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Chapitre 1 : Le pourvoi en cassation - Coggle Diagram
Chapitre 1 : Le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui tend à faire censurer par la CAS la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit
Ce n’est pas une voie de rétractation du jugement comme l’est l’opposition -> ne permet pas à l’affaire de revenir devant la même juridiction
Ce n’est pas une voie de réformation comme l’est l’appel
Le pourvoi permet d’obtenir l’annulation des décisions non-conformes aux règles de droit.
Section 1: Les conditions de recevabilité du pourvoi
II- Quoi ? les décisions susceptibles d’un pourvoi en cassation
L’acte attaqué doit être un jugement (au sens large)
Le jugement rendu en dernier ressort (exclus les jugements avant-dire-droit et les jugements provisoires)
III- Comment ? la formation du pourvoi en cassation
2) Les cas d’ouverture de cassation : il existe 9 cas d’ouverture de cassation dont 3 cas essentiels :
Violation de la loi au sens large
Par fausse interprétation de la loi
Ex : un litige en droit des donations, l’enjeu est de savoir si l’acte constitue une donation ou non. La donation doit contenir un élément matériel (appauvrissement) et un élément moral (intention libérale). La JP estime que ‘l’intention libérale doit être interprétée objectivement OR les juges du fond ont dit qu’il y avait donation en analysant l’intention libérale sous un angle subjectif -> fausse interprétation de la loi.
Par refus d'application de la loi
Ex : le litige est en resp délictuelle OR la CA n’a pas appliqué l’article 1240 CC mais l’article 1241 CC (resp contractuelle)
Défaut ou insuffisante de motivation (de motifs)
Lorsqu’il n’y a aucune motivation = absence totale de motivation
Lorsque la motivation est purement formelle (superficielle) -> un arrêt qui motive sa décision par une phrase
Lorsque la CA ne donne qu’une motivation hypothétique : « il semble que » « il parait que »
Défaut de base légale = le manque de base légale « la CA a privé sa décision de base légale au regard de l’article X » = l’absence d’explication des conditions énumérées par la loi
Ex : en resp délictuelle, la CA a appliqué l’ART 1240 CC-> elle caractérise la faute, le préjudice mais pas le lien de causalité (c’est le bon texte mais l’une des conditions n’est pas vérifiée) Il y a un défaut de base légale -> la CA ne s’est pas expliquée au regard des conditions de la loi
Devant la CAS, on ne refait pas le procès : on ne discute jamais d’éléments de fait. S’agissant des éléments de droit, il faut que les éléments de droit donnent lieu à un cas d’ouverture de la cassation.
Si on invoque des moyens nouveaux (fait et droit) : ils sont par principe irrecevables.
Exception à l’irrecevabilité : cependant, le demandeur au pourvoi peut soulever un moyen de pur droit ou un moyen d’ordre public
1) La question du délai : en principe et sauf disposition contraire, le délai pour former un pourvoi un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la notification de la décision (612 CPC)
I- Qui? Les titulaires du pourvoi en cassation
Les parties à l’instance : pour avoir un intérêt à se pourvoir en cassation (intérêt à agir), il faut que la décision attaquée fasse grief -> il faut regarder si le dispositif pose un préjudice. Dans le cas échéant -> irrecevable
Le ministère public :
Section 2 : Les effets du pourvoi
Le pourvoi n’a pas d’effet suspensif d’exécution en principe
Le pourvoi n’a pas d’effet dévolutif
CAS ne statue en principe que dans la limite des questions de droit soulevés par les parties -> l’absence d’effet dévolutif est cotonner à l’acte de pourvoi
Par exception, la CAS peut relever d’office les moyens de pur droit (ART 1015 CPC) -> ce n’est qu’une faculté pas obligation