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Droit travail 3 - Coggle Diagram
Droit travail 3
la conclusion
avant la mise en travail : faire une DPAE
immat de l'employeur et salarié, affiliation, adhésion, examen d'embauche
transmis urssaf dans les 8 jours
condition de fond
capacité
Consentement
contenu
Condition de forme
CDI
libre mais doit contenir
idd salarié
date effective de début activité
qualif pro
lieu d'exécution
rémunération
durée du travail
congés
préavis
Contrat spéciaux
CTT
Contrat de mission (intérim)
Contrat de mise à disposition
Tps partiels
mentions spécifiques
Justifiée par la nature de la tâche
proportionnée au but recherché
clause spé à l'exécution du C
Clause mobilité
Clause dédit formation
Clause de forfait
Clause d'exclusivité
Clause spé à la rupture du contrat
Clause non-concurrence
Clause de Garantie d'emploi
Les formes
exception : CDD et CTT
accroissement ou remplacement
ne peuvent pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
Doivent être écrit
18 mois max
Principe CDI
ne nécessite pas un écrit
début de la relation T (obligation et période essai)
Les obligations
Registre unique
Période essai
CDI
Agents de maîtrise, tech : 3 mois max
Cadres : 4mois max
Ouvriers, employés : 2 mois max
CDD
CDD 6mois max : 2 semaines max
CDD > 6mois : 1 mois max
CDD sans terme précis : calculer en fonction de la durée minimale prévue
CTT
entre 1-2mois : 3 jours max
<= 1mois : 2 jours max
2mois : 5 jours max
le recrutement
respect des droits de libertés individuelles
égalité pro H/F
choix de formulation, harcèlement = infraction
exigence transparence
informer au préalable le salarié des méthodes de recrutement
interdiction discrimination
infraction pénale : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros
Exigence de pertinence
les questions doivent être en lien direct et nécessaire avec le poste à pourvoir