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Chapitre 2 : La compétence territoriale (compétence loci) - Coggle Diagram
Chapitre 2 : La compétence territoriale (compétence loci)
Ce sont toutes les règles de PC qui permettent de déterminer parmi toutes les juridictions de même nature celle qui est territorialement compétente pour juger l’affaire
Le principe qui gouverne ces règles : chaque juridiction ne peut juger qu’à l’intérieur de la circonscription territoriale appelé ressort territorial
Section 1 : Un principe
Le demandeur doit saisir le tribunal du lieu de demeure du défendeur (lieu du for du défendeur)
ART 42 ET 43 CPC distingue 3 cas
II- Lorsque le défendeur est une personne morale : le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu du siège social de la personne morale. Il faut distinguer si la personne morale est une
Filiale (personnalité juridique autonome) : le tribunal compétent est celui du siège social de la filiale (pas de la société mère)
Succursale (pas tout le temps une personnalité autonome) : le tribunal compétent est celui du siège social de la société principale MAIS CAS ARRET DES GARES PRINCIPALES prévoit que le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de la succursale si 2 conditions
Litige directement lié à la succursale
La succursale jouit d'une certaine autonomie par rapport à la société principale
III- Lorsqu'il y a une pluralité de défendeurs : le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur
I- Lorsque le défendeur est une personne physique: le tribunal compétent est le tribunal du lieu de domicile, à défaut le lieu de résidence, du défendeur
Le lieu de domicile/résidence s’apprécie au jour de l’introduction de la demande -> changement d’adresse du défendeur en cours d’instance ne change rien
Section 2: Un tempérament
Lorsque la loi offre au demandeur une option : soit le tribunal du for du défendeur soit un autre tribunal désigné par la cour
Art 46 ET 47 pose les principaux cas où la loi offre une option au demandeur
Section 3: Une exception
La loi désigne un tout autre tribunal que le lieu de domicile du défendeur
Ex: pour les procédures collectives
Les critères légaux de détermination de compétence peuvent être écartées par les parties, le juge et par la loi
Par le juge = prorogation judiciaire (ou renvoie judiciaire) -> à cause d'une suspicion légitime
Par un texte de loi = prorogation légale
Par les parties = prorogation conventionnelle : les parties prévoient une clause attributive de compétence