CHAPITRE 5 SECTION II : L'ÉVOLUTION DE LA RATIONALISATION DE LA FONCTION DE CONTRÔLE

En France, la fonction de contrôle est assez peu exercée par le Parlement


Ce n'est pas dans les moeurs parlementaires


L'ODJ est accaparé par les lois à discuter


Article 48.4 n'est pas respecté puisqu'il réserve une semaine de séance sur 4 pour contrôler l'action du gouvernement

  1. Le contrôle information

A. Les questions écrites

Procédure du parlement aux ministres apparue au début du XXI siècle sous la IIIè République

Tout parlementaire a le droit de poser par écrit une question à tout membre du gouvernement et d'obtenir une réponse écrite dans un délai max de deux mois


Les réponses sont postées dans le JO

Utilisation de cette procédure pour :

  1. Demander une information au ministre
  2. Faire une consultation juridique
  3. Renseigner les électeurs de sa circonscription

Moyenne de l'AN : 15 à 20 000 questions/an
Moyenne du Sénat : 5 à 10 000 questions/an

B. Les questions orales

Tradition d'un régime parlementaire vivant et authentique

Chez les Britanniques, il y a "Question Time" chaque jour de séance

Questions orales initialement prévues dans la Constitution article 48.6

Il faut déposer la question orale par écrit au bureau d'une assemblée mais pour la poser il faut quelle soit inscrite à l'ODJ


Système très contraignant et encadré

C. Les questions au gouvernement

"Questions d'actualité" = très politique

Mise en place à partir de 74 sous VGE où le gouvernement décide de rajouter des heures de questions supplémentaires


Validation de cette pratique lors de la révision du 4 aout 1995

Les avantages :

  • On ne passe plus par le filtre de la conférence des présidents comme pour les questions orales. Chaque groupe gère son quota de questions


  • Depuis 1993, les questions ne doivent pas être communiquées par avance aux ministres


  • Pas de décalage chronologique

D. Les commissions parlementaires

Peuvent durer six mois max

Pour être efficace, on a mis un plafond de 30 députés max et 21 sénateurs

La composition est strictement proportionnelle à l'importance des groupes politiques


La majorité et l'opposition doivent être représentées en ce qu'elles pèsent dans la chambre

Elle peut convoquer et auditionner les témoins qu'elle juge nécessaire et obtenir la communication des documents nécessaires à l'enquête

Avant 2008 : il fallait une résolution adoptée par la majorité de la chambre


Après 2008 : article 51-1 et 2. Une fois par an, chaque groupe politique a le droit de demander la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sans avoir besoin de la majorité

E. Le contrôle de la construction européenne

Avant 1979 : il était simple de contrôler le PE car composé d'élus nationaux

Depuis 1979 : Création dans chaque chambre des délégations pour les communautés européennes

Depuis 2008 : Commission chargée des affaires européennes

Depuis 1992, introduction de l'article 88-4 de la C qui donne une obligation d'information et la possibilité de votre des résolutions.

  • de poids au Parlement Fr
  1. Le contrôle - sanction (responsabilité gouvernementale)

A. La question de confiance

Article 49-1

Procédure de la question de confiance

Si la question a un résultat négatif = gouvernement renversé puisqu'elle est à l'initiative du gouvernement et du PM


Les conséquences sont collégiales

Nécessite aucune approbation du PR

B. La motion de censure spontanée

Article 49-2

Cinq conditions pour réussir à renverser le gouvernement

  1. Seuil minimum de signatures de la motion pour qu'elle soit recevable (Un dixième des membres soit 58)
  1. On ne peut pas signer un nombre illimités de motions (Pas plus de trois au cours d'une même session ordinaire et pas plus d'une sur une même session extraordinaire)
  1. Délai (après le dépôt attendre 48h)
  1. Le décompte des votes (seuls les votes favorables sont recensés)
  1. La majorité des membres composant l'AN (289 vois favorables) Un seul gouvernement a été renversé (Pompidou 1962)

C. La motion de censure provoquée

Article 49-3

Conçu pour permettre au gouvernement de gouverner quand il n'y a pas de majorité

Même en période de majorité absolue, les PM utilisent le 49-3, utilisation comme un outil d'autorité

Depuis 2008, on l'utilise pour les lois de finances et de SS (il reste illimité). Le PM peut recourir à cette procédure, autre que les deux premiers, une seule fois pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

D. Les relations avec le Sénat (Articles 49-4 et 50-1)

Le PM n'est obligé à rien vis-à-vis du Sénat

Si l'AN conteste, on peut demander l'avis du Sénat

Pas utilisés avant 1975 car le Sénat était dans l'opposition au gaullisme