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CHAPITRE 6 SECTION II : LES COMPÉTENCES DU CC - Coggle Diagram
CHAPITRE 6 SECTION II : LES COMPÉTENCES DU CC
Comment le CC est-il saisi ?
A. La saisine a priori par des autorités politiques
La saisine a priori obligatoire
Article 61-1 de la C
Les règlements des assemblées parlementaires avant leurs mises en application, avant qu'elles entrent en vigueur
La saisine a priori facultative
Articles 54 et 61.2 de la C
Au début de la Vè République, il n'y avait que 4 autorités qui pouvaient saisir le CC :
Le PR
Le PM
Le P de l'AN
Le P du Sénat
Révision de la C en deux temps
Révision de l'article 61.2 juste après l'élection de VGE en 1974 (60 députés ou 60 sénateurs)
Révision de l'article 54 en 1992 pour les traités (idem)
Maintenant, l'opposition peut saisir
Un certain nombre de traités ont été contrôlés et le dernier en 2012 par rapport au CETA
574 lois ont été contrôlées
B. La saisine a posteriori par le citoyen : la QPC
Position du problème
Quand l'opposition ne pouvait pas saisir, très peu de lois ont été contrôlées et aucune garantie qu'elles respectaient la C
Comme c'est un contrôle a priori, avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est un contrôle purement abstrait.
On a mis un contrôle a posteriori qui va combler les lacunes du contrôle a priori.
Ce contrôle vient renforcer l'Etat de droit
Arguments défavorables :
Abus de procédure
Ralentir le cours de la justice
La loi est incontestable
Solution du problème
Révision du 23 juillet 2008 a introduit l'article 61-1 et l'entrée en vigueur de la QPC en mars 2010
La QPC peut être soulevée devant toutes les juridictions mais pas devant une cour d'assises puisqu'elle est composée de jurés tirés au sort
Pour éviter l'abus de procédure, mise de place de filtres
Grossier
Sans délai par le juge de fond du procès, il peut décider de refuser ou de transmettre la QPC au second filtre
Plus serré
Le CE ou la Cour de Cassation disposent de trois mois pour répondre, soit elle n'est pas transmise soit elle est transmise au CC
Conditions de recevabilité :
La loi doit être applicable au litige
Elle ne doit pas avoir été jugé conforme à la Constitution
Le caractère sérieux de la question
De quoi le CC est-il saisi ?
A. A priori
Il est saisi soit d'un traité non ratifié soit d'une loi non promulguée
Il est saisi de la totalité du texte
C'est au CC qu'il appartient d'identifier les dispositions problématiques
B. A posteriori
Dans le cadre de la QPC, il est saisi de vérifier les dispositions législatives : lois, ordonnances, lois organiques et lois du pays de Nouvelle-Calédonie
Quelles sont les normes de référence du contrôle de Constitutionnalité ?
Articles 1 à 89 de la C
Préambule de 1958
La DDHC
Préambule de 1946
Charte environnementale de 2004
Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR)
Le CC en a reconnu 11 et le Conseil d'Etat un seul donc 12 PFRLR
Ne font pas partis du bloc de constitutionnalité (donc pas des valeurs constitutionnelles : les traités et les lois organiques)
Quelles décisions le CC peut-il rendre ?
A. A priori
Article 61.3 de la C indique le délai d'un mois
Décision de conformité qui va répondre aux auteurs de la saisine donc la loi est conforme à la C.
Décision de conformité sous réserve d'être interprétée comme ci ou comme ça
Loi totalement contraire à la C
Non conformité partielle : le CC va censurer uniquement certains articles ou bouts d'articles de la loi
Si les dispositions sont séparables = suppression des dispo et et promulgation de la loi
Si non séparables = non promulgation
B. A posteriori
Transmission de la QPC : 3 mois pour rendre la décision.
Au termes du délai, deux possibilités :
Disposition législative contestée est conforme à la C : s'applique au procès
Disposition législative contraire à la C : inapplicable au procès en cours