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CHAPITRE 4 SECTION I : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : "LA CLEF DE…
CHAPITRE 4 SECTION I : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE : "LA CLEF DE VOÛTE DES INSTITUTIONS"
Introduction sur l'exécutif
Pouvoir second car il intervient après le pouvoir législatif. Il intervient pour mettre en oeuvre les lois.
Il est au coeur de l'action politique dans les démocraties occidentales. Il joue un rôle primordial, il oriente, initie, impulse.
Bicéphalisme de l'exécutif : chef de l'Etat et un pôle gouvernemental
Distinction entre compétence et légitimité :
Compétence : titre juridique qui habilite une autorité à agir
Légitimité : autorité politique qui vous permet d'agir. Vient de l'élection et du suffrage donc des citoyens.
En termes de compétences, le PM l'emporte sur le PR.
Le statut du PR
A. La durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans
Général McMahon
La question du septennat apparaît avec Mai 68 : "Dix ans ça suffit"
En 1973, Pompidou a renté la réforme du quinquennat mais c'est en 2000 que Chirac annonce qu'il va faire un référendum pour réviser la Constitution pour passer de 7 à 5 ans.
Arguments pour le quinquennat selon VGE :
Modernité
Démocratie
Cohérence (on évite au max la cohabitation)
B. Irresponsabilité présidentielle
Article 67 de la C : principe d'irresponsabilité pénale, civile et politique
Exceptions :
Article 53.2 : renvoie à la compétence de la CPI
Article 68
Les compétences du PR (Article 19 de la C)
A. Pouvoirs propres
Article 8.1
Nomination du PM, pas d'investiture. Le PM peut démissionner dans plusieurs hypothèses :
De son initiative en donnant la démission de son gouvernement
Vote d'une motion de censure
Après les élections présidentielles et législatives
Article 11
Référendum législatif
Pouvoir discrétionnaire (décide seul et signe seul les décrets)
Le PR peut organiser un référendum que s'il y a une proposition du PM
Réel risque de défaite politique
L'article ne dit pas que le PR doit démissionner en cas de défaite
Article 12
Droit de dissolution de l'AN
Le PR peut dissoudre l'AN
Impossible d'exercer ce droit de dissolution si période d'intérim du Président du Sénat ou lors de l'utilisation de l'article 16
Impossible de faire une dissolution suivie d'une élection sur dissolution
Impossible de faire une nouvelle dissolution sous un an
Article 16
Pouvoirs exceptionnels
Menace grave et immédiate sur un des intérêts fondamentaux de la République
Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels
Le PR peut tout faire au plan exécutif et législatif par rapport à la situation.
Article 18
Le PR communique avec les deux assemblées par des messages qu'il fait lire et ne donnent lieu à aucun débat
Depuis 2008, le PR peut prendre la parole devant le Parlement à condition que ce dernier soit réuni en Congrès.
Relations PR avec le CC
Le PR nomme trois des neufs membres (Art 56)
Depuis 2008, le PR doit soumettre le nom des personnes qu'il souhaite nommer à deux commissions permanentes : Sénat et AN
Le PR peut saisir le CC et les commissions peuvent même mettre un véto sur son choix
B. Les pouvoirs partagés
La nomination et la fin des fonctions des autres membres du gouvernement (article 8.2)
La nomination peut faire l'objet d'une proposition du PR et le contreseing du PM
En cas de cohabitation, le PM décide seul
Nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat
Partage entre PR et PM, article 13.2.3.4.5
Les postés clés de hauts fonctionnaires sont nommés par le PR avec le contreseing du PM
Pouvoir réglementaire
Le PR ne peut pas s'opposer à la délibération d'une loi
Articles 10.1 et 13.1 de la C : le PR est tenu de signer les décrets de promulgation d'une loi et signe les ordonnances et décrets présentés en Conseil des ministres
La Défense nationale et les affaires étrangères
Domaine partagé mais avec un rôle particulier éminent du PR
Dans le domaine militaire, le PR est valorisé dans deux textes :
Article 15 qui énonce que le PR est le chef des armées
Décret dy 14 janvier 1964 qui place le PR au coeur du dispositif de dissuasion nucléaire.
Article 14 : Chef de l'Etat avec une accréditation diplomatique
Article 52.1 : PR négocie et ratifie les traités
Article 20 : le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation
Le PR ne peut rien faire seul mais c'est lui qui incarne la diplomatie et la force militaire.
Articles 54, 56, 61