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PARTIE III CHAPITRE 1 : LES MOYENS D'ACTION HUMAINS ET FINANCIERS -…
PARTIE III CHAPITRE 1 : LES MOYENS D'ACTION HUMAINS ET FINANCIERS
La fonction publique européenne
Les institutions organes et organismes de l'UE s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante
Nul ne peut être fonctionnaire s'il n'est pas ressortissant d'un Etat de l'UE
A. Les spécificités
Statut unifié des fonctionnaires de l'UE
Il existe des quotas de répartitions nationaux
Le budget de l'UE (sources juridiques, spécificités, matière évolutive)
A. L'évolution de la procédure budgétaire (Article 314 TFUE)
La préparation du budget et le rôle central de la Commission
A partir des années 70, le Conseil a perdu sa solitude décisionnelle et a dû partager son pouvoir avec le Parlement
La Commission doit tenir compte du Cadre Financier Pluriannuel (CFP) et s'appuyer sur les priorités et orientations budgétaires qui sont établies par le Conseil et le PE
La DG du Budget va préparer alors le projet et la Commission doit transmettre son projet de budget au Conseil et au Parlement
La discussion et l'adoption du budget : la "navette budgétaire" entre le Conseil et le Parlement
Le Conseil est le 1er à se prononcer et ce avant le 01/10
Si le PE approuve la décision du Conseil ou ne statut pas, le budget est définitivement adopté en première lecture
Au contraire, si le PE ne valide pas le budget, il peut à la majorité de ses membres adopter des amendements budgétaires
Le Conseil est saisit et s'il est d'accord avec le PE alors le budget est validé sinon il y a la création d'un comité de conciliation
Le comité de conciliation est composé à parité de 27 représentants du Conseil et de 27 députés européens
Son rôle est de trouver un accord sur un projet commun dans un délai de 21 jours à partir du moment où il est saisi
Au termes de cette procédure :
Ne parvient pas à un accord donc il présente un nouveau projet de budget
Parvient à un accord et celui-ci devra être approuvé par le Conseil et le PE (14 jours pour se prononcer)
Dans ce délai, il y a trois possibilités :
Accord donc budget approuvé
PE approuve et le Conseil rejette = 3/5 des suffrages du PE pour surmonter le véto
Les deux rejettent donc projet pas adopté
Depuis Lisbonne, le PE peut amender toutes les dépenses
L'exécution et le contrôle du budget
La Commission est chargée de l'exécution du budget en tenant compte du principe de bonne gestion financière
Trois observations :
La Commission doit remettre au PE un rapport mensuel sur l'exécution du budget
La Commission devra faire une communication annuelle sur l'exécution de ce budget
Le PE doit voter la décharge constatation de la bonne exécution du budget
Préoccupation concernant la lutte contre la fraude au budget de l'UE. Il y a deux organes :
Organisme de Lutte Anti-Fraude (OLAF)
Parquet Européen
B. L'évolution de l'origine des ressources
Le principe qui s'est mis progressivement en place est celui du financement intégral du budget de l'Union par des ressources propres (natures fiscales)
Pas d'administration fiscale supranationale, ce sont les administrations fiscales nationales et douanières qui constatent les recettes
La situation initiale (les traités fondateurs)
CECA et EURATOM
Prélèvement CECA et qui était proportionnel à la valeur produite par les EM de la CECA, autonomie budgétaire.
Le passage aux ressources propres (1970)
Décision du Conseil du 21 avril 1970 prévoyant le remplacement progressif sur dix années des contributions des EM par des ressources propres.
Trois ressources propres :
Prélèvements agricoles dans le cadre de la PAC
Les droits de douane
La TVA (0,3% pour l'UE)
Les deux premières sont des ressources traditionnelles
Les réformes de juin 1988
Décision du 24 juin 1988 : ressource propre créée : ressource PNB. Les EM sont taxés en fonction de leur RNB
La réflexion sur de nouvelles ressources propres
Depuis 2011, la Commission Européenne a pour idée de mettre en place de nouvelles ressources propres (fiscalité verte, taxe numérique des GAFAM)
2021 : taxe sur les déchets des emballages plastiques non recyclées
2023 : Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF). Le but étant qu'en 2024 les entreprises devront faire une déclaration de ce qu'ils importent dans le processus de fabrication.
La ressource PNB représente 68% des ressources propres.
C. Répartition des dépenses
Le CFP et les priorités politiques de l'UE
Règlement qui doit être adopté par le Conseil (à l'unanimité) après approbation du PE à la majorité des membres qui le composent
Un CFP doit couvrir 5 années donc 5 exercices budgétaires
Réparti en 7 rubriques :
Marché unique, innovation et numérique (12,1%)
Cohésion, résilience et valeurs (35,3%)
Ressources naturelles et environnement (33,3%)
Migration et gestion des frontières (2,1%)
Sécurité et défense (1,3%)
Voisinage et monde (9,2%)
AP Européenne (6,8%)
L'UE dispose du Fonds Européen Structurel d'Investissement (FESI) :
Fonds Européens de Développement Régional (FEDER)
Réduction des disparités régionales et le développement équilibré
Fonds Social Européen (FSE+)
Encourage l'insertion professionnelle, lutte contre le chômage etc.
Fonds de Cohésion (FC)
Transports et environnement des EM
Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)
Fonds Européen pour les Affaires Maritime, la Pêche et l'Aquaculture (FEAMPA)
Mécanisme de conditionnait c'est à dire que l'UE ne versera pas les fonds à un Etat qui viole les valeurs de l'Etat de droit
Contributeurs nets, bénéficiaires nets, valeur ajoutée européenne
Dans l'Europe des 27 : 18 bénéficiaires, 9 contributeurs nets
Selon des économistes, le calcul est une courte vue qu'il faudrait prendre en compte beaucoup plus de facteurs comme la valeur ajoutée des EM d'appartenir au marché commun