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PARTIE IV CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC (EP) -…
PARTIE IV CHAPITRE 1 : DÉFINITIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC (EP)
Une autorité publique peut créer un établissement public mais elle ne peut pas créer une catégorie d'établissements publics. C'est le législateur qui intervient sur ce point.
Article 34.2 de la C qui règle la création de la catégorie des EP
Un service public
A. Principe de spécialité
L'EP est régie par le principe de spécialité donc compétent dans une matière particulière.
Exemple : hôpital -> santé ou université -> supérieur et recherche
B. Distinction entre l'EP et la CT
La différence entre les deux est que la CT n'est spécialisée contrairement à l'EP
Un service public personnalisé
A. Doté de la personnalité morale
Une personnalité morale est une fiction juridique à laquelle on attribue des droits et des obligations. Elle est incarnée.
Ils sont aussi dotés de la personnalité juridique, ils vont avoir des organes propres donc CA, assemblée délibérante, président etc.
Ils vont avoir un patrimoine
B. Personnalité morale de droit public
Un établissement d'utilité publique (EUP) est une personne morale de droit privé qui gère une activité qui présente un intérêt collectif
Un établissement recevant du public (ERP) est une structure qui est soumise à des règles particulières en termes de construction. Une université est aussi un ERP.
Trois étapes :
Qualification textuelle
Un texte s'applique à cet établissement
Dans le silence des textes
Quand ils ne disent rien on va regarder dans les travaux préparatoires pour connaître l'intention du rédacteur du texte
Dans le silence absolu des textes
Rechercher les indices qui conviennent ou non de qualifier l'établissement de personne publique
On parle de la méthode du faisceau d'indices
Quatre indices :
L'origine de l'établissement
Qui l'a créé ?
La finalité de l'établissement
S'il poursuit un but d'intérêt général
Est-ce qu'il pèse sur cet établissement des sujétions exorbitantes du droit commun ?
Des choses qu'on ne croise pas en droit privé comme un service minimum
On regarde s'il existe des prérogatives exorbitantes du droit commun
Possibilité de prendre des actes unilatéraux par exemple
Aucun de ces quatre indices n'est déterminant à lui seul
Un service public personnalisé rattaché à l'Etat ou à une CT
A. EP nationaux ou locaux
On estime qu'il y aurait 1 200 à 1 300 EP nationaux contre 50 000 EP locaux
B. Tutelle
L'Etat exerce la tutelle sur les EP nationaux et les CT sur les EP locaux