Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
droit du travail 4 - Coggle Diagram
droit du travail 4
Les pouvoirs de l'employeur
Pvr disciplinaire (contrôler)
diff sanctions discip
Mineure
Avertissement
Blâme
Affectant la situation du salarié
mise à pieds disciplinaire
rétrogradation disciplinaire
mutation disciplinaire
contrôle jurdictionnel
réalité de la faute
justification de la sanction
Si disproportionnée = annulation sanction
respect de la procédure sinon nullité de la sanction
sanction nécessite faute
proportionnel à la faute commise
Faits sanctionnables rapidement prescrit
Doit
commise à l'occasion de la presta
récente (ou récemment découverte)
procédure disciplinaire
1
Faute = si mise à pieds conservatoire pas de sanction pdt la procédure
2
Convocation = délai prescription =< 2mois
SAUF blâme/avertissement = LRAR
3
Entretien
Prescription du motif
explication du salarié
4
Notif de la sanction motivée (élé des motifs évoquée) par LRAR
Pvr normatif (diriger)
établir des normes
élaboration règl intérieur
Consultation des IRP
Formalité de publicité et de dépôt
contrôle de legalité
Contrôle juridictionnel
Contrôle administratif
Champs d'app & contenu règlement intérieur
LOI PACTE
Disposition obligatoires --> l'art précise les domaines dans lesquels l'employeur peut utiliser son pouvoir normatif
Rappels obligatoire --> droit défense, harcèlement
Restrictions de libertés possibles --> propotionées au but recherché = peut contenir ou non
Clauses interdites = clauses ni justifiées et ni proportionnées
Sources de droit
Respect des libertés fondamentales et de l'intégrité physique des salariés
LIMITES
suspension contrat
maladies et accidents non pro
reste soumis à des obligations
maladies et accidents pro
def de l'AT et de la maladie pro
protection du salarié pendant un arrêt maladie ou accident pro
le salarié doit notifier à son employeur son état
La grève suspend également le contrat
modif contrat
Modif unilatérale
forces obligatoire
éléments essentiels = avenant
attention motif éco ( 4 possibles)
éléments non essentiels = salarié ne peut refuser (en principe)
Modif résultant d'un accord
info par tout moyen aux salariés de leur possibilités d'accepter pou de refuser
substitution de plein de droit aux clauses contrairres
accord plein emploi (ou de perf collective)
refus écrit = licenciement = cause réelle et sérieuse sous 2 mois