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Chapitre 3 : L’instrumentum de l’acte juridique - Coggle Diagram
Chapitre 3 : L’instrumentum de l’acte juridique
Section 1: Les statuts
I- L'exigence d'un écrit
ART 1835 impose que les statuts soient rédigés pour constater le contrat de société.
ART 1871 CC : Il existe des sociétés pour lesquelles la loi n’exige pas un écrit -> les sociétés qui n’ont pas la personnalité morale (société en participation et société créées de fait).
II- Les mentions obligatoires du statut
Les apports de chaque associé
La forme (SNC , SARL, SA ou SAS)
L’objet social
L’appellation (= dénomination social -> le nom de la société)
Le siège social
Le capital social (la somme des apports sauf les apports en industrie)
La durée de la société (99 ans renouvelable) : SEP et société créées de fait sont à durée indéterminée
Les modalités de fonctionnement : précisions sur la manière dont les décisions sont adoptés, révocation des dirigeants
Les mentions facultatives : la raison d'être -> pas de définition mais l'idée c'est de dépasser l'objectif légal de la société qui est de réaliser des bénéfices pour les partager
Ex : impact sur l’environnement, égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
Toutefois, il ne faut pas contredire l’objet de la société (ex : dire que la société a une raison d’être caritative)
Ne pas confondre
Objet social = activité telle que définie dans les statuts VS raison d'être = la façon la société va réaliser l'activité
But légal de la société = faire du bénéfice pour le partager ou faire réaliser une économie à ses membres
Intérêt social = l'intérêt de la personne morale = son intérêt c'est de réaliser des bénéfices par le biais de son activité
La loi a tendance à rapprocher raison d'être et intérêt social
Quelle est la force légale de la raison d’être ? le non-respect de la raison d’être n’est pas une cause de nullité d’un acte ou d’une délibération.
En revanche, un dirigeant de la société ou la société elle-même peut engager sa responsabilité civile pour violation de la raison d’être
Section 2: Les autres instruments
Préambule (pas obligatoire)
Règlement intérieur (complète les statuts mais ne peut pas le contredire)