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Titre préliminaire : Le lien d'instance - Coggle Diagram
Titre préliminaire : Le lien d'instance
I- La nature légale du lien d'instance
Le lien d’instance est de nature légale : c’est la loi qui crée ce
II- L'autonomie du lien d'instance
Le lien d’instance crée entre les parties est un lien de droit processuel (procédurale) qui se superpose au lien de droit substantiel qui existe déjà entre les parties
Ex : les parties sont liés entre elles par un contrat de consommation (lien de droit substantiel) puis un lien d’instance va se superposer (lien d’instance).
La superposition n’entraîne pas une confusion : le lien de droit processuel ne se confond pas avec le lien d’instance
Si l’instance disparait, seul le lien de droit processuel s’éteint alors que le lien de d’instance demeure
III- Les parties à l’instance
Le lien d’instance est un lien triangulaire : les parties + le juge
Qui sont réellement les parties ?
Les parties sont toutes les personnes qui présentent une prétention au juge ou qui condamne devant le juge une prétention
L’instance ne crée des obligations qu’à l’égard des seules parties. Le jugement rendu n’aura autorité qu’à l’égard des seules parties (autorité relative de la chose jugée)
Toutefois, les tiers peuvent subir des répercussions de l’instance -> l’instance est parfois opposable aux tiers
Limite : intervention -> le tiers devient partie à l’instance (au lieu de ne subir que les répercussions de l’instance, il devient une véritable partie)
Peut-il y avoir une pluralité de parties ? (plusieurs demandeurs, plusieurs défendeurs, ...)
Lorsqu’il y a pluralité de parties, on parle de litisconsortium et les parties sont des litisconsorts
Pour régir cette situation, le législateur doit tenir compte de 2 éléments contradictoires
Garantir l'indépendance des plaideurs
Garantir l'unité de l'instance
Le CPC a tranché en faveur de la garantie de l'indépendance des plaideurs -> les règles en matière de litisconsortium doivent garantir l'indépendance des plaideurs -> les actes à l'égard d'UN plaideur ne valent pas pour TOUS les plaideurs
Les parties doivent-elles toujours intervenir personnellement à l’instance ? NON les parties peuvent (parfois doivent) se faire représenter à l'instance. 2 types de représentation en justice
Une représentation qui a pour objet l’exercice même du droit d’action (plaideur incapable se fait représenter par une personne capable)
La représentation/le mandat ad agendum (le majeur a un mandat ad agendum pour représenter le mineur incapable) -> la personne représentée doit apparaître sur tous les actes de procédure
Une représentation qui a pour objet l’accomplissement des seuls actes de procédure : c’est la représentation/mandat ad litem (ex: l'avocat