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Titre 2 : Les effets de la dissolution - Coggle Diagram
Titre 2 : Les effets de la dissolution
Une fois que la société est dissoute, commence une période de liquidation amiable (à ne pas confondre la liquidation judiciaire : intervention du tribunal et a pour objectif de payer les créanciers). Là c’est en dehors du tribunal
Chapitre 1 : Le principe : la liquidation
Section 1 : Publicité de la liquidation
Section 2 : Maintien de la personnalité morale de la société
La société conserve sa personnalité morale. Il y a des dispositions légales qui précisent jusqu’à quand. CAS 13 FEVRIER 1996 : la personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, peu importe que la liquidation ait été clôturée.
Section 3 : Procédure de liquidation
Un liquidateur amiable est nommé (l’ancien dirigeant). Ses missions
Dresser un inventaire
Transformer en liquidité des actifs de la société
Payer les créanciers
Restitution des apports et partage du boni (s’il reste de l’argent)
Réunion des associés, pour faire approuver les comptes de la liquidation
Clôture de la liquidation
Radiation de la société au RCS
Chapitre 2 : Exception ; la transmission universelle du patrimoine
La dissolution n’entraîne pas la liquidation amiable dans certaines hypothèses où il y a transmission universelle du patrimoine
En cas de fusion et de scission ART 1844_4 CC
Dissolution d’une société unipersonnelle. Il faut distinguer
Si l’associé unique est une personne physique : la dissolution entraine liquidation amiable
Si l’associé unique est une personne moral : la dissolution de la société unipersonnelle entraine transmission universelle du patrimoine de la société unipersonnelle à son associé unique personne morale