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Chapitre 2 : La notification des actes de procédure - Coggle Diagram
Chapitre 2 : La notification des actes de procédure
Notification = le procédé technique qui permet de porter l’acte à la connaissance de son destinataire. La notification est importante à 2 égards
La notification est une nécessité logique parce que la plupart des actes de procédure sont des actes unilatéraux : ils doivent être portés à leur destinataire
Principe du contradictoire
2 principaux procédés de notification
1) Notification en la forme ordinaire
Notification par voie postale (lettre recommandée avec AR)
Peu fiable donc peu utilisé
2) La signification (notification par voie d’huissier)
Garanties plus fortes
L'huissier doit d'abord privilégier la signification à personne -> consiste en la remise de l'acte à la personne en main propre et ce dans n'importe quel lieu qu'il se trouve
S'il n'arrive pas à signifier à personne, il doit mentionner dans son acte les raisons pour lesquelles il n'a pas pu signifier à personne
La jp estime que si aucune diligence n’a été relaté par l’huissier ou que les diligences relatées sont insuffisantes, la signification est nulle
A défaut de signification par personne, subsidiairement, l'huissier doit faire une signification à domicile -> consiste à envoyer ou déposer l'acte au domicile du destinataire ou à défaut à sa résidence
L'huissier va remettre l'acte à la personne présente dans le lieu du domicile du destinataire (si le destinataire était à son domicile -> signification à personne)
La loi impose d'autres obligations à l'huissier lorsqu'il signifie à domicile
Il faut que la personne présente dans le domicile accepte de recevoir l'acte pour le compte du destinataire
Il faut que l'huissier dépose un avis de passage quand bien même il a remis l'acte à une personne.
Doit remettre à une personne de confiance
Le jour de la signification de l'acte ou le 1er jour ouvrable suivant, l'huissier doit envoyer une lettre simple au destinataire comportant les mêmes mentions que l'avis de passage
CAS 6 OCTOBRE 2006 : la mention de l'acte d'huissier prévaut sur le cachet de la poste -> le destinataire avait dit que la lettre n'avait pas été envoyée dans les délais (selon le cachet de la poste) VS l'huissier avait qu'il avait envoyé la lettre dans les délais
Notification par voie d'huissier -> seul un huissier peut procéder à une signification
Par son statut, l’huissier est tenu par d’importantes diligences pour garantir que le destinataire recevra l’acte de procédure. Depuis le décret du 28 décembre 2005, la loi impose de + en + de diligences à l'huissier pour garantir de mieux en mieux la réception de l'acte par le destinataire
3 questions
Quid si la personne qui est au domicile refuse? La loi impose 3 choses à l'huissier -> vérifier que l'adresse où il s'est présenté constitue le domicile du destinataire, laisser à l'adresse un avis de passage,...
Quid si la personne destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail ? L'huissier doit dresser un procès-verbal relatant toutes les diligences qu’il a accomplis pour rechercher le destinataire de l’acte + envoie une copie de l’acte à la dernière adresse connue du destinataire
Quid si la personne est une personne morale ? la signification doit être faite auprès du représentant au lieu du siège social de la personne morale et à défaut si la personne morale n'a pas de siège social -> acte signifié à l'un des membres habilités à n'importe quel lieu
Exception : la notification par voie électronique à condition que le destinataire donne son consentement claire et éclairé à l'utilisation de la voie électronique