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L'indivision, L'indivision légale (art 815) - Coggle Diagram
L'indivision
L'indivision conventionnelle (art 1873-1 et suiv.)
Définition
Convention d'indivision qui écarte pour partie les règles de l'indivision légale
Durée (art 1873-3)
5 ans maximum MAIS peut être à durée déterminée; renouvellement possible
Gérant
Actes conservatoires et d'administration; responsable; pas nécessairement indivisaire
Définition
Plusieurs personnes sont proprios d'un même bien indivis
Effet déclaratif du partage
Chaque co-partageant est réputé proprio des biens attribués
Droit au partage
Partage à tout moment >> indivision temporaire >> volonté des rédacteurs du Code civil
L'indivision légale (art 815)
Prérogatives sur parts indivises
Partage partiel (art 824)
Droit de préemption des indivisaires (art 815-14) sinon nullité
Sursis au partage (art 820) >> Juge reporte partage si atteinte valeur des biens
Prérogatives sur bien indivis
Réforme de 2006 >> restriction du principe d'unanimité selon catégories d'actes
Actes d'administration >> titulaires de 2/3 des droits indivis
Actes de disposition >> accord unanime
Actes conservatoires >> accomplis par tout indivisaire
Si refus ou impossibilité manifestation volonté, juge peut habiliter autre indivisaire