Tarification: aucun frais pour formuler la demande, le traitement par le responsable ou la consultation sur place. frais= pour la transcription, reproduction et la transmission. On peut décider de ne pas facturer , mais il est interdit de facturer plus que permis. Le règlement s'appliquer à l'usager ou son représentant, mais pas a un tiers qui a le consentement de l'usager (SAAQ,CNESST). Gratuit= pour continuer des soins ailleurs, pour les professionnels de la santé et pour officier qui a un mandat d'ordre public (coroner, tribunal, corporation professionnelle)