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Chapitre 2 : L’opposition - Coggle Diagram
Chapitre 2 : L’opposition
ART 571 à 578. L’opposition permet à une partie défaillante à un procès de faire rétracter le jugement qui a été rendu en son absence. L’opposition ne concerne que les jugements par défaut.
Jugement rendu par défaut -> 3 conditions cumulatives
Il faut qu'il ait été rendu en dernier ressort
Il faut que le défendeur n'ait pas reçu de citation à personne -> n'a pas été personnellement convoqué
Il faut que le jugement ait été rendu en l'absence de comparution du défendeur
Si les 3 conditions sont remplies, on est face à un jugement par défaut susceptible d’opposition. Si l’une des conditions fait défaut -> jugement réputé contradictoire = un jugement rendu en l’absence du défendeur mais le jugement réputé contradictoire donne lieu à une décision susceptible d’appel (pas d'opposition)
Pourquoi avoir créé un recours pour opposition ? Puisque le jugement par défaut est rendu en l’absence du défendeur, se pose la question du respect du contradictoire d’autant plus que le jugement par défaut est rendu en dernier ressort.
Devant qui l’opposition doit être formée ? En principe, l’opposition est formée devant la même juridiction qui a rendu le jugement par défaut. Ce n’est pas une juridiction d’un degré supérieur qui va étudier l’opposition.
Est-ce que l’opposition joue à l’infini ? Si une 1re opposition est admise et que le défendeur n’est toujours pas présent au 2e jugement, est-ce qu’il peut encore faire opposition ? NON. Opposition sur opposition ne vaut.
Section 1 : Les conditions de recevabilité de l’opposition -> 6 conditions
Il faut que la partie défaillante remplisse les conditions de recevabilité de l’action en justice
il faut que l’opposition soit formée dans le respect du délai légal (1 mois à compter de la notification du jugement défaillant)
Il faut que l’opposition soit formée par le défaillant au jugement (défendeur) -> pas les tiers
il faut que l’opposition soit formée devant la juridiction qui a rendu le jugement attaqué
Il faut que l’opposition soit faite contre un jugement rendu par défaut susceptible d’opposition
il faut que l’opposition soit motivée
La CAS a estimé irrecevable une opposition qui n’est pas motivé. Il faut que le défaillant prouve que le défaut du contradictoire ne lui a pas permis d’avancer des arguments
Section 2 : Les effets de l’opposition
I- Effet suspensif de l'opposition
Principe : Pendant le délai d’opposition et pendant l’exercice de l’opposition, l’exécution du jugement rendu par défaut est suspendu MAIS la CAS admet que des mesures conservatoires puissent être prises pour conserver le contenu du jugement
Exception : sauf si le jugement attaqué bénéficie de l’exécution provisoire. Il n’y a pas d’effet suspensif du jugement rendu par défaut lorsqu’il bénéficie légalement ou judiciairement de l’exécution provisoire.
Depuis la réforme de 2019, le principe et l’exception sont renversés: toutes les décisions de 1re instance sont par principe exécutoire à titre provisoire. C’est par exception que les décisions de 1re instance ne sont pas exécutoires à titre provisoire
II- L’effet dévolutif de l’opposition
Par principe, grâce à l’opposition, le litige est remis devant le juge avec toutes les questions de fait et de droit qu’il comporte (le procès est « refait » devant le juge).
L’effet dévolutif de l’opposition implique une dévolution pour le tout (l’appel est limité par l’acte d’appel)
Le tribunal de nouveau saisi statue dans les mêmes conditions que si l’affaire se présentait pour la toute 1re fois devant lui
L’effet dévolutif de l’opposition porte en principe sur tout ce qui a été jugé par le jugement rendu par défaut