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CHAPITRE 5 SECTION II : L'ÉVOLUTION DE LA RATIONALISATION DE LA…
CHAPITRE 5 SECTION II : L'ÉVOLUTION DE LA RATIONALISATION DE LA FONCTION DE CONTRÔLE
En France, la fonction de contrôle est assez peu exercée par le Parlement
Ce n'est pas dans les moeurs parlementaires
L'ODJ est accaparé par les lois à discuter
Article 48.4 n'est pas respecté puisqu'il réserve une semaine de séance sur 4 pour contrôler l'action du gouvernement
Le contrôle information
A. Les questions écrites
Procédure du parlement aux ministres apparue au début du XXI siècle sous la IIIè République
Tout parlementaire a le droit de poser par écrit une question à tout membre du gouvernement et d'obtenir une réponse écrite dans un délai max de deux mois
Les réponses sont postées dans le JO
Utilisation de cette procédure pour :
Demander une information au ministre
Faire une consultation juridique
Renseigner les électeurs de sa circonscription
Moyenne de l'AN : 15 à 20 000 questions/an
Moyenne du Sénat : 5 à 10 000 questions/an
B. Les questions orales
Tradition d'un régime parlementaire vivant et authentique
Chez les Britanniques, il y a "Question Time" chaque jour de séance
Questions orales initialement prévues dans la Constitution article 48.6
Il faut déposer la question orale par écrit au bureau d'une assemblée mais pour la poser il faut quelle soit inscrite à l'ODJ
Système très contraignant et encadré
C. Les questions au gouvernement
"Questions d'actualité" = très politique
Mise en place à partir de 74 sous VGE où le gouvernement décide de rajouter des heures de questions supplémentaires
Validation de cette pratique lors de la révision du 4 aout 1995
Les avantages :
On ne passe plus par le filtre de la conférence des présidents comme pour les questions orales. Chaque groupe gère son quota de questions
Depuis 1993, les questions ne doivent pas être communiquées par avance aux ministres
Pas de décalage chronologique
D. Les commissions parlementaires
Peuvent durer six mois max
Pour être efficace, on a mis un plafond de 30 députés max et 21 sénateurs
La composition est strictement proportionnelle à l'importance des groupes politiques
La majorité et l'opposition doivent être représentées en ce qu'elles pèsent dans la chambre
Elle peut convoquer et auditionner les témoins qu'elle juge nécessaire et obtenir la communication des documents nécessaires à l'enquête
Avant 2008 : il fallait une résolution adoptée par la majorité de la chambre
Après 2008 : article 51-1 et 2. Une fois par an, chaque groupe politique a le droit de demander la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sans avoir besoin de la majorité
E. Le contrôle de la construction européenne
Avant 1979 : il était simple de contrôler le PE car composé d'élus nationaux
Depuis 1979 : Création dans chaque chambre des délégations pour les communautés européennes
Depuis 2008 : Commission chargée des affaires européennes
Depuis 1992, introduction de l'article 88-4 de la C qui donne une obligation d'information et la possibilité de votre des résolutions.
de poids au Parlement Fr
Le contrôle - sanction (responsabilité gouvernementale)
A. La question de confiance
Article 49-1
Procédure de la question de confiance
Si la question a un résultat négatif = gouvernement renversé puisqu'elle est à l'initiative du gouvernement et du PM
Les conséquences sont collégiales
Nécessite aucune approbation du PR
B. La motion de censure spontanée
Article 49-2
Cinq conditions pour réussir à renverser le gouvernement
Seuil minimum de signatures de la motion pour qu'elle soit recevable (Un dixième des membres soit 58)
On ne peut pas signer un nombre illimités de motions (Pas plus de trois au cours d'une même session ordinaire et pas plus d'une sur une même session extraordinaire)
Délai (après le dépôt attendre 48h)
Le décompte des votes (seuls les votes favorables sont recensés)
La majorité des membres composant l'AN (289 vois favorables) Un seul gouvernement a été renversé (Pompidou 1962)
C. La motion de censure provoquée
Article 49-3
Conçu pour permettre au gouvernement de gouverner quand il n'y a pas de majorité
Même en période de majorité absolue, les PM utilisent le 49-3, utilisation comme un outil d'autorité
Depuis 2008, on l'utilise pour les lois de finances et de SS (il reste illimité). Le PM peut recourir à cette procédure, autre que les deux premiers, une seule fois pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
D. Les relations avec le Sénat (Articles 49-4 et 50-1)
Le PM n'est obligé à rien vis-à-vis du Sénat
Si l'AN conteste, on peut demander l'avis du Sénat
Pas utilisés avant 1975 car le Sénat était dans l'opposition au gaullisme