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EI Appartient à 1 personne physique - Coggle Diagram
EI
Appartient à 1 personne physique
Personnalité juridique
personne physique
Devoirs / obligations
Assignation en justice
Droits
Patrimoine
Absence de personnalité
juridique des EI
Conséquences
Est tenu des dettes de l'entreprise
Propriétaire des biens affectés à l'entreprise
Contracte en son nom personnel
L'entreprise ne peut obtenir de crédit, il est accordé à l'entrepreneur
L'entrepreneur est un TNS
Responsabilité de l'entrepreneur
Possibilité de déclaration d'insaisissabilité pour biens fonciers
Suppression de l'EIRL en 2022
Résidence personnel insaisissable depuis 2015
L'EI est en resp limitée - > patrimoine utile
Fonds de commerce
Biens meubles
Biens immeubles servant à l'activité
Biens incorporels
Fonds de caisse et sommes inscrites dans un
compte bancaires dédiés à cette activité
Profit
Inclus dans les revenus personnels
BIC ou BNC à l'IR
Option IS
Pas d'abus de biens social
Fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur