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CHAPITRE 5 SECTION I : L'ÉVOLUTION DE LA RATIONALISATION DE LA…
CHAPITRE 5 SECTION I : L'ÉVOLUTION DE LA RATIONALISATION DE LA FONCTION LÉGISLATIVE
La question du domaine de la loi
A. La situation des rapports lois/règlements avant 1958
Tout est axé sur la loi car elle est conçue comme peut tout faire, elle ne peut pas mal faire.
Article 6 de la C : "La loi est l'expression de la volonté générale"
Rousseau envisageait le critère organique mais aussi le critère matériel.
A partir de la RF, on a retenu le critère organique.
B. La réorganisation des rapports entre la loi et le règlement (Art 34 et 37 de la C)
Repose sur trois éléments :
Le maintien du critère organique
Article 24 : le parlement vote la loi
L'ajout du critère matériel :
Article 34, définir le domaine de la loi
La surveillance juridictionnelle de la nouvelle frontière loi/règlement
Mise en place de systèmes de contrôle pour qu'aucun des deux empiètent sur le domaine de l'autre.
Le rôle du conseil d'Etat :
Conseiller de l'exécutif, intervient à titre consultatif
Donne un avis sur tous les projets de loi, d'ordonnances et sur les décrets les plus importants
Peut faire des remarques sur les dispositions si elles relèvent du réglementaire ou sur des décrets
Est la plus haute juridiction administrative, il est à titre contentieux
Le Conseil Constitutionnel :
Intervient comme une juridiction
Article 37.2 : procédure de déclassement, le gouvernement voudrait récupérer sa compétence enlevée dans cette loi, il peut le faire mais doit demander au CC
Article 41 : irrecevabilité juridique. En cours de procédure législative, le gouvernement a la possibilité de soulever l'irresponsabilité justifiée donc deux possibilités :
AN d'accord
Le CC prend une décision pour donner raison à un des deux
C. La procédure des ordonnances (article 38)
Une ordonnance est un texte réglementaire où le parlement autorise le gouvernement à prendre des décisions dans des matières législatives
Procédure encadrée par trois phases
Habilitation :
Le gouvernement doit préparer un projet de loi d'habilitation
Trois indications obligatoires :
Préciser les mesures que le gouvernement veut prendre par ordonnance
Durée de l'habilitation
Indiquer la date butoir avant laquelle le gouvernement devra déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification des ordonnances
Phase réglementaire :
Le gouvernement va acier les ordonnances dans le délai dont il dispose
Avis du Conseil d'Etat puis ordonnance délibérée en Conseil des ministres
Signée soit par le PR, le PM et les ministres responsables
Phase de ratification des ordonnances :
Le gouvernement doit déposer avant la date butoir un projet de loi de ratification devant le Parlement
Deux hypothèses :
Refus de ratifier par le Parlement
Le Gouvernement dépasse le délai
Elaboration de la loi
A. Les acteurs de la procédure législative
Les acteurs exécutifs (PR, PM, ministres, administrations)
PR : aucune compétence législative. Le PR donne des habilitations législatives (hors cohabition)
Le PR ne peut plus donner d'habilitation (cohabitation)
PM : Acteur central, il s'appuie sur le secrétariat général.
Hors cohabitation : utilise ses compétences au services du PR
Cohabitation : utilise ses compétences pour mener sa propre politique législative
Les ministres sont responsables pour préparer les projets de loi relevant de leur ministère
Les administrations sont en contact direct avec le terrain. Elle connait les besoins législatifs.
Rôle important dans l'expression des besoins administratifs.
Les acteurs parlementaires
377 députés et 348 sénateurs
Chaque membre du Parlement dispose de deux droits :
Droit d'initiative des lois (proposition)
Droit d'amendement (droit individuel)
Les acteurs consultatifs
Conseil d'Etat :
Donne son avis sur 100% des lois mais on n'est pas obligé de suivre l'avis.
Conseil Constitutionnel :
Intervient après le vote de la loi.
Il doit être saisi donc son contrôle n'a rien d'obligatoire
Contrôle que si on lui demande
Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) :
Articles 69, 70, 71
Purement consultatif :
Les lois pluriannuelles qui concernent son intitulé
Possibilité de le consulter pour le gouvernement et le Parlement
Peut donner spontanément son avis
Saisine du CESE par voie de pétition citoyenne
B. Les différentes phases de la procédure législative ordinaire
L'initiative des lois
Article 39.2 :
Initialement, les projets du gouvernement n'étaient soumis qu'à deux conditions peu contraignantes :
L'avis du Conseil d'Etat
Délibération en conseil des ministres
Article 39.3 :
Possibilité que les projets de lois organiques demandent plus de conditions pour qu'elles soient adoptées : une étude d'impact
Le Parlement peut saisir le CC concernant le non respect de ces conditions mais s'il y a une étude d'impact alors le CC ne peut pas être saisi.
Il n'y a pas d'égalité entre le gouvernement et le parlement sur les propositions de lois.
Dépôt du texte sur le bureau d'une assemblée
Député : bureau de l'AN
Sénateur : bureau du Sénat
Article 39.2 :
Principe : Liberté de choix de déposer son projet sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée
Exceptions :
Tous les textes budgétaires sont de l'ordre de l'AN
Les projets concernant les CT sont de l'ordre du Sénat
Examen en commission
Article 43 :
Principe : examinée par une commission permanente
Exception : Création d'une commission spéciale exceptionnelle et n'est pas permanente. Elle disparaitra après l'examination.
On examine le principe même du texte, sa philosophie générale, son contenu, le détail du texte et des différents articles avec l'audition des personnalités nécessaires.
On va chercher à amender dès la commission.
Entre 1958 et 2008 : Les commissions peuvent directement amendées les propositions alors que les projets ne peuvent que suggérer
Depuis 2008 : les commissions peuvent aussi amender les projets
Inscription à l'ordre du jour
Article 48 :
Version initiale : le gouvernement fixe en priorité l'ordre du jour du Parlement
En 1995, il y a une niche parlementaire. Cad un jour est réservé à l'ordre du jour parlementaire
En 2008 : deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé. Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition.
Délibération en séance publique
Discussion générale
On n'entre pas dans les détails du texte
Le gouvernement est toujours présent
Des députés vont défendre s'il s'agit d'une proposition.
Orateurs inscrits pourchasse groupe politique afin de donner sa position de départ
Plusieurs motions dont la motion d'irrecevabilité, la question préalable ou encore la motion de renvoi en commission
Discussion article par article
On examine les détails du texte et les amendements déposés
Deux origines différentes des amendements :
Déposés auprès de la commission
Déposés en séance publique
Les amendements sont classés du plus général au plus détaillé
Si le Sénat vote la suppression de l'article 3 mais que l'AN n'est pas d'accord alors l'article 3 sera rétabli.
Le gouvernement dispose de plusieurs moyens pour contrer une avalanche d'amendements :
article 40 avec l'irrecevabilité financière
article 44.2 : le gouvernement peut s'opposer à tout amendement non déposé antérieurement à la commission.
Pas de réciprocité.
Vote sur l'ensemble du texte
main levée ou vote électronique
Article 44.3 :
Procédure du vote bloqué en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement
Le vote bloqué porte sur le texte qui convient au gouvernement
Article 49.3 :
Utilisable uniquement à l'AN
Le PM se présente devant et décide d'engager la responsabilité du gouvernement sur le texte soumis au vote
Si pas de motion de censure alors loi adoptée
Si la motion est déposée et acceptée, le gouvernement doit démissionné et la loi n'est pas adoptée