommets
FMI et BM : instances de mise en œuvre des politiques du G20
II- Des finalités incompatibles
Après les crises à répétition et le constat d’échec des politiques d’ajustement structurel, les institutions du DI économique se sont réformées et ont déclaré vouloir coordonner leurs politiques aux objectifs des NU.
Qu’en est-il vraiment ?
A- OMC et la santé
Le mode d’articulation du droit de l’OMC avec d’autres régimes juridiques (droit de l’OMS) se base sur le système de principe/exception
Ex : l’affaire de l’amiante devant l’ORD -> la France a adopté un décret d’interdiction de l’importation de l’amiante -> il fallut justifier le décret (parce que c’est l’exception)
Toutes les clauses protectrices de différents intérêts sont des obstacles au commerce et donc interprétées de manière restrictive.
B- Un système monétaire et financier QUE pour l’économie et la finance ?
Il y a des transformations majeures depuis 1944 mais les finalités restent inchangées -> intégration progressive des finalités des NU à la suite des différentes crises
1) La BM
ART IV_10 DES STATUTS : « La banque et ses dirigeants n’interviendront pas dans les affaires politiques d’un EM quelconque = dogme de la neutralité de la science économique = il faut dissocier l'éco de la politique
Or c’est impossible de séparer l’économique de la politique.
Il y a des critiques qui ont été formulées les années 90 : affaire du projet de barrage sur le fleuve de Narmada en Inde financé par la BM (a occasionné le déplacement de 120.000 personnes) = cette affaire a fait scandale -> remise en cause du rôle de la BM
Cela a entraîné la création d’un mécanisme de recours : le panel d’inspection de la BM -> saisine possible par les ONG et les populations concernées par les projets
Sur le plan juridique, la direction de la BM considère que la question des droits de l’homme est extérieure à son cadre normatif (ne sont pas à même orienter ses projets)
Il y a eu un changement d’orientation avec le changement de direction au début des années 2000 -> Jospeh Stiglitz (dépt durable) -> la banque change d’orientation en considérant qu’au-delà de la régulation de l’économie, sa mission 1re c’est l’élimination de la pauvreté
BM accepte les contrôles externes
MAIS pas réellement d'impact sur la manière dont la banque prend des décisions -> Philippe Alston, rapporteur spécial sur l’extrême pauvreté a dit en 2015 que la BM est une « zone exempte de droits de l’homme »
Fonctionnement de FMI et BM : système de pondération des voix en fonction de la quote-part des contribution -> les États qui contribuent le + ont + de pouvoir en termes de vote = USA et UE
Présidence BM -> américain (Ajas B)
Présidence FMI -> européen (Kristina G = bulgare)
2) Le FMI
2009 : assouplissement progressif de la politique de conditionnalité. Christine Lagarde a dit qu’elle voulait donner à l’institution « un visage humain ».
Cette tentative a été mise en échec par les crises de 2008/09 et programmes d’austérité préconisés comme des conditions pour éviter le défaut de paiement (conditions de refinancement de leur économie) en Irlande, en Grèce, au Portugal, …
2017 : rapport sur la protection sociale -> ce rapport a montré que le FMI n’a pas de définition opérationnelle de la protection sociale et pas de cadre stratégique clair