Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
PARTIE II CHAPITRE 1 : LES SEPT INSTITUTIONS - Coggle Diagram
PARTIE II CHAPITRE 1 : LES SEPT INSTITUTIONS
Le Conseil Européen
A. L'ambiguïté initiale
Ne pas confondre avec le Conseil de l'Europe
Composé d'un représentant du gouvernement de chaque EM. Pour la France, c'est le PR qui s'y rend
B. L'intégration progressive de Conseil Européen dans le système institutionnel depuis 1986
Première fois qu'on le mentionne dans les Traités grâce à l'AUE.
L'AUE précise la composition et la périodicité (une fois par trimestre et chaque fois que c'est nécessaire)
La mission est définit dans le Traité de Maastricht
"Le Conseil Européen donne à l'UE les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative"
Lieu d'échange avec les dirigeants de tous les EM
Depuis 2008, c'est l'organe qui gère les multiples crises
Le Traité de Lisbonne :
Fait officiellement du Conseil Européen une institution
Créé la fonction de Président du Conseil Européen
Le Conseil
A. Composition : représentation des EM
Article 16 du TUE
Double objectif :
On doit être certain que la personne qui représente l'EM peut s'exprimer et voter en son nom
Au niveau ministériel, problématique avec les Etats fédéraux
Il y a dix formations du Conseil mais il y en a deux qui sont prévues par les traités :
Le Conseil Affaires Générales
Assure la cohérence et la continuité des différentes formations du conseil, prépare les réunions et celui qui préside est élu pour six mois.
Le Conseil des Affaires Etrangères
Elabore l'action extérieure de l'Union avec les grandes lignes fixées par le Conseil Européen et il est présidé par le Haut-représentant de la PESC
Les deux sont composées des ministres des affaires étrangères.
B. Le fonctionnement du Conseil
La présidence
La formation Conseil des Affaires Etrangères est présidé par le Haut Représentant de l'Union et donc de la PESC (Josep Borrell)
Les autres formations du Conseil sont sujettes à des présidences semestrielles par rotation (pendant six mois) fonctionnement par trio (prédécesseur, actuel, successeur)
Les réunions du conseil
Le Président convoque une réunion. Il peut le faire de sa propre initiative ou par la demande d'un EM ou de la commission.
Depuis 1993, il y a un effort de transparence vis à vis de ses travaux, permet un meilleur contrôle
Depuis Lisbonne, le Conseil doit siéger en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif.
L'ordre du jour (ODJ)
Préparé par la présidence.
Ordre du jour provisoire qui doit être adressé à tous les EM 14 jours au moins avant la réunion.
Le jour de la réunion on adopte l'ODJ définitif en début de réunion et si on veut le modifier il faut l'unanimité
ODJ divisé en deux parties :
Points A :
prêts à la décision, ce sont ceux sur lesquels les COREPER ont trouvé un accord
Points B :
Nécessitent des échanges entre les ministres
COREPER
Comité des Représentants Permanents
On dit que c'est la machinerie qu'il y a derrière le Conseil
Deux formations :
Niveau 1 :
Réunion des représentants permanents adjoints
Niveau 2 :
Réunion des 27 représentants permanents des EM
Le COREPER "a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci"
Modalités de vote
Majorité simple soit 14 sur 27
Unanimité maintenue sur des questions de nature constitutionnelle comme la révision des traités ou l'adhésion d'un nouvel EM
Pour des matières dites sensibles et pour la matière fiscale, les normes européennes doivent être approuvées à l'unanimité.
Majorité qualifiée : évolution et difficultés
Permet d'adopter une décision qui va lier tous les EM même ceux qui étaient hostiles
Politique de la chaise vide
Compromis de Luxembourg (1966) qui permet d'en sortir
Le Conseil décide en principe à la majorité qualifiée
C. Les attributions
Article 16 P1 du TUE
La Commission
A. Composition : incarnation des intérêts supranationaux
Le format
Les traités disaient : "La commission comprend au moins un national de chaque EM, au plus 2"
le Traité de Nice a changé la règle : uniquement un commissaire par EM
Traité de Lisbonne prévoit une autre solution. A partir de 2014, le nombre de membres de la commission correspondra aux deux-tiers du nombre des EM.
Désignation des commissaires
Avant et après Maastricht :
Avant : les membres étaient désignés d'un commun accord par le Conseil pour un mandat de 4 ans renouvelables. Sans intervention du Parlement Européen
Après : Entrée du PE dans la procédure
Procédure en 5 étapes :
Le Conseil Européen, à la majorité qualifiée, propose un candidat à la présidence de la Commission (En tenant compte des élections au PE)
Le candidat proposé doit se présenter devant le PE et être élu à la majorité qualifiée des membres composant le PE
Le conseil, à la majorité qualifiée, désigne les autres candidats à la commission
Retour devant le PE :
audition individuelle devant la commission compétente
vote d'approbation du PE
Le Conseil Européen nomme la Commission
Fin des fonctions
Avant le traité de Nice : la fin de la fonction était dûe au décès, la démission individuelle, d'office
Après le traité de Nice : Un membre de la commission doit sa démission si le président le lui demande.
Statut des membres de la commission
Article 17 du TUE
Etre indépendant est ne pas agir sous l'influence et la pression extérieure.
Elle doit se poursuivre après qu'ils aient quitté la fonction. C'est un devoir d'honnêteté et de délicatesse. Cela veut dire qu'une fois partie, ils ne doivent pas profiter de cette fonction pour leur carrière.
B. Fonctionnement (valorisation progressive de la présidence)
Avant, présider la commission était une fonction administrative et protocolaire
Désormais, il décide de l'organisation interne de la Commission, structure et distribue les responsabilités. Le président est élu par le PE
Le rôle d'un commissaire est de préparer en amont et d'exécuter en aval les décisions de la commission relevant de sa DG
On évite au maximum de voter, on fonctionne par le consensus
C. Attributions
Deux grandes attributions :
Moteur de l'intégration
initiative des normes
Gardienne des traités
Veille au respect des droits existants par les entreprises et par les EM
Article 17 P1 du TUE
Le Parlement Européen à la conquête progressive d'un pouvoir décisionnel
A. Composition
Evolution du nombre de députés européens
Le Traité de Nice a revu à la baisse le nombre de députés des Etats déjà membres. On est passé de 626 à 540
Lisbonne a posé deux règles encore valables :
Fixation d'un plafond de 750+1 (+1 = Président du Parlement)
Seuils minimum et maximum par Etat
Max : 96 et Min : 6
Les Etats les plus peuplés ont le plus de députés mais ils sont moins représentés que les pays les moins peuplés.
Le Conseil Européen a décidé de rajouter 15 sièges donc 720 députés à élire
Evolution de modalités de leurs désignations
A l'origine, le PE n'était pas élu au suffrage universel mais il était composé des élus nationaux.
1976 : Décision que le prochain PE serait élu au suffrage universel direct (en 1979)
La procédure électorale dépend de la loi de chaque EM. Les traditions électorales sont fortes
Système proportionnel
Avec le traité d'Amsterdam, un certain nombres d'aspects ont été mis en place :
Tous les pays doivent utiliser un système de type proportionnel
Incompatibilité entre le mandat de député européen et national
Contrainte de calendrier
Règles de diffusion des résultats
-Pour les EM ayant au moins 35 sièges, il faut fixer un seuil minimum entre 2 et 5%
B. Le fonctionnement du PE
Le bureau
Pilote le fonctionnement interne du PE
Se compose de 20 députés ayant les titres suivants :
Président
14 vices-présidents
Cinq questeurs
Conférence des présidents
Organe politique du PE
Les groupes politiques
Groupes politiques et non nationaux
La règle actuelle est que pour faire un groupe politique au PE il faut avoir au moins 25 députés provenant au moins d'un quart des EM (7)
Les commissions parlementaires
Le PE fait ce qu'il veut, il peut en créer autant qu'il veut
Il peut créer des commissions d'enquêtes mais elles doivent être demandées par un quart de ses membres
ODJ, quorum, délibération
Le PE maitrise son ODJ
Droit de vote personnel donc aucune possibilité de délégation
Le quorum est le seuil pour qu'une institution puisse délibérée convenablement
Elle peut décider à différentes majorités
C. Les attributions du PE
Pouvoirs de contrôle
S'exprime par la commission
Double investiture : celle du Président et du collège des commissaires
Le PE peut :
voter une motion de censure contre la commission
Peut poser des questions écrites / orales aux membres de la commission
Peut adopter des résolutions sur l'action de la commission et créer des commissions d'enquête
Pouvoirs budgétaires
Le PE est devenu co-auteur du budget avec le conseil depuis les années 70
Pouvoirs législatifs
Procédure législative ordinaire = procédure de co-décision (depuis Lisbonne)
Article 14 P1 TUE résume la mission du PE :
« Le PE exerce conjointement avec le Conseil, les fonctions législatives et budgétaires. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultative. Il élit le Président de la Commission. »
La Cour de justice de l'UE (CJUE)
A. Composition
Personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions requises pour exercer dans leurs pays d'origine les plus hautes fonctions juridictionnelles soit étant des juriconsult avec des compétences notoires
Nommés par les EM pour 6 ans renouvelables après consultation d'un comité indépendant et renouvelé partiellement.
Avocats généraux et juges.
Dans l'Europe des 6, ils étaient deux tandis que dans l'Europe des 27 ils sont onze
Leur rôle est de « présenter publiquement en toute impartialité et en toute indépendance des conclusions motivées sur les affaires qui conformément aux statuts de la cour requiert leur intervention. »
Le Traité de Nice a dit que la cour de justice était composée d'un juge par EM.
B. Le fonctionnement de la cour
Les membres de la cour eux-mêmes désignent pour trois ans le Président de la Cour
Depuis 2012, il y a un vice-président
Elle peut s'organiser en chambre, il existe une formation de jugement pour les affaires importantes qui est la Haute cour de justice de l'UE
C. Attributions (consultatives et contentieuses)
Article 19 P1 du TUE : "La cour assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités"
Pour remplir cette mission, deux grands types d'attributions :
Consultatives : avis (portée contraignante) ou délibération
Contentieuses : rend des arrêts
La Cour peut être amenée à rendre un arrêt dans trois grands types de contentieux :
Direct : affaires directement portées devant la Cour de justice
Préjudiciel : problème sur la validité ou l'interprétation
Depuis 1988, compétente en matière de pourvoi contre les arrêts du tribunal
D. Le tribunal
La cour n'arrivait plus à rendre la justice dans un délai raisonnable donc l'AUE (1986) avait prévu la possibilité de créer un premier niveau donc le tribunal
Décision de création en 1988 et entrée en fonction en 1989
Lui aussi n'arrivait plus à rendre la justice dans un délai raisonnable donc deux décisions prises :
Depuis Nice, possibilité d'adjoindre au tribunal des tribunaux spécialisés
Entre 2016 et 2019, on a doublé le nombre de juges
La Cour des comptes
Créé en 1975 et n'était qu'un simple organe
Composée d'un ressortissant de chaque EM
Les membres sont nommés par le Conseil à la majorité qualifiée après consultation du PE par six ans renouvelable
Cinq chambres
Assure le contrôle externe de l'UE.
Possède plusieurs compétences :
Procède à l'examen"n de la totalité des recettes et des dépenses de l'UE
Rend des avis
Adresse des observations
4 Publie chaque année un rapport