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CNESST - Coggle Diagram
CNESST
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Rapport médical
Lors de la première prise en charge le professionel rempli un rapport qu'il envoie à la CNESST pour déclarer l'événement. Il doit l'envoyer sans délai une attestation avec le diagnostic et le temps prévu pour la consolidation plus ou moins 14 jours. Si la consolidation prend plus de 14 ans, il doit envoyé dans les 6 jours un sommaire.
si plus de 14 jours (sommaire): date de l'accident de travail, le diagnostic principal et les renseignements complémentaires pertinents, la période prévisible de consolidation de la lésion , le fait que l'usager est en atteinte pour des traitements de physiothérapie ou d'ergothérpie ou en attente d'hospitalisation ou qu'il reçoit des traitements ou qu'il est hospitalisé, s'il peut se prononcer il mentionne la possibilité que des séquelles permanentes subsistent (Lamtp a.200)
visites subséquentes: si évolution modifie de façon significative la nature ou la durée des soins ou des traitements prescrits ou administrés , le professionnel doit en informer la commission immédiatement sur le formulaire prescrit à cette fin (Latmp a.201)
dans les 10 jours de la réception d'une demande de la Commission à cet effet , le professionel doit fournir à la Commission un rapport qui comporte les précision qu'elle demande sur un ou plusieurs sujets mentionnés aux paragraphes 1 à 5 du 1er alinéa de l'article 212 (Latmp a.202)
si atteinte permanente à l'intégrité physique iy psychique : le professionnel doit faire un rapport final si l'état est permanente. Il remplit un rapport pour dire qu'elle est consolidée.
Ce rapport indique notamment la date de consolidation de la lésion et dans le cas échant : le pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique d'après le barème des indemnités pour préjudice corporels adoptés par le règlement et la description des limitations fonctionnelles résultant de sa lésion et l'aggravation des limitions fonctionnelles antérieures à celles qui résultent de la lésion. L'usager doit informer sans délai du contenu du rapport du professionnel. (Latmp a.203, al.2)
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Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), RLRQ,c,S-2.1 : crée la CNESST et son but : assurer des lieux de travail sécuritaire
Loi sur les accidents de travails et les maladies professionnelles (Latmp), RLRQ,c.A-300.1 : indemnité des dommages corporels suite à un accident de travail ou maladie résultant du travail
Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) , RLRQ,c. p-9.2.1
Reconnaitre les droits des personnes victimes d'une infraction criminelles et à mettre en place des mesures pour répondre à leurs besoins dans le but de favoriser leur rétablissements
Établir un régime d'aide leur permettant d'obtenir un soutient adéquat et cohérent avec les autres régimes répondant à leurs besoins
Donner droit à des services efficaces, justes et impartiaux et à de l'aide financière
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À la CNESST il y a un dossier de l'employeur comme preuve qu'il fourni un lieu de travail sécuritaire
Il y a aussi un dossier du travailleur comme preuve qu'il réalise son travail de manière sécuritaire et qu'il a une formation
Il y a aussi un dossier sur les maladie du travail qui sert de documentation
À la suite d'une blessure ou si il développe une maladie professionnelle, l'employé fait une réclamation , on obtient donc le dossier médical de l'employé (Latmp)
Professionnel de la santé : au sens de la loi sur l'assurance maladie ainsi que tout autre professionnel au sens du Code des professions et déterminé par le règlement de la commission : Médecin, Dentiste, Optométriste, pharmacien (MDOP)
Toute personne qui est titulaire d'un permis délivré par un ordre et qui est inscrit au tableau de ce dernier et déterminé par le règlement de la commission
Relève du ministère du Travail, n'a pas donc pas besoin d'appliquer la LSSS. Il s'agit aussi d'un organisme gouvernemental donc on applique la loi sur l'accès : a.84.1: assistance professionnelle pour comprendre les RP de nature médicale ou sociale et a.87.1: restriction d'accès au RP si risque de préjudice grave
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Tiers: deux avis contradictoire, donc on fait selon l'établissement où l'on travail.
On donne les informations venant de tiers, mais on l'indique à la CNESST pour qu'il caviarde eux-mêmes les informations si il transmette le dossier au patient,