section juridictionnelle demande de révision : la demande de révision doit concerner un des sujets suivants : le refus total ou partiel de l'accès à un doc administratif, refus total ou partiel à l'accès ou la rectification d'un RP, le délai de traitement de la demande, le mode d'accès, l'application de l'article 9 (exclusion note personnelle, brouillons,etc) ou les frais exigibles.
Demande présenté par organisme: on demande l'autorisation de ne pas répondre aux demandes abusives (nombre élevé ou répétitive), frivoles, de mauvaises foi ou inutile (elle pourrait nuire à nos activités).
Dépôt du formulaire = délai de 30 jours suivant la décision ou si le requérant n'a pas de nouvelles après le délai de 20 jours. 1) le CAI doit confirmer au requérant qu'elle a reçu sa requête, 2) L'organisme concerné est avisé. 3) ouverture du dossier le requérant et l'organisme envoi les documents nécessaires à CAI. organismes = demande accès ou rectification, accusé de réception, réponse et toutes correspondance pertinente. 4) médiation 5) audience si médiation n'a pas fonctionné. a) convocation = inscription au rôle (les causes à entendre), sur avis : date, lieu, heure et nom du commissaire. réception de l'avis un mois avant la date. b)remise= si empêchement majeur la date est remise. c) audience= les témoins se présentent sur demande ou par subpoena par CAI ou subpoena duces tecum (se présenter avec un document) et on voit l'ordre de comparution et quels documents apporté. d) les documents = la demande, lettre de réponse, copie des documents caviardés et toutes correspondance pertinentes. e) représentation= le requérant peut se représenter seul sinon il doit avoir un avocat. L'organisme doit être représentée par un avocat. f) déroulement = audience publique ou a huit clos (sans témoins). Témoignages après affirmation solennelle (Affidavit). Le fardeau de la preuve appartient à l'organisme, doit justifier le refus et présente des témoins ou des documents. 6) la décision= par écrit et motivée. elle ne pas prendre plus de 3mois. Si le CAI décide qu'on doit faire quelque chose on a 30 jours pour le faire (exécutoire) si on est pas en accord on peut aller en appel et on n'a pas a envoyé les documents . si décision est de ne rien faire , on n'envoie rien et la décision est immédiate. Le requérant peut aller en appel si il est en désaccord.