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Chapitre 2 : Les procédures spéciales - Coggle Diagram
Chapitre 2 : Les procédures spéciales
On va voir les procédures spéciales devant toutes les juridictions (pas forcément TJ)
Section 1: Les procédures orales
I- Devant quelles juridictions la procédure est-elle orale ?
La procédure est orale devant toutes les juridictions d’exception (ex : TC, Conseil des prud’hommes, …) et devant certaines juridictions de drot commun
II- Que signifie la procédure orale?
La procédure orale n’exclut pas forcément toute forme d’écrit. Même lorsque la procédure est orale, il existe des écrits (acte introductif d'instance est un écrit, au cours d'instance les parties pourront s'échanger leurs écritures, ...)
Cependant : tous les écrits produits n’ont aucune valeur -> les écrits produits par les parties n’ont aucune valeur. Seules les prétentions et moyens énoncés à l’audience saisissent le juge.
L’objet du litige est déterminé au jour de l’audience et pas grâce aux écrits.
ART 446-1 CPC rappelle que les écrits n’ont aucune valeur en matière de procédure orale -> l’écrit n’est qu’un support de ce que les parties vont dire à l’orale
3- Qu'est-ce qui justifie que la procédure soit orale?
Plus simple/rapide/économique/propice à la conciliation que la procédure écrite
Malgré ces justifications, beaucoup d'auteurs critiquent les procédures orales : frein à l'accès au juge : pas certain que la procédure orale mène à une bonne décision, ne permet pas d'assurer correctement du contradictoire -> il arrive que le principe soit bafoué (juge qui entend de nouvelles prétention, nouveaux éléments de preuve)
Plus adaptée aux contentieux moins juridiques et moins graves -> moralité adaptée pour les petits procès, les procès dont les enjeux sont plus faibles MAIS cette justification est critiquable parce qu'elle hiérarchise les litiges
Le législateur est venu apporter quelques nouveautés : décret du 1er octobre 2010 et décret du 6 mai 2017 -> le législateur a pris en compte les critiques de la doctrine et de la pratique -> aménagements dans les procédures orales
Les parties peuvent décider de ne pas se présenter à l'audience, elles peuvent seulement déposer les conclusions et ne pas venir à l'oral MAIS conditions: il faut qu'un texte spécial autorise les parties à basculer dans la procédure écrite, il faut que le juge autorise ce basculement
Section 2: Les procédures accélérées
Dans certaines circonstances, l’État offre au justiciable une justice plus rapide. Les formes de procédure accélérée toujours justifiée par des circonstances assez exceptionnelles
2 grands types de procédure accélérée : procédure de référé (contradictoire) et procédure sur requête (unilatérale -> faite à l'insu du défendeur)
Permettent d'obtenir une décision rapide
Décisions provisoires -> peuvent être remises en cause par le juge du fond
Pourquoi avoir mis en place 2 procédures accélérées distinctes ? Elles ne répondent pas aux mêmes besoins.
Ex : si le requérant veut qu’un juge prenne une mesure urgence à l’insu de son adversaire -> procédure sur requête
Ex : si le requérant veut qu’un juge prenne une mesure urgente et évidente cad une mesure à laquelle il aura incontestablement droit lorsque le litige sera tranché au fond -> recours à la procédure de référé.
Mesure d’instruction in futurum : requête ou référé.
Ces mesures d’instruction s’obtiennent soit par la requête soit par le référé
Si le requérant souhaite des mesures d'instruction in futurum non contradictoire -> requête
Si rien ne justifie que ce soit non contradictoire -> référé (probatoire)
CAS 7 MAI 1982: jp a estimé que le requérant qui sollicite des mesures d’instruction in futurum n’a pas à prouver l’urgence MAIS il doit apporter la preuve d'un motif légitime
Une personne souhaite faire un procès contre quelqu’un, il se dit qu’avant même d’engager le procès il doit avoir des preuves concrètes et que c’est sur le résultat de ces preuves qu’il fondera son action -> le requérant saisi un juge afin d'obtenir une mesure d'instruction in futurm
Pour conserver les preuves de fait
Pour établir la preuve de fait