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3 transaction - Coggle Diagram
3 transaction
transaction ou accord transactionnel
Pour éviter de Prendre le risque de contentieux lourd à gérer et coûteux l'employeur peut trouver un accord avec le salarié pour mettre un terme définitif à un litige il s'agit de la transaction
l'employeur qui souhaite éviter le contentieux prud'homal peut proposer aux demandeurs de conclure une transaction que ce soit avant ou après la saisine du Conseil de Prud'hommes
si c'est après la saisine du Conseil de Prud'hommes l'accord transactionnel mettant fin à la procédure judiciaire peut intervenir à tout moment tout au long de la procédure y compris après la phase de conciliation
l’accord transactionnel n'est pas une reconnaissance de ses torts. il traduit simplement une volonté de mettre un terme rapide à un litige
La transaction consécutive à une rupture du contrat de travail est un accord écrit par lequel l'employeur et le salarié mettre fin de manière définitive par des concessions réciproques à toute contestation résultant de cette rupture
Autrement dit aucune saisine du conseil de prud'hommes n'est possible
Les avantages et conditions de validité de l'accord transactionnel
Concernant les conditions de sa validité
la transaction doit être négociée et signée après la rupture du contrat de travail
La transaction n'est pas un mode de rupture amiable du contrat de travail mais un règlement amiable des conséquences d'une rupture déjà intervenue par conséquent elle doit être négociée et signée après la rupture du contrat de travail.
le salarié doit ainsi être délié de la subordination inhérente au contrat de travail et qui serait à ce titre susceptible d'influencer son consentement
La transaction présente plusieurs avantages pour l'employeur et le salarié
évitez les aléas et les longueurs d'un procès
apporter un règlement rapide au litige
économiser les frais inhérents à une instance contentieuse dont l'issue est incertaine
et garantir la confidentialité en évitant que le différend qui oppose les parties ne soit rendue public
l'accord transactionnel doit contenir des concessions réciproques sans quoi un déséquilibre entre les intérêts des deux parties Invalides la transaction
le salarié renonce ainsi à saisir le conseil de prud'hommes et en contrepartie l'employeur s'engage au versement d'une indemnité comme pour tout contrat la conclusion de la transaction doit donner lieu à l'expression d'un consentement libre et éclairé
la transaction est susceptible d'être annulée pour vice du consentement lorsque l'une des parties a été victime de pression psychologique d'information mensongère auquel n'était pas en état de mesurer les conséquences de l'acte signé à quoi correspondent ces deux types de licenciement
Licenciement nul : Annulation du licenciement
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : obtention de dommages et intérêts
effet de la transaction
la transaction a autorité de la chose jugée.
La transaction fait obstacle
à l’introduction
ou à la poursuite
entre les parties
d’une action en justice ayant le même objet (C. civ., art. 2052).
Il en résulte que le juge ne peut trancher le différend que la transaction a pour objet de clore
en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve
Cass. soc., 21 mai 1997, no 95-45.038, Bull. civ. V, no 185 ; Cass. soc., 27 mars 1996, no 92-40.448, Bull. civ. V, no 124 ; Cass. soc., 5 oct. 2016, n°15-16324
Mais pour apprécier les concessions, il peut vérifier l'existence
du motif de licenciement
ou de sa motivation dans la lettre
Cass. soc., 27 févr. 1996, no 92-44.997 ; Cass. soc., 24 févr. 2004, no 01-46.897
1 more item...
Dès lors qu'elle a été valablement conclue, la transaction devient définitive
et, sous réserve que les parties en aient respecté les termes:
Cass. soc., 7 juin 1989, no 86-43.012, Bull. civ. V, no 248
ses dispositions ne peuvent être remises en cause
La Cour de cassation a précisé que dès lors qu’une transaction avait été valablement signée entre les parties,
le salarié ne pouvait plus se rétracter en adressant à son employeur un courrier postérieurement à cette signature
Cass.Soc. 09 janvier 2019 n° 17-22.788
exemple :Licenciement + contestation possible devant le conseil des prud'hommes et proposition préalable de trouver une issue amiable au litige existant
l'employeur étudiee de l'opportunité de conclure une transaction
Il peut être intéressant de négocier une transaction pour que le salarié ne saisisse pas les juges
il réfléchit aux concession qu'il pourrait offrir au salarié dans le but d'éviter cette procédure judiciaire
2.un courrier du salarié demande si un règlement amiable peut intervenir suite au licenciement
Sans accord amiable il contestera son licenciement
Et demandera à être dédommagé du préjudice subi du fait de son licenciement qu'il estime injustifié
il ne pouvait pas atteindre ses objectifs
car ils n'étaient pas défini clairement
car il N'avait pas les moyens nécessaires pour les atteindre
et qu'on lui aurait changé son périmètre de prospection
1.un litige est sur le point de naître
limites de la transaction
Ne pas confondre régler un litige à l'amiable et rompre un contrat à l'amiable
une transaction n'a pas pour objet et ne permet pas de rompre le contrat de travail
en effet
qui outre le fait qu'elle constitue un mode de rupture du contrat( ce qui n'est pas le cas dans la transaction),
compte tenu que les transactions sont conclues dès qu'il y a un litige
la rupture du contrat par rupture conventionnelle, compte tenu du commun accord des parties ( intervient en dehors de toute difficulté entre les parties ), ne peut par exemple pas entraîner de contestation
on ne peut pas répondre favorablement à ta demande de négocier une transaction de départ
De ce point de vue la transaction ne doit évidemment pas être confondu avec la rupture amiable du contrat de travail
il faut noter pour finir qu'il n'est pas permis de transiger dans des domaines relevant
de l'ordre public
ou des droits fondamentaux
comme l'autorisation administrative de licenciement (exemple : le salarié a un mandat syndical, , a eu une lettre de licenciement malgré opposition de l'inspection du travail)
l'entreprise aurait pu signer une transaction avec le salarié si elle avait obtenu préalablement l'autorisation de le licencier
Une telle transaction ne peut donc pas être annulé par l'entreprise
L'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail signifie
que les faits invoqués par l'employeur sont
sans rapport avec le mandat ou l'appartenance syndical
réels, suffisamment sérieux pour justifier le licenciement
et que la procédure a été respectée
en revanche l'autorisation n'a aucune incidence sur la régularité de la lettre de licenciement ou tout autre demande en lien avec l'exécution du contrat ou sur les indemnités dues
ainsi la transaction peut-être parfaitement justifiée valable
ou l'interdiction de licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un salarié en arrêt suite à un accident du travail
L'égalité De traitement que l'employeur est tenu d'assurer entre des salariés ne s'applique pas à la conclusion d'une transaction
d'une part la transaction revêt entre ses signataires l'autorité de la chose jugée
elle suppose d'autre part des concessions réciproques qui peuvent engendrer une différence de traitement par rapport à d'autres salariés qui sont étrangers
Quand conclure une transaction ?
Les transactions peuvent être conclues dès qu'il y a un litige
La décision de transaction : Lorsqu'il A été décidé de transiger au regard des éléments présentés donc de de rédiger la transaction,
On ne peut pas dans le même acte conclure un accord de rupture et régler les différends qui opposent les parties
il faut deux actes successifs l'accord transactionnel étant toujours postérieur à l'accord de rupture définitive ainsi la transaction tient lieu de loi à ceux qui l'ont conclu
même si un litige ne porte pas sur la rupture du contrat une transaction ne peut être signé qu'une fois la rupture intervenue
Il ne faut donc pas se précipiter car une transaction ne peut être signée avant la fin du contrat de travail
après un licenciement. la rupture doit être effective aussi seule la présentation du courrier recommandé de notification Fais foi de la date de rupture
porter une attention particulière à la date de signature de la transaction
la transaction portant sur les conséquences d'un licenciement ne peut être conclu qu'une fois que le salarié licencié a une connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement
pour une transaction portant sur l'application de la rupture conventionnelle individuelle ou sur les droits antérieurs il est possible de conclure une transaction avec l'intéressé mais seulement postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle
Formalités
comment faire
ce contrat doit être rédigé par écrit
Il faudra pour rédiger la transaction
Indiquer que le salarié s'engage à ne saisir aucune juridiction
respecter les conditions générales de validité d'un acte juridique.
Indiquer le montant de l'indemnité transactionnelle que l'employeur s'engage à lui verser
Conclure une transaction conforme
afin de conclure une transaction conforme qui ne pourra pas être remise en cause il est nécessaire de respecter certaines règles de forme et de fond tel que
le formalisme de la transaction ( formaliser la transaction)
projet de transaction rédigé
il est essentiel de bien soigner la rédaction de l'accord et d'être précis dans les termes utilisés
La transaction doit comporter
L'historique de la relation entre les parties (nature du contrat de travail, fonction occupée, rupture et motif de la rupture…)
La date et le motif du licenciement du salarié
Rappel de l'origine et du contenu exact du litige opposant les parties
L'indication de la volonté du salarié de contester ce licenciement (Et de ses motifs?)
Importance du préjudice et sa nature (exposé du préjudice du salarié ?)
Le forfait jour n'est pas conforme à la législation et Salarié connecté y compris pendant ces périodes de repos . Il devrait être dédommagé des carences de son employeur
Les prétentions respectives de chacune des parties
La volonté claire et commune de mettre un terme au litige
La proposition de l'entreprise de verser aux salariés une indemnité transactionnelle (avec indication de son montant
et en contrepartie l'engagement du salarié à ne pas saisir le conseil des prud'hommes au sujet de son licenciement ni sur aucun autre grief?
la nature et l'étendue des concessions réciproques (Notamment l'engagement du salarié de ne pas saisir les tribunaux ou de se désister si elle les a déjà saisi)
La signature et mention bon pour accord des 2 parties en 2 exemplaires
Le document doit être écrit par souci de preuve de l'existence de l'accord entre les parties
Une clause de confidentialuté
Lors de la négociation de transaction, Il est impératif de savoir dans quel contexte les indemnités transactionnelles sont négociées puis verser afin de déterminer leur régime social
Régime social des indemnités transactionnelles
Tout d'abord il faut bien analyser si les sommes versées au titre de la transaction ont une nature salariale ou indemnitaire ou un cumul des deux
Si les sommes ont un caractère salarial elles seront soumises au même régime social que le salaire soumis à toutes les charges sociales
pour les sommes à caractère indemnitaire le régime social dépend du montant octroyé globalement
Afin d'être sûr que les deux parties sont bien d'accord sur les sommes versées il est important de s'assurer que tout le monde est d'accord sur leur caractère net ou brut
Pour l'URSSAF
les indemnités versées à l'occasion du licenciement Exonéré de toute cotisations pour la part à représentative d’une indemnité elle-même susceptible d'être exonéré
2 more items...
Il ne faut pas oublier de faire masse de l'ensemble des sommes versées
une indemnité de licenciement Ayant déjà été versée, totalement exonéré de charge de CSG CRDS l'indemnité transactionnelle sera donc soumise à la CSG CRDS en revanche étant inférieur à 2 passes elle ne sera pas soumise au charges sociales vous pouvez consulter le tableau des indemnités Transactionnel de l'URSSAF dans l'onglet ressources
guy
je reçois de multiples critiques devant le reste de l'équipe, on a doublé mes objectifs, mais on ne me paye pas mes heures supplémentaires au motif que je dois mieux m'organiser cela fait deux fois que je suis arrêté pour surmenage mais rien ne change j'envisage de faire valoir une situation de harcèlement moral.
il peut estimer que son licenciement est discriminatoire et donc demander des dommages et intérêts hors du barème de l'article L 12 33 5
fin de la transaction
Une fois la transaction signée
et l'indemnité versée
Une transaction c'est quoi?
Définition d'une transaction
Selon l'article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties
Ou préviennent une contestation à naître ,(il s'agit de prévenir un contentieux)
par échange de concessions réciproques
les parties s'engagent sur des contreparties réciproques
Le contexte inhérent à la volonté de transiger est nécessairement conflictuel
une transaction avec le ou la salarié, ne peut valablement intervenir que
ou un litige
s''il existe au préalable une contestation
son utilité est étant précisément d'y mettre un terme au moyen de concessions réciproques
terminent une contestation née (il s'agit de mettre fin à un litige )
Pourquoi accepter de transiger (de négocier une transaction) ?
intérêt de la transaction
autant pour l'entreprise que pour le salarié
éviter un contentieux
il n'y aura plus de risque de contentieux par rapport aux éléments de contestation qui seront inscrits
le salarié Renoncera à des poursuites devant toutes les juridictions (prud’hommes pénal sécurité sociale) -> renonce à engager une procédure contentieuse relativement à l'objet de la transaction
mais il faudra lui octroyer une indemnité (L'indemnité transactionnelle) en contrepartie de sa renonciation aux poursuites judiciaires
pour le salarié
il est évidemment question d'obtenir en contrepartie de son renoncement le versement d'une compensation financière, suffisamment conséquente et au régime social et fiscal spécifique. .
1 more item...
il est primordial d'identifier le risque auquel l'entreprise s'expose en cas de contentieux judiciaire
probable qu'un passage chez les juges se traduirait par une condamnation, compte tenu des fautes commises à l'égard du salarié ou de leurs omissions coupables.
Il s'avère dès lors préférable d'engager des négociations afin de diminuer le montant des sommes à verser au salarié
Les articles L1235-1 et L1235-3 du code du travail fixe le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Depuis 2017, le risque financier de condamnation sur ces fondements est encadré entre un plancher et un plafond. Aussi l’évaluation du risque maximum est plus facile.
2 more items...
maitriser les délais
gagner du temps
tout le monde a conscience de la durée d'une procédure judiciaire surtout dans les grandes métropoles .
pour l'entreprise
pure décision de gestion du temps :
se dispenser de l'établissement chronophage d'un dossier précontentieux
1 more item...
maîtriser les coût sans avoir à subir l'aléa d'un jugement
tout le monde a conscience du caractère aléatoire et onéreux d'une procédure judiciaire surtout dans les grandes métropoles
pour l'entreprise
pure décision de gestion des coûts :
faire l'économie des frais de justice
mais à condition de savoir définir la juste concession (déterminer les concessions raisonnables et suffisantes )
pour décider
s'il est opportun de signer une transaction
pour l'entreprise
il ne s'agit pas ici d'une règle juridique mais stratégique
maitriser les carences d'un dossier lorsque l'étude du dossier fait apparaître quelques faiblesses
il n'y a pas Par exemple suffisamment de preuves pour étayer la recherche de reclassement et le suivi de la charge de travail
certains prône le principe opposé de ne jamais transiger et de préférer un contentieux
par certitude d'un dossier incontestable
même si la société Est certaines d'avoir de sérieux arguments Pour justifier ce licenciement
1 more item...
espérant que le salarié ne s'engage pas dans cette voie
Pour une question d'image de l'entreprise, de réputation à tenir
et ne pas être exposé publiquement dans un contentieux judiciaire
position de principe : ne jamais aller aux prud'hommes, cela nuirait à la réputation de l'entreprise.
assortir d'une certaine confidentialité le litige naissant
dans la majorité des cas, la raison qui les incite à transiger est celle du risque bien évalué
La stratégie dépend essentiellement de l'urgence de la situation et de la conscience que l'on a du bien-fondé et de la régularité de ses décisions antérieures.
conditions de la transaction
Étant un acte juridique la transaction est soumise à des conditions générales de validité d'un acte juridique.
consentement à la signature de la transaction qui
doit être sain
être libre (le libre consentement des parties)
Les situations de Dol de violence de pression entacherons ce consentement
ce qui exclut les transactions dans des situations de mensonges
exemples considéré non conformes par les juges (cas qui vicie le consentement )
La maîtrise de la langue
1 more item...
en revanche si le ou la salarié ne démontre pas avoir été trompé abusé
1 more item...
ce qui exclut les transactions dans des situations de violences menaces
exemple considéré non conformes par les juges (cas qui vicie le consentement )
la pression exercée par une partie
1 more item...
doit être effectif
doit exister
La concession doit être effective et appréciable
appréciable autrement dit raisonnable
cela s'apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte
exemples considéré non conformes par les juges (cas qui vicie le consentement )
1 more item...
l'existence de la concession s'apprécie au moment où la transaction est conclu
compris antériorité du litige
capacité de contracter
le consentement doit émaner d'une volonté consciente
être en possession de ses moyens
exemples considéré non conformes par les juges (cas qui vicie le consentement )
une incapacité temporaire
Avoir signé une transaction à l'hôpital le surlendemain d'une intervention chirurgicale
en revanche si le ou la salarié ne démontre pas n'être pas en possession de ses facultés la transaction sera conforme du point de vue du consentement
contenu licite et certain
Le différend qui traduit la contestation doit exister matériellement (existence d’un différent)
et cela doit ressortir de la lecture de la transaction: Indiquer les éléments de contestation mis en avant par le salarié
auquel s'ajoute des conditions générales propres accords transactionnels
concession réciproque (la réciprocité des concessions),..
une concession insuffisante peut conduire à l'annulation de la transaction
Les parties pourront notamment Se référer au barème indemnitaire de l'article L1235-3 du Code du travail pour appréhender le risque financier
une indemnité forfaitaire transactionnelle n'est pas nécessairement strictement proportionnel au préjudice invoqué par le ou la salarié mais elle ne doit pas être dérisoire à défaut elle ne constitue pas une véritable concession de l'employeur et dans ce cas la transaction sera nulle
et une concession trop élevée peut manquer de pertinence par rapport à son objet
par exemple en matière de contentieux portant sur un licenciement
Dispenser un ou une salariés de préavis qui a droit, sans le lui payer ne constitue pas une concession
ne payez que la moitié d'un préavis à un ou une salarié qui n'y a pas droit est une concession
dans la majorité des cas les concessions consiste
au versement d'une indemnité transactionnelle par l'employeur
mais il est toujours possible d'envisager d'autres formes de concession
exemmple der concessins salarié
Renoncer à des poursuites devant toutes les juridictions (prud’hommes pénal sécurité sociale)
s'engager à ne pas dénigrer l'entreprise
s'engager à former son successeur pendant son préavis
exemple de concession pour l'entreprise
Lui financer l'accompagnement d'un cabinet de reclassement
Lui financer une formation
Lui faire une lettre de recommandation
Verser une indemnité transactionnelle pour le dédommager
S’engager à ne pas le dénigrer
Accepter la demande de la salarié de ne pas effectuer une partie de son préavis en le rémunérant
et en un renoncement à des poursuites judiciaires par le salarié
risques à signer une transaction
lorsque salariée crie puis pleure et qu'elle nous disent qu'elle est sous traitement médical
peut-être de nature à créer un vice du consentement
ensuite elle pourrait remettre en cause la réciprocité des concessions si elle fait vraiment valoir un important préjudice
et pour finir concernant la question de ses droits à intéressement on ne peut pas s'engager aujourd'hui sur un litige qui n'existe pas encore
les éléments de conformité de la transaction ne sont donc clairement pas réunis dans ce contexte
portée de la transaction
La transaction emporte renonciation des parties signataires à faire valoir en justice les droits et prétentions sur lesquels porte l'accord intervenu. Mais
Dans les rapports employeur/salarié, les formules de renonciation étant souvent très larges,
toute la difficulté est de savoir quelle est leur portée : à quels « droits, actions et prétentions » les parties sont-elles censées renoncer en signant la transaction ?
en effet
Aux termes de l'article 2048 du Code civil, « (...) la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ».
Quant à l'article 2049 du même code, il indique que la transaction ne règle « que les différends qui s'y trouvent compris,
soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales,
soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé »
La chambre sociale de la Cour de cassation s’inscrivait dans cette conception restrictive de la portée de la transaction en cantonnant ses effets aux droits et prétentions qui ont été envisagés au moment de la signature de l'acte, et ce en dépit d'une formule de renonciation très large
Il a ainsi été jugé par exemple que :
une transaction qui ne fait état que du litige portant sur le contrat de travail,
n’inclut pas la réparation des actes de discrimination allégués par le salarié.
Peu importe la formule de renonciation très large insérée dans le protocole
Cass. soc., 24 avr. 2013, no 11-15.204
une transaction portant sur le paiement d'une prime d'ancienneté et d'une prime de fin d'année
ne fait pas obstacle à la réclamation ultérieure d'un rappel de salaire et d'indemnité de congé payé non pris
Cass. soc., 5 févr. 1992, précité
Depuis quelques années, la Cour de Cassation réoriente sa position
Depuis 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation donne plein effet aux clauses générales
par lesquelles les parties à une transaction conclue à l’occasion de la rupture déclarent
et renoncer à tout recours lié
à l’exécution
ou à la rupture du contrat de travail"
être remplies de l’ensemble de leurs droits
(v. Cass. soc., 5 novembre 2014, nº 13-18.984 PB ; Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-25.426 PB ; Cass. soc., 20 février 2019, nº 17-19.676 PB ; v. le dossier pratique -Transac.- nº 135/2019 du 25 juillet 2019).
Dès lors qu’elle n’est assortie d’aucune exclusion expresse,
1 more item...
, mettre fin à tout différend
par exemple
La chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence :
une transaction rédigée en termes généraux
interdit au salarié qui l’a signée de demander ensuite le versement d’une somme d’argent,
1 more item...
par exemple
peu après son licenciement pour motif personnel, une salariée avait signé avec son employeur un protocole transactionnel en date du 30 mars 2015.
Aux termes de celui-ci, et comme le résume l’arrêt, les parties : - reconnaissaient que leurs concessions réciproques étaient réalisées à titre
transactionnel,
1 more item...
forfaitaire
1 more item...
et définitif
1 more item...
en février 2021, la Cour de Cassation reconnait que la transaction rédigée en termes généraux à un effet libératoire qui s’applique à la clause de non-concurrence
La transaction dans laquelle les parties déclarent
mettre fin à tout différend né ou à naitre
comprend les obligations liées à la clause de non-concurrence.
Postérieurement à cette transaction, le salarie concerné ne pourra donc pas demander le paiement de la contrepartie financière a cette clause.
1 more item...
être remplies de tous leurs droits,
et renoncer à toute action relativement à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail,
contestation
Le fait est qu'en règle générale, c'est l'attitude du salarié qui, contestant les motifs de la rupture, constitue le moteur de la décision d'entrer en voie de négociations
Cette contestation peut prendre :
Ou bien d'une saisine directe du Conseil des prud'hommes
Dans cette dernière hypothèse, l'information et la date de convocation à l'audience parviennent rapidement au défendeur. Vous disposez alors d'un laps de temps variable selon les juridictions (correspondant à celui qui court jusqu'à la date où est fixée l'audience prud'homale) pour :
Apprécier dans un premier temps s'il existe un risque de condamnation et en évaluer le montant
Puis contacter le salarié afin de le convaincre de se rapprocher de vous pour négocier les termes d'une transaction.
En règle générale le contact s'établit entre l'avocat choisi par le salarié pour l'assister aux prud'hommes et celui qui représente l'entreprise. Si vous n'avez pas de conseil, il sera impératif d'envoyer un courrier au salarié afin de « reprendre la main »).
La forme d'un courrier recommandé intimant de réagir sous la menace d'aller devant les tribunaux
La pratique permet d'observer une multitude de situations qui font, dans certains cas, intervenir la décision de négocier très tôt, avant même d'avoir engagé une procédure de licenciement, à la suite d'une demande de l'avocat du salarié, ou bien du salarié lui-même après la rupture ...
Au cours de ces derniers mois de travail dans l'entreprise le salarié a mis en avant plusieurs manquements de son employeur : défaut d'entretien, charge de travail, inégalité de traitement avec ses collègues, absence de prévention contre le harcèlement, ...
il ne s'agit pas de défendre un Licenciement en pour insuffisance de résultats et manque de motivation